Vertaling van "plus d'avantages fiscaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avantages fiscaux ou financiers
fiscal or financial rewards

avantages fiscaux pour investissements
investment incentives

avantages fiscaux
tax allowances | tax concessions

régime d'avantages fiscaux
tax benefit plan

limitation des avantages fiscaux
limit on tax preferences

Avantages fiscaux - dons de bienfaisance
Tax Advantages of Donating to Charity

Loi sur des entreprises québécoises [ Loi favorisant le développement industriel au moyen d'avantages fiscaux ]
An Act to promote industrial development by means of fiscal advantages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Sans préjudice des dispositions de l’article 67, le traitement de la nation la plus favorisée accordé en vertu de la présente décision ne s’applique pas aux avantages fiscaux que les États membres ou les autorités des PTOM s’accordent ou peuvent s’accorder à l’avenir en application d’accords visant à éviter la double imposition, d’autres arrangements fiscaux ou de la législation fiscale interne en vigueur.
1. Without prejudice to the provisions of Article 67, the most favoured- nation treatment granted in accordance with this Decision shall not apply to tax advantages which the Member States or OCTs authorities are providing or may provide in the future on the basis of agreements to avoid double taxation or other tax arrangements, or domestic tax legislation in force.

1. Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions du présent titre ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux.
1. The most-favoured-nation treatment granted in accordance with the provisions of this Title shall not apply to the tax advantages which the Parties are providing, or will provide in the future, on the basis of agreements to avoid double taxation or of other tax arrangements.

S'agissant de l'avantage résultant de l'application de l'article 39 CA du CGI, il convient de constater que seuls les membres de GIE (33), finançant des biens meubles dont la durée d'amortissement est d'au moins 8 ans, sont susceptibles de bénéficier des avantages fiscaux résultant de l'application de l'article 39 CA du CGI, à savoir 1) d'une dérogation au plafonnement de principe de l'amortissement déductible, 2) de la majoration d'un point du coefficient d'amortissement et 3) de l'éventuelle exonération de la plus-value de cession.
It should be pointed out that only members of EIGs (33) which finance movable assets the depreciation period of which is at least eight years qualify for the tax advantages resulting from the application of Article 39 CA of the General Tax Code, namely, (1) exemption from the ceiling in principle on deductible depreciation, (2) the one-point increase in the depreciation coefficient, and (3) possible exemption from transfer capital gains tax.

En décembre 2002, l'Italie a adopté des mesures législatives modifiant les règles comptables applicables aux clubs sportifs professionnels, qui conféraient à ceux-ci certains avantages fiscaux. Ces mesures leur auraient permis de compenser les pertes passées par les bénéfices futurs pendant une période plus longue que celle qui est normalement autorisée, ce qui aurait allégé leurs obligations fiscales.
In December 2002, Italy adopted legislative measures which modified the accounting rules for professional sports clubs, and gave them certain tax advantages The measure would have allowed the sports clubs to offset losses suffered in the past against future profits for a longer period of time than normally allowed: this possibility would have reduced the clubs’ tax obligations.

1. Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément au présent titre ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux.
1. The Most-Favoured-Nation treatment granted in accordance with the provisions of this Title shall not apply to the tax advantages that the Parties are providing or will provide in the future on the basis of agreements designed to avoid double taxation or other tax arrangements.

Un centre de coordination est une entreprise faisant partie d'un groupe multinational et fournissant des services à d'autres entreprises du même groupe. Au titre d'un agrément d'une durée de dix ans accordé par les autorités fiscales, le revenu imposable des centres de coordination est déterminé selon la méthode dite "cost plus", qui vise d'ordinaire à éviter la double imposition et à limiter l'évasion fiscale. Selon cette méthode, le revenu imposable correspond à un pourcentage des frais de fonctionnement totaux. Même si cette méthode ne constitue pas une aide d'État en soi, son application pratique peut engendrer une telle aide. En ce qui concerne le régime belge, la Commission a conclu que la façon dont les autorités belges appliquent la méthode "cost plus" constitue une aide d'État. Premièrement, la Belgique utilise systématiquement un taux de marge de 8 % sans vérifier si ce taux reflète la réalité économique des services fournis par le centre de coordination. Deuxièmement, le calcul des dépenses du centre ne tient pas compte de certains frais de fonctionnement importants. Troisièmement, les centres de coordination belges bénéficient d'autres avantages fiscaux tels qu'une exonération des précomptes mobilier et immobilier. Les mesures réduisent le montant des bénéfices imposables et confèrent donc un avantage non justifié en vertu des règles communautaires en matière d'aides d'État.
A Co-ordination Centre is an undertaking belonging to a multinational group providing services to other members of the group. Under a 10-year license granted by the tax authorities, the taxable revenues of a Co-ordination Centre are determined according to the so-called "cost-plus" method. The cost plus method is normally aimed at avoiding double taxation and limiting tax avoidance. In the cost plus method, the taxable profit is calculated as a percentage of the aggregated operating costs. Although this method of taxation does not constitute State aid per se, its practical application may well give rise to State aid. With respect to the Belgian scheme, the Commission has concluded that the Belgian authorities apply the cost-plus method in a way that gives raise to State aid. Firstly, Belgium systematically uses a default mark-up rate of 8% without verifying whether this rate reflects the economic reality of the services provided by the Co-ordination Centres. Secondly, the way in which the expenditure of the Centre is calculated excludes significant operating cost items of the Centre. Thirdly, the Belgian Co-ordination Centres enjoyed additional tax advantages such as a withholding exemption on income distributions and a real-estate property tax exemption. The benefits reduce the amount of taxable profits and thus grants an advantage not justified under the EU State aid rules.

La Commission a donc enjoint les Pays-Bas de ne plus accorder, avec effet immédiat, les avantages fiscaux à de nouveaux bénéficiaires et d'y mettre un terme définitif d'ici au 31 décembre 2010.
Accordingly, the Commission has ordered the Netherlands to close the scheme to new entrants immediately and to bring the tax advantages to a definitive end by 31 December 2010, at the latest.

Si l'impôt étranger est supérieur à ce taux, les entreprises qui bénéficient encore d'un agrément d'exonération valable ne perçoivent plus d'avantages fiscaux supplémentaires.
As the foreign tax exceeds this rate, the companies that still have a valid exemption licence do not gain an additional tax saving anymore.

Dans une concentration entre deux banques, les avantages fiscaux seront directement proportionnels à la taille des activités (somme des crédits et des débits) de la plus petite société.
In a merger between two banks, the fiscal benefits will be directly proportional to the size of the business (sum of credits and debts) of the smaller one.

1. Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions du présent titre ou du titre V ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux.
1. The most-favoured-nation treatment granted in accordance with the provisions of this Title or of Title V shall not apply to the tax advantages which the Parties are providing or will provide in the future on the basis of agreements to avoid double taxation, or other tax arrangements.