Traduction de «plus afin d'aborder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

travailler pour développer sa capacité physique afin d'atteindre le plus haut niveau en sport
develop physical ability to perform at the highest level in sport | work to perform at the highest level in sport | develop physical strength to excel in sports | work to develop physical ability to perform at the highest level in sport

Code international de déontologie pour les négociants en biens culturels afin de lutter plus efficacement contre le trafic illicite des biens culturels
International Code of Ethics for Dealers in Cultural Property for the Purpose of More Effective Control of Illicit Traffic in Cultural Property

Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants
An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le même ordre d'idées, il convient de tenir compte d'un autre aspect important: comment faire en sorte que les fruits et légumes soient abordables ou plus abordables afin de promouvoir leur consommation, notamment chez les jeunes ?
In the same context another important aspect which should be considered is how to ensure a good or greater affordability of fruits and vegetables to encourage their consumption especially among young people.

La législation de l'UE: Une série de mesures ont été adoptées ou proposées afin de mettre en place un cadre communautaire plus efficace et unifié pour les DPI ; on y trouve notamment un brevet communautaire abordable qui garantit la sécurité juridique, le brevetage des inventions issues de la biotechnologie et de l'informatique, un droit d'auteur adapté à l'ère numérique, et la protection des bases de données et des modèles.
EU legislation: A range of measures have been adopted or proposed to establish a more effective and unified IPR framework in the EU. These include an affordable and legally certain Community patent, patent protection of biotechnology and computer-implemented inventions, copyright for the digital age, protection of databases and of designs.

Conformément aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de ses stratégies sur le marché unique numérique et le marché unique le 25 mai 2016, la Commission européenne a présenté un plan en trois volets afin de stimuler le commerce électronique en luttant contre le blocage géographique (au sujet duquel un accord politique est intervenu le 21 novembre), en rendant plus abordable et plus efficace la livraison transfrontière de colis et en améliorant la protection des consommateurs grâce à une meilleure application effective de la législation (pleinement adopté le 12 décembre).
Delivering on the Digital Single Market and Single Market strategies, on 25 May 2016 the Commission presented a three-pronged plan to boost e-commerce by tackling geoblocking (for which a political agreement was reached on 21 November), making cross-border parcel delivery more affordable and by improving consumer protection through better consumer law enforcement (fully adopted on 12 December).

Nous avons déjà proposé de rendre la livraison de colis plus abordable et plus efficace afin de mieux protéger les consommateurs lorsqu'ils effectuent des achats en ligne et de lutter contre le blocage géographique injustifié.
We have already proposed to make parcel delivery more affordable and efficient, to protect consumers better when they buy online and to tackle unjustified geo-blocking.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

se conformer au principe "penser d'abord aux petits" dans le cadre de la mise en œuvre de la législation communautaire et des législations nationales dès lors que, par rapport aux entreprises de plus grande taille, les PME subissent d'une façon disproportionnée les coûts administratifs; améliorer le cadre réglementaire pour les PME afin de leur permettre de créer davantage d'emplois, notamment en rendant plus conviviales à l'égard des PME les règles et les pratiques relatives aux marchés publics; examiner les mesures à prendre pour encourager les activités commerciales transfrontières des PME; améliorer la compétitivité des PME en achevant le marché intérieur dans le droit fil de la stratégie de Lisbonne telle qu'elle a été relancée, en particulier dans le secteur des services, notamment en mettant en œuvre rapidement les nouvelles directives sur les marchés publics afin d'améliorer l'accès des PME à ces marchés; mieux utiliser les fonds destinés à la politique de cohésion afin de promouvoir les principales priorités dans le domaine des mesures concernant les PME, conformément aux objectifs généraux de la nouvelle stratégie de Lisbonne et aux priorités nationales qui y correspondent; multiplier les occasions pour les PME de faire un meilleur usage de la coopération entre les instituts de recherche et les entreprises; renforcer les mesures visant à promouvoir une culture davantage axée sur l'esprit d'entreprise et améliorer les compétences en vue d'encourager un plus grand nombre de personnes à envisager une carrière d'entrepreneur, notamment par des cours et une formation de gestion des entreprises au niveau d'enseignement approprié;
Follow the "Think Small First" principle in the implementation of Community legislation as well as national legislation , as SMEs suffer disproportionately from administrative costs in comparison to larger companies; Improve the regulatory environment for SMEs in order to enable them to create more jobs, including by making public procurement rules and practices more SME-friendly; Consider appropriate action for encouraging SME cross-border business activities; Improve SMEs' competitiveness by completing the Internal Market in line with the re-launched Lisbon Strategy, in particular in the services sector, inter alia by swiftly implementing the new Directives on public procurement to improve SMEs access to public procurement markets; Make better use of the cohesion policy funding to promote the key priorities in the field of SME policy according to the general objectives of the new Lisbon strategy and corresponding national priorities; Facilitate the opportunities for SMEs of making better use of co-operation between research institutes and the business community; Strengthen the measures to promote a more entrepreneurial culture and the skills to encourage more people to consider a career as entrepreneur, including through entrepreneurship education and training at the appropriate level of education;

