Traduction de «pll'établissement d'une société » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention européenne d'établissement des sociétés
European Convention on Establishment of Companies

comptes de liaison des établissements et sociétés en participation
current accounts with branches and joint ventures

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

établissement de crédit à tempérament | établissement de prêt | société de crédit à tempérament | société de prêt
finance company

banque foncière [ banque de terre | SAFER | société d'aménagement foncier et d'établissement rural ]
land bank [ banque foncière ]

société spécialisée dans le crédit à la consommation [ société spécialisée dans le crédit aux particuliers | établissement de crédit à la consommation ]
consumer finance company [ consumer finance corporation ]

Loi sur le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales [ Loi sur le ministère des Consommateurs et des sociétés | Loi concernant le ministère des Consommateurs et des sociétés | Loi sur le ministère de la Consommation et des Corporations | Loi établissant un ministère de la Consommation et des Corporations ]
Department of Consumer and Corporate Affairs Act [ An Act respecting the Department of Consumer and Corporate Affairs | An Act to establish a Department of Consumer and Corporate Affairs ]

établissement pharmaceutique | entreprise pharmaceutique | société pharmaceutique | laboratoire pharmaceutique
pharmaceutical company

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) faciliter le libre établissement des sociétés: l'harmonisation d'un certain nombre de dispositions clés permet aux sociétés de s'établir plus facilement dans d'autres États membres où le cadre réglementaire est similaire.
a) facilitating freedom of establishment of companies: the harmonisation of a number of minimum requirements makes it easier for companies to establish themselves in other Member States where the regulatory framework is similar.

Établissement de sociétés anonymes et maintien et modification de leur capital
establishing public limited liability companies and maintaining and modifying their capital

Les dispositions établissant les règles d'origine des services devraient empêcher le contournement des restrictions d'accès au secteur des marchés publics de l'Union par l'établissement de sociétés "boîtes aux lettres".
The provisions determining the rules of origin of services should prevent the circumvention of restrictions on access to the Union public procurement market through the establishment of "letterbox" companies.

4. La République du Tadjikistan accorde à l'établissement de sociétés communautaires, tel que défini à l'article 22, point d), un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés tadjikes ou aux sociétés d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur.
4. The Republic of Tajikistan shall grant, for the establishment of Community companies as defined in Article 22(d), treatment no less favourable than that accorded to Tajik companies or to any third country companies, whichever is the better.

1. La Communauté et ses États membres accordent, pour l'établissement de sociétés tadjikes, tel que défini à l'article 22, point d), un traitement non moins favorable que celui accordé à des sociétés d'un pays tiers.
1. The Community and its Member States shall grant, for the establishment of Tajik companies as defined in Article 22(d), treatment no less favourable than that accorded to any third country companies.

Et les PME peuvent tirer un avantage particulier de ce type de droit des sociétés, car il réduit leurs frais de consultance. De plus, l’harmonisation des formes juridiques faciliterait l’établissement des sociétés, ce que nous voulons également encourager au niveau transfrontalier - comme l’a dit le commissaire - en améliorant la mobilité.
And SMEs can derive particular benefit from this form of company law because it lowers their consultancy costs and because a harmonised legal form would make it easier to start up a business, which we also want to encourage on a cross-border basis – as you said, Commissioner – by improving mobility.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser toute compagnie financière holding qui est la compagnie financière holding mère dans un État membre d'une entreprise d'investissement appartenant à un tel groupe à utiliser une valeur inférieure à celle calculée en application du paragraphe 1, point d), mais en aucun cas inférieure à la somme des exigences imposées sur une base individuelle par les articles 18 et 20 aux entreprises d'investissement, établissements financiers, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés, et du total des engagements éventuels envers des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés.
2. By way of derogation from paragraph 1, competent authorities may permit financial holding companies which are the parent financial holding company in a Member State of an investment firm in such a group to use a value lower than the value calculated under paragraph 1(d), but no lower than the sum of the requirements imposed in Articles 18 and 20 on an individual basis to investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated and the total amount of any contingent liability in favour of investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated.

La proposition permettra également un contrôle plus efficace du lieu réel d’établissement des sociétés, c’est-à-dire l’endroit où la société possède les infrastructures qui lui permettent d’exercer son activité économique en termes effectifs.
The proposal will also allow for more effective control of the real place of establishment of companies, that is, the place where the company has its infrastructure from which it pursues its economic activity in effective terms.

- des primes à l'exportation des navires de pêche et à l'établissement de sociétés mixtes pourront être accordées jusqu'à la fin de 2004 pour la réduction de la flotte de pêche en cas de transfert permament d'un navire vers un pays tiers avec lequel l'UE a conclu un accord de pêche, y compris dans le cadre d'une société mixte.
- Premiums for exports and joint enterprises can be granted, until the end of 2004, for the reduction of the fishing fleet in the case of a permanent transfer of a vessel to a third country with which the EU has a fisheries agreement, including in the framework of a joint enterprise.