Vertaling van "pleinement à l'exigence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être déterminé à [ s'engager à | souscrire pleinement à | être décidé à | avoir à cœur de | tenir résolument à | se donner du mal à | souscrire à | tenir à | être résolu à ]
committed to

se prêter pleinement à des consultations
afford full opportunity for consultations

Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire
An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty as a sentencing option and to amend the Referendum Act

surface à exigences sévères
restricted surface

pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti
fully collateralised

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

créance échue | créance exigible | dette exigible
debt due | due debt

impôts à payer | passif d'impôts exigibles | impôts sur le bénéfice à payer | impôts exigibles
income taxes payable | current income tax liability | current income taxes payable | current tax liability | income taxes currently payable

pleinement conforme à l'an 2000
Y2K fully compliant | Year 2000 fully compliant | fully compliant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À défaut de règles de l'Union relatives à la quantification du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de déterminer ses propres règles en matière de quantification du préjudice, et il appartient aux États membres et aux juridictions nationales de déterminer les exigences auxquelles le demandeur doit satisfaire lorsqu'il apporte la preuve du montant du préjudice subi, les méthodes autorisées pour quantifier le montant et les conséquences de l'incapacité de respecter pleinement ces exigences.
In the absence of Union rules on the quantification of harm caused by a competition law infringement, it is for the domestic legal system of each Member State to determine its own rules on quantifying harm, and for the Member States and for the national courts to determine what requirements the claimant has to meet when proving the amount of the harm suffered, the methods that can be used in quantifying the amount, and the consequences of not being able to fully meet those requirements.

Cependant, ce qui importe le plus, c'est que le nouvel hélicoptère maritime réponde pleinement aux exigences de la politique des Forces canadiennes et aux exigences opérationnelles.
However, more importantly, the new maritime helicopter must meet Canadians forces' policy requirements and operational requirements.

11. Une valorisation qui ne respecte pas toutes les exigences fixées au paragraphe 1 et 4 à 9 est considérée comme provisoire jusqu'à ce qu'une personne indépendante visée au paragraphe 1 ait effectué une valorisation respectant pleinement lesdites exigences.
11. A valuation that does not comply with all of the requirements laid down in paragraphs 1 and 4 to 9 shall be considered to be provisional until an independent person as referred to in paragraph 1 has carried out a valuation that is fully compliant with all of the requirements laid down in those paragraphs.

l’amélioration de l’efficience des dépenses publiques et de la procédure budgétaire au moyen d’un cadre budgétaire à moyen terme efficace dans le cadre d’une gestion améliorée des finances publiques, répondant pleinement aux exigences de la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (3) et à celles du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire (TSCG), signée à Bruxelles le 2 mars 2012;
improvement in the efficiency of public spending and the budgetary process by means of an effective medium-term budgetary framework as part of an improved public finance management, fully compliant with Council Directive 2011/85/EU of 8 November 2011 on requirements for budgetary frameworks of the Member States (3) and the Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union, signed in Brussels on 2 March 2012;

Puisque l'alinéa 9(1)d) n'exige pas qu'il y ait une intention spécifique comme celle de contraindre un gouvernement ou de causer la mort, les infractions prévues dans la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, la Loi sur les douanes et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires satisfont pleinement aux exigences de ce traité, si bien qu'il n'est pas nécessaire de créer une nouvelle infraction dans ce projet de loi particulier.
Given that this particular requirement under paragraph 9(1)(d) does not have a specific intent requirement such as to compel a government or cause a death, the existing offences under the Export and Import Permits Act, the Customs Act, and the Nuclear Safety and Control Act fully satisfy this treaty requirement, so there was no need to create a new offence in this particular bill.

11. Une valorisation qui ne respecte pas toutes les exigences énoncées au présent article est considérée comme provisoire jusqu'à ce qu'une personne indépendante ait effectué une valorisation respectant pleinement lesdites exigences.
11. A valuation that does not comply with all the requirements laid down in this Article shall be considered as provisional until an independent person has carried out a valuation that is fully compliant with all the requirements set out in this Article.

Les titres adossés à des actifs qui ont été émis plus de neuf mois après la date à laquelle les nouvelles exigences en matière de déclaration des données par prêt sous-jacent s’appliquent (17) doivent satisfaire pleinement aux exigences de déclaration à compter de la première remise des données, c’est-à-dire lors de l’émission.
Asset-backed securities issued later than nine months after the date the new loan-level data reporting requirements apply (17) must comply fully with the reporting requirements from the initial submission of loan-level data, i.e. upon issuance.

Le Conseil note avec préoccupation qu'alors que les projections budgétaires des programmes de stabilité précédents respectaient pleinement les exigences du Pacte de stabilité et de croissance, celles du nouveau programme actualisé, y compris leur évaluation en termes corrigés des variations cycliques, pourraient ne plus satisfaire à l'exigence de quasi-équilibre du Pacte à partir de 2003.
While the Council found that the budgetary projections in previous stability programmes fully respected the requirements of the Stability and Growth Pact, it notes with concern that the projections in the new update, including their evaluation in cyclically-adjusted terms, might not respect the close-to-balance requirement of the Pact from 2003.

C'est donc dire que l'honorable ministre de la Justice a des doutes à l'effet que son projet de loi ne satisfait pas pleinement aux exigences de la convention internationale signée par le Canada.
This can only mean that the Honourable Minister of Justice has doubts as to whether her bill fully meets the requirements of the Convention on the Rights of the Child signed by Canada.

L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je sais que, de l'avis du ministre, les accords qui ont déjà été conclus avec les deux provinces, quoique répondant différemment à la situation de chacune, satisfont néanmoins pleinement aux exigences de la Loi sur les langues officielles.
Hon. Joyce Fairbairn (Leader of the Government): I know it is the view of the minister that the agreements which have been signed with the two provinces, although different in terms of responding to the particular circumstances of each province, nonetheless fully meet the requirements of the Official Languages Act.