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Arrêt CJCE
Arrêt de la Cour
Arrêt de la Cour de justice
Avoir à cœur de
Machine à arrêt de cylindre
Machine à imprimer à arrêt de cylindre
Ordre de vente stop
Ordre de vente à arrêt
Ordre stop avec limite
Ordre stop limit
Ordre à arrêt de limite
Ordre à arrêt à cours limité
Pleinement couvert par une sûreté
Pleinement garanti
Presse à arrêt cylindre
Presse à arrêt de cylindre
Presse à temps d'arrêt
Robinet d'arrêt
S'engager à
Se donner du mal à
Soupape d'arrêt
Souscrire pleinement à
Souscrire à
Tenir résolument à
Tenir à
Valve d'arrêt
Vanne d'arrêt
Vanne d'isolement
Vanne obturante
à arrêt complet
à arrêt définitif
à arrêt total
être décidé à
être déterminé à
être résolu à

Vertaling van "pleinement à l'arrêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
être déterminé à [ s'engager à | souscrire pleinement à | être décidé à | avoir à cœur de | tenir résolument à | se donner du mal à | souscrire à | tenir à | être résolu à ]

committed to


presse à arrêt cylindre [ presse à temps d'arrêt | presse à arrêt de cylindre | machine à arrêt de cylindre ]

stop-cylinder press [ stop-cylinder flatbed press | stop-cylinder machine | stop-cylinder flatbed machine ]


à arrêt complet [ à arrêt total | à arrêt définitif ]

positively stopped


ordre stop avec limite | ordre à arrêt de limite | ordre à arrêt à cours limité | ordre stop limit

stop-limit order


machine à imprimer à arrêt de cylindre

cylinder printing-machine with stop motion


ordre de vente stop | ordre de vente à arrêt

sell stop order | stop order to sell | sell stop | stop-loss order


pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti

fully collateralised


arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]


guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt

fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw


robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante

stop-cock
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Cour a jugé au point 100 de l’arrêt du 18 juillet 2013, Commission e.a./Kadi (C‑584/10 P, C‑593/10 P et C‑595/10 P, EU:C:2013:518) que l’article 47 de la Charte requiert la communication de suffisamment d’informations « afin de permettre » aux parties de défendre leurs droits « dans les meilleures conditions possibles et de décider en pleine connaissance de cause s’il est utile de saisir le juge compétent, ainsi que pour mettre ce dernier pleinement en mesure d’exercer le contrôle de la légalité de la décision en cause ».

The Court held at paragraph 100 of judgment of 18 July 2013, Commission v Kadi and Others (C‑584/10 P, C‑593/10 P, C‑595/10 P, EU:C:2013:518), that Article 47 of the Charter requires disclosure of sufficient information ‘so as to make it possible for’ litigants to defend their rights ‘in the best possible conditions and to decide, with full knowledge of the relevant facts, whether there is any point in . applying to the court having jurisdiction, and in order to put the latter fully in a position to review the lawfulness of the decision in question’.


Avant tout appel d'offres lié aux équipements au sol ERTMS, l'Agence vérifie que les solutions techniques sont pleinement conformes aux STI pertinentes et sont donc pleinement interopérables, et elle arrête une décision d'approbation, conformément à l'article 19 de la directive (UE) 2016/797.

The Agency shall, before any call for tenders relating to ERTMS trackside equipment, check that the technical solutions are fully compliant with the relevant TSIs and are therefore fully interoperable, and take a decision for approval in accordance with Article 19 of Directive (EU) 2016/797.


considère que les institutions, agences et autres organismes de l'Union européenne continuent à ne pas prendre pleinement en considération et à ne pas appliquer les règles et les modifications prévues par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux lors de l'application du règlement (CE) no 1049/2001, en particulier en ce qui concerne la démocratie participative; prend note et se félicite des récents arrêts de la grande chambre de la Cour de justice dans les affaires Digital Rights Ireland et Schrems , dans lesquelles ...[+++]

Considers that the institutions, agencies and other bodies of the European Union still fail to take fully into account of, and to comply with, the rules and the changes provided for in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights when applying Regulation (EC) No 1049/2001, especially as concerns participatory democracy; notes and welcomes the recent judgments of the Grand Chamber of the Court of Justice in the Digital Rights Ireland and Schrems cases, in both of which the Court based itself on the Charter when declaring invalid the Data Retention Directive and the Safe Harbour Decision , respectively; stresses that actual public access to documents and the management ...[+++]


Avant tout appel d'offres lié aux équipements au sol ERTMS, l'Agence vérifie que les solutions techniques sont pleinement conformes aux STI pertinentes et sont donc pleinement interopérables, et elle arrête une décision d'approbation, conformément à l'article 19 de la directive (UE) 2015/ (11).

