Traduction de «pluriannuel de l'après-2013 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

plan d’action relatif à l’e-Justice | Plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif à l'e-Justice européenne
action plan on e-justice | multi-annual European e-Justice action plan 2009-2013

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Réseaux transeuropéens: définir le programme d’investissement pluriannuel jusqu’en 2013
· Trans-European networks: identification of the multiannual investment programme up to 2013

– vu le document de stratégie par pays concernant la Chine pour la période 2007-2013, le programme indicatif pluriannuel pour 2011-2013, ainsi que l'examen à mi-parcours du document de stratégie et la révision du programme indicatif pluriannuel pour 2011‑2013,
– having regard to the Commission Strategy Paper for China 2007-2013, the Multiannual Indicative Programme 2011-2013, and the 2010 mid-term review of the Strategy Paper and review of the Multiannual Indicative Programme 2011-2013,

L'actuel cadre financier pluriannuel pour 2007-2013, que les institutions ont approuvé en mai 2006, est inscrit dans l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[2] (ci-après dénommé l'«actuel AII»).
The current multiannual financial framework for 2007-2013 was agreed between institutions in May 2006 and is laid down in the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management[2] (hereinafter referred to as the "current IIA").

Le cadre financier pluriannuel pour 2007-2013 a été établi par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[6].
The multiannual financial framework for 2007-2013 was established by Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management[6].

– vu le document de stratégie par pays concernant la Chine pour la période 2007-2013, le programme indicatif pluriannuel pour 2011-2013, ainsi que l'examen à mi-parcours du document de stratégie et la révision du programme indicatif pluriannuel pour 2011-2013,
– having regard to the Commission Strategy Paper for China 2007-2013, the Multiannual Indicative Programme 2011-2013, and the 2010 mid-term review of the Strategy Paper and review of the Multiannual Indicative Programme 2011-2013,

Il convient de ne réviser le présent règlement qu'en cas de nécessité, et au plus tard deux ans avant l'expiration du premier cadre financier pluriannuel postérieur à 2013.
This Regulation should be revised only when necessary, and at the latest two years before the end of the first post-2013 multiannual financial framework.

Toutes les actions proposées dans le présent document qui seraient entreprises par la Commission sont conformes au cadre financier pluriannuel actuel (2007–2013) ainsi qu’à la proposition de nouveau cadre financier pluriannuel (2014–2020).
All the actions proposed to be taken up by the Commission in this document are consistent and compatible with the current Multiannual Financial Framework 2007-2013 and the new Multiannual Financial Framework 2014-2020.

4. invite la Commission à faciliter l'adoption du cadre financier pluriannuel (CFP) après 2013 en veillant à ce que les informations soient transmises au Parlement et en permettant l'établissement d'un dialogue et d'une collaboration ouverts et constructifs dans le respect total des dispositions du traité de Lisbonne tout au long de la procédure, comme les présidences du Conseil s'y sont engagées en décembre 2010; presse la Commission et le Conseil de déployer tous les efforts qui s'imposent pour parvenir rapidement à un accord avec le Parlement sur une méthode de travail pratique pour le CFP; rappelle que l'approbation du Parlement, fondée sur un rapport de la commission des budgets, est obligatoire pour permettre l'adoption du CFP par le Conseil; rappelle les orientations du Parlement relatives au CFP après 2013, adoptées dans le rapport de la commission SURE intitulé "Investir dans l’avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive";
4. Calls on the Commission to facilitate the adoption of the Multi-Annual Financial Framework (MFF) after 2013 by ensuring the information flow to the EP and by facilitating an open and constructive dialogue and collaboration in full accordance with the provisions of the Treaty of Lisbon during the whole procedure as committed by the Council Presidencies in December 2010; urges the Commission and the Council to make every effort necessary to swiftly reach an agreement with the Parliament on a practical working method for the MFF; recalls that the consent of the Parliament, based on a report of the Committee on Budgets, is compulsory for the adoption of the MFF by the Council; recalls EP’s guidelines for the MFF after 2013 as voted in the SURE report ‘Investing in the future: a new Multi-Annual Financial Framework (MFF) for a competitive, sustainable and inclusive Europe’;

7. rappelle en outre au Conseil ainsi qu'à la Commission sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne , dans laquelle le Parlement soulignait que le système actuel de ressources propres de l'Union européenne - dans lequel 70 % des recettes de l'Union proviennent directement des budgets nationaux - concourait à la perception de la contribution à l'Union européenne comme une charge supplémentaire pesant sur les budgets nationaux; est profondément convaincu que toutes les institutions de l'Union européenne devraient s'accorder sur un calendrier clair et contraignant, afin de se mettre d'accord sur un nouveau système de ressources propres avant l'entrée en vigueur du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) après 2013; se déclare disposé à étudier tous les moyens possibles pour ce faire;
7. Reminds both the Council and the Commission, moreover, of its resolution of 29 March 2007 on the future of the European Union's own resources in which Parliament underlined that the current system of EU own resources - where 70 % of the Union's revenue comes directly from national budgets - results in the contribution to the European Union being perceived as an additional burden on national budgets; is deeply convinced that all EU institutions should agree on a clear and binding timetable in order to agree on a new system of own resources before the entry into force of the next post-2013 MFF; expresses its willingness to explore all possible avenues in that respect;