Le champ d'application de la directive est limité aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros, afin de couvrir les contrats de crédit à la consommation les plus courants. Le crédit hypothécaire sera abordé séparément, à la suite de la consultation lancée par le Livre vert sur le crédit hypothécaire publié en juillet (cf. IP/05/971). Les contrats de crédit portant sur des montants inférieurs ou égaux à 300 euros font l'objet d'un régime spécifique d'information précontractuelle et contractuelle. Les États membres disposent d'une marge plus grande pour adapter les dispositions à leur situation nationale dans certains domaines clairement définis, mais un nombre limité de cas sont soumis à une clause de reconnaissance mutuelle afin de protéger le marché unique. La comparaison des contrats de crédit à la consommation est facilitée grâce à une méthode harmonisée de calcul du coût des crédits. Les informations qui doivent être fournies aux consommateurs sont énumérées. Les consommateurs jouissent d'un droit de rétractation pendant 14 jours.
Restricting the scope to consumer credit of up to €50,000 to cover the most common consumer credit contracts; Mortgage credit will be addressed separately following the consultations triggered by the Green Paper on Mortgage Credit launched in July (see IP/05/971); Applying a specific regime based on pre-contractual and contractual information to credit contracts of up to €300; Giving Member States more flexibility to adapt the rules to their national situation in certain clearly specified areas, while insisting on a mutual recognition clause in a limited number of cases to protect the single market; Making it easier to compare consumer credit contracts through a harmonised method of calculating the cost of credit; A list of information that consumers must be given; A right of withdrawal of up to 14 days; The right to repay a loan early; and The right to break a credit contract if the related purchase is cancelled.

Il propose tout d'abord la création de zones de protection dans les régions d'origine afin d'offrir une protection accessible, avec un plus grand soutien de la communauté internationale pour trouver des solutions durables.
The Paper firstly proposes to set up regional protection areas in regions of origin aiming to provide accessible protection, with greater support from the global community in finding durable solutions.

