(2)
Il est interdit à l’entité liée à une banque étrangère de détenir le contrôle d’une entité s’occupant de financement spécial de l’entité liée à la banque étrangère ou de détenir un intérêt de groupe financier dans une telle entité dans le cas où soit l’entité s’occupant de financement spécial de l’entité liée à la banque étrangère, soit l’entité s’occupant de financement spécial de l’entité liée à la banque
étrangère et une ou plusieurs des entités ci-après tour à tour contrôlent une entité ou détiennent un intérêt de groupe finan
...[+++]cier dans une entité — à l’exclusion d’une entité visée au paragraphe (3) — depuis plus de treize années consécutives :
(2) An entity associated with a foreign bank shall not hold control of, or a substantial investment in, a specialized financing entity of the entity associated with the foreign bank if either the specialized financing entity of the entity associated with the foreign bank or the specialized financing entity of the entity associated with the foreign bank and one or more of the following entities, one after another, have held control of, or a substantial investment in, an entity, other than an entity described in subsection (3), for more than 13 consecutive years: