Traduction de «pleinement l'approche réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approche réglementaire aux instruments [ approche aux instruments publiée ]
published instrument approach

bâtiment réglementaire pour guidage d'approche des avions
standard ground control approach building

approche commune entre le Canada et les États-Unis en matière d'innovation réglementaire
US/Canada harmonized approach to regulatory innovation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. souligne que dans le règlement et la directive sur les exigences de fonds propres qui viennent d'être adoptés, le délai pour l'examen des normes techniques réglementaires peut être prorogé d'un mois compte tenu de leur volume et de leur complexité, et estime que ce type d'approche flexible devrait devenir la règle générale; estime que les délais fixés pour permettre au Parlement de faire objection aux actes délégués adoptés par la Commission doivent être suffisamment longs pour permettre au Parlement d'exercer pleinement ses droits de contrôle, en tenant compte du calendrier des sessions plénières et de sa charge de travail; estime que le délai standard de deux mois, prorogeable de deux mois, comme le prévoit la convention d'entente n'est pas suffisant pour des questions complexes et des actes délégués détaillés qui nécessitent une période d'examen plus longue; rappelle que le colégislateur a toute discrétion pour fixer la période d'examen dans l'acte de base; souligne à cet égard que la convention d'entente fournit des orientations en matière de délais mais qu'elles ne sont en rien contraignantes et ne pose par conséquent aucune limite au législateur à cet égard; rappelle que le législateur a fixé une période d'examen de trois mois, pouvant être prorogée de trois mois, pour tous les actes délégués dans le domaine des services financiers, et estime que cette pratique devrait être étendue à d'autres domaines de nature complexe;
8. Points out that in the recently adopted Capital Requirements Regulation (CRR) and Capital Requirements Directive (CRD) the time period for scrutinising RTS may be extended by a further month given their volume and complexity, and considers that this kind of flexibility should become a general rule; considers that deadlines for objections by Parliament to delegated acts adopted by the Commission need to be sufficiently long to allow for the full exercise of Parliament’s rights of scrutiny, taking into account the plenary calendar and workload; takes the view that the standard deadline of two months, extendable by two months, as provided for the in the Common Understanding is not sufficiently long for complex matters and extensive delegated acts, which call for a longer scrutiny period to be set; recalls that the co-legislator has full discretion regarding the period of scrutiny to be set in the basic act; stresses, in this regard, that where the Common Understanding provides guidelines in relation to deadlines, it is in no way binding and therefore does not limit the legislator in this respect; points out that the legislator has set a period of scrutiny of three months, extendable by three months, for all delegated acts in the area of financial services, and considers that this practice should be extended to other areas of a complex nature;

Actions clés Il conviendrait que les États membres: poursuivent le déploiement des sources d’énergies renouvelables afin d’atteindre l’objectif fixé pour 2020 dans le cadre d’une approche fondée sur le marché; lancent l’européanisation des systèmes de soutien aux énergies renouvelables au moyen d'une meilleure coordination des régimes d’aide nationaux; accélèrent le changement de combustibles dans le secteur du chauffage pour se tourner vers des technologies liées aux sources renouvelables d'énergie de chauffage; assurent la stabilité des cadres réglementaires nationaux en matière d’énergies renouvelables et lèvent les obstacles administratifs; facilitent l’accès au financement pour les projets relatifs à des énergies renouvelables à tous les niveaux (à petite ou grande échelle) au moyen d'une initiative concertée de la Banque européenne d’investissement et des banques nationales d’investissement, en recourant le cas échéant à l'appui des fonds structurels et d’investissement européens; exploitent, si cette option est retenue, les hydrocarbures et le charbon propre en tenant compte des priorités en matière de décarbonisation; rationalisent les procédures administratives nationales pour les projets relatifs aux hydrocarbures, notamment en procédant à des évaluations stratégiques de l’impact environnemental et en établissant un guichet unique pour l’octroi des procédures d’autorisation, en conformité avec les documents d’orientation de la Commission sur la rationalisation des procédures d’évaluation environnementale des projets d’intérêt commun dans le domaine des infrastructures énergétiques, et sur les évaluations de l'impact environnemental (EIE) concernant les projets transfrontaliers à grande échelle[25]; évaluent le potentiel des hydrocarbures non conventionnels en tenant pleinement compte de la recommandation 2014/70/UE, afin de garantir l'application des normes environnementales les plus strictes; soutiennent les projets de démonstration en matière de ...
Key actions Member States should: Continue the deployment of renewable energy sources in order to achieve the 2020 target in the context of a market-based approach; Initiate the Europeanization of renewable energy support systems through improved coordination of national support schemes; Accelerate fuel switch in the heating sector to renewable heating technologies; Ensure stable national regulatory frameworks for renewables and address administrative barriers; Facilitate access to finance for renewable projects on all levels (large and small scale) through a concerted initiative by the European Investment Bank and national investment banks, where relevant making use of the support provided by the ESI Funds; Exploit, where this option is chosen, hydrocarbons and clean coal taking into account the decarbonisation priorities; Stream-line national administrative procedures for hydrocarbon projects, including by carrying out Strategic Impact Assessments and setting up one-stop-shop for granting permitting procedures, in accordance with the Commission's guidance documents on Streamlining environmental assessment procedures for energy infrastructure and Projects of Common interest and on EIAs for large-scale trans-boundary projects [25]; Assess the potential of unconventional hydrocarbons taking full account of Recommendation 2014/70/EU in order to ensure that the highest environmental standards are implemented; Support demonstration projects for carbon capture and storage, particularly those co-financed by the NER 300 Programme and the European Energy Programme for Recovery, such as the ROAD project.

Grâce à la bonne gouvernance, la saine gestion et de bons régimes et politiques réglementaires, nos nations pourront prospérer et pleinement profiter des avantages et occasions pour favoriser le développement communautaire, et pour participer aux occasions d'affaires dans le cadre d'une approche environnementale durable et équilibrée.
With good governance, good management, and sound regulatory regimes and policies, we can prosper nation to nation and maximize the benefits and opportunities for promoting community development, and can direct input for business opportunities in a sustainable and balanced approach to the environment.

Dans le droit fil du précédent avis rendu par le Parlement européen sur la politique de la Commission en matière de communication commerciale, il convient de soutenir pleinement l'approche réglementaire proposée, car elle consiste en l'établissement d'un cadre juridique permettant aux consommateurs et aux autres acteurs du marché de recevoir des informations suffisantes pour prendre des décisions éclairées, elle supprime les restrictions obsolètes et garantit que le principe de la reconnaissance mutuelle, pierre angulaire du projet de marché intérieur, s'applique aux restrictions disproportionnées qui subsistent.
In line with the previous opinion of the European Parliament on the Commission’s commercial communication’s policy, the proposed regulatory approach should be fully supported since it consists of establishing a legal framework that ensures that consumers and other market players are provided with sufficient information to make informed decisions, removes out-dated restrictions and ensures that the principle of mutual recognition, which is the cornerstone of the Internal Market project, is applied to remaining disproportionate restrictions.

4. rappelle aux États membres qu'ils sont responsables de la qualité de leur environnement réglementaire, sachant qu'ils sont chargés de l'application de 90% de la législation communautaire et que la majeure partie de la charge réglementaire se situe aux niveaux national et régional; se félicite de l'idée avancée par la Commission d'examiner la possibilité de définir une approche commune en matière de contrôle et d’application pratique de la législation communautaire, attend avec un grand intérêt des propositions concrètes en ce sens et demande que le Parlement européen participe pleinement à ce processus;
4. Reminds the Member States of their responsibility for the quality of the regulatory framework, taking into account that they are responsible for applying 90% of European law and that furthermore the lion's share of the regulatory burden is to be found at national and regional level, welcomes the Commission's idea to look into the possibility of a common approach to the monitoring and practical application of Community legislation, awaits with great interest concrete proposals in this area and expects the European Parliament to be fully involved in this process;

35. rappelle aux États membres qu'ils sont responsables de la qualité de leur environnement réglementaire, sachant qu'ils sont chargés de l'application de 90% de la législation communautaire et que la majeure partie de la charge réglementaire se situe aux niveaux national et régional; se félicite de l'idée avancée par la Commission d'examiner la possibilité de définir une approche commune en matière de contrôle et d’application pratique de la législation communautaire, attend avec un grand intérêt des propositions concrètes en ce sens et demande que le Parlement européen participe pleinement à ce processus;
35. Reminds the Member States of their responsibility for the quality of the regulatory framework, taking into account that they are responsible for applying 90% of European legislation and that, furthermore, the lion’s share of the regulatory burden is to be found at national and regional level; welcomes the Commission’s idea of looking into the possibility of a common approach to the monitoring and practical application of Community legislation; awaits with great interest concrete proposals in this area and expects the European Parliament to be fully involved in this process;

La stratégie est également axée sur la nécessité d'adopter une nouvelle approche visant à créer un cadre réglementaire plus simple et de meilleure qualité, et de mettre en œuvre la nouvelle stratégie des services de la Commission afin de supprimer les barrières aux échanges dans ce secteur et exploiter pleinement le potentiel de l'économie des services en Europe (voir PP/01/31 MEMO/01/5).
The Strategy also focuses on the need for a new approach to creating simpler and better quality regulation, as well as the need to implement the Commission's new Services Strategy to dismantle barriers to trade in the services sector in order to tap the full potential of Europe's service economy (see IP/01/31 MEMO/01/5).

- de prendre pleinement en considération la spécificité du secteur audiovisuel, notamment grâce à une approche verticale et sectorielle, s'il y a lieu, fondée sur les structures réglementaires actuelles ainsi que sur les objectifs de l'action des pouvoirs publics ;
- taking full account of the specificity of the audiovisual sector, in particular through a vertical and sectoral approach where necessary, building on current