Dans cette optique, les actions de RDT seront conduites autour des six thèmes suivants: ". exploration de nouveaux concepts", afin d'aborder les trois aspects qui, à l'heure actuelle, soulèvent le plus de préoccupations: sûreté des réacteurs, gestion et stockage des radioéléments à longue durée de vie et risque de détournement des matériaux fissiles; ". sûreté des réacteurs", où le but est de développer notre compréhension des mécanismes d'accidents sévères, ceci en vue de renforcer les mesures de sécurité et d'améliorer la prévention; ". clore le cycle nucléaire", dont l'objectif est d'aborder en commun les questions relatives au stockage des déchets radioactifs à longue durée de vie (sûreté du stockage géologique, récupération des matériaux stockés, sécurité du combustible usé, etc.); ". impact radiologique sur l'homme et l'environnement", pour améliorer notre compréhension de l'action des rayonnements ionisants (effets in utero, impact sur l'ADN, etc.) afin de réduire sinon éliminer les effets induits sur la santé et d'établir également des normes de sûreté pour la protection des citoyens, notamment dans les secteurs de l'industrie, de la médecine et de la production d'énergie; ". obligations historiques", liées au fait que la situation en Europe Centrale et Orientale ainsi que dans la CEI reste préoccupante sur le plan de la sûreté nucléaire.
The RTD activities will relate to the following six topics: - "Exploring new concepts" in order to address the three main issues of concern: reactor safety, the management and disposal of long-lived radionuclides, and the risk of diversion of fissile materials; - "Reactor safety" the aim being to acquire a better understanding of the mechanisms of severe accidents, in order to improve safety measures and prevention; - "Closing the nuclear fuel cycle" the objective of which is to address issues relating to the disposal of long-lived radioactive waste (safety aspects of geological disposal, retrieval of waste, and the safeguarding of spent fuel, etc.); - "Radiological impact on man and the environment" in order to improve our understanding of the mechanisms of radiation action (in-utero effects, impact on DNA, etc.) in order to eliminate or at least reduce induced effects on health and establish safety standards for the protection of the public, especially in sectors such as industry, medicine and energy production; - "Historical liabilities" given that the situation in Central and Eastern Europe and in the CIS remains a source of concern where nuclear safety is concerned.

- Objectif : contrer plus efficacement la criminalité internationale, le trafic de drogue et le terrorisme Par : - une coopération active et pratique entre les Etats-Unis et le futur Office européen de police (EUROPOL) - un soutien et une contribution des deux parties à la formation des équipes chargées de réprimer la criminalité, en particulier en Europe centrale et orientale, en Russie, en Ukraine et dans les autres Etats indépendants de l'ex-Union soviétique, - des programmes coordonnés de développement alternatif afin d'enrayer la production de drogues, - des interventions plus efficaces et plus promptes de la douane et des autorités responsables du maintien de l'ordre afin de mettre un terme à la production et au commerce de stupéfiants, - des programmes et des projets coordonnés d'assistance anti-drogue dans les Caraïbes, - des échanges d'expertise et d'information sur les progrès scientifiques et technologiques et sur les nouvelles tendances de la criminalité internationale. - Objectif : s'opposer à l'immigration illégale, au trafic des êtres humains et aux déficiences du droit d'asile En : - échangeant davantage d'informations sur les tendances de l'immigration clandestine et l'évolution du droit d'asile, - coopérant pour lutter contre le trafic des clandestins et la traite des femmes, - apportant des réponses communes aux problèmes des réfugiés grâce à des systèmes d'alerte précoce et à la coordination, - définissant une position commune sur le problème de la protection temporaire au Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et en coordonnant les positions sur les problèmes des réfugiés abordés lors de la conférence sur les réfugiés et les migrants dans la communauté des Etats indépendants.
- Objective: More effective responses to international crime, drug trafficking and terrorism By: - active, practical cooperation between the US and the future European Police Office (EUROPOL) - joint support and contribution to training crime-fighters, especially in Central and Eastern Europe, Russia, Ukraine and other independent states of the former Soviet Union - coordinated alternative development programmes to counter drug production - more effective and timely interventions by customs forces and law and order authorities to clamp-down on drug trading and production - coordinated anti-drugs assistance programmes and projects in the Caribbean - exchanges of expertise and information on scientific and technological developments and emerging trends in international criminal activity - Objective: To counter illegal immigration, trafficking in human beings and weaknesses in systems of asylum By: - exchanging more information on trends in illegal immigration and asylum - cooperation in fighting against trafficking in illegal immigrants and women - establishing common responses to refugee crises through early warning systems and coordination - finding a common stance on the issue of temporary protection in the United Nations High Commission for Refugees and coordinating positions on refugee issues being dealt with in the Conference on Refugees and Migrants in the Commonwealth of Independent States.