The Agency shall, before any call for tenders relating to ERTMS trackside equipment, check that the technical solutions are fully compliant with the relevant TSIs and are therefore fully interoperable, and take a decision for approval in accordance with Article 19 of Directive (EU) 2015/ (11).


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Par conséquent, tout en permettant aux personnes dont la remise est demandée d’exercer pleinement leurs droits prévus au titre de la présente directive dans les procédures relatives au mandat d’arrêt européen, ces délais devraient être respectés.

Therefore, while requested persons should be able to exercise fully their rights under this Directive in European arrest warrant proceedings, those time-limits should be respected.


Les exigences d’écoconception applicables à la demande d’électricité en modes «veille» et «arrêt» des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques n’étant pas pleinement appropriées pour les caractéristiques des ordinateurs, les exigences du règlement (CE) no 1275/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt des équip ...[+++]

As ecodesign requirements for standby and off mode electric power demand of electrical and electronic household and office equipment are not fully appropriate for the characteristics of computers, the requirements of Commission Regulation (EC) No 1275/2008 of 17 December 2008 implementing Directive 2005/32/EC of the European Parliament and of the Council with regard to ecodesign requirements for standby and off mode electric power demand of electrical and electronic household and office equipment (4) should not apply to computers.


Ensuite, il a affirmé que le refus de la Commission de communiquer, même au seul Tribunal de la fonction publique, ces éléments d’information a eu comme conséquence de ne pas permettre à celui-ci d’exercer pleinement son contrôle (point 51 de l’arrêt attaqué).

Furthermore, it stated that the Commission’s refusal to communicate, even to the Civil Service Tribunal alone, those items of information meant that the Tribunal could not exercise properly its power of judicial review (paragraph 51 of the judgment under appeal).


En cinquième lieu, le Tribunal de la fonction publique a tiré les conséquences de la présence de ces circonstances particulières et jugé que, si la communication au requérant de la note individuelle éliminatoire qu’il a reçue à l’épreuve orale, à savoir 24,5/50, constituait plus qu’un simple début de motivation pour lequel, selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal du 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T‑71/96, RecFP p. I‑A‑339 et II‑921, point 79), des précisions complémentaires pouvaient être apportées en cours d’instance, en revanche, cette seule note n’était pas suffisante, dans les circonstances de l’espèce, pour s ...[+++]

Fifthly, the Civil Service Tribunal held, in consequence of the existence of those special circumstances, that although the communication to the applicant of the individual eliminatory mark, of 24.5 out of 50, which he received in the oral test constitutes more than merely the initial elements of a statement of reasons which, according to the case-law (Case T‑71/96 Berlingieri Vinzek v Commission [1997] ECR-SC I‑A‑339 and II‑921, paragraph 79), was susceptible of being supplemented by further information provided during the proceedings, that mark alone not being sufficient, in the particular circumstances, to satisfy fully the obligation ...[+++]


[13] Les enfants adoptifs sont pleinement protégés par l'article 8 de la CEDH [arrêts de la CEDH dans les affaires X c. Belgique et Pays-Bas (10 juillet 1975), X c. France (5 octobre 1982), et X, Y et Z c. Royaume-Uni (22 avril 1997)].

[13] Adoptive children are fully protected by Article 8 of the ECHR (ECtHR cases X v Belgium and Netherlands (10 July 19750, X v France (5 October 1982) as well as X, Y and Z v. UK (22 April 1997)) .


anmoins, pour tirer pleinement parti de l’ouverture des échanges, il est nécessaire de traiter de front les nouveaux obstacles aux échanges sans s'arrêter aux seuls droits de douane.

Nevertheless, to draw the maximum benefit from an opening up of markets, new trade obstacles must be tackled head-on, going beyond customs duties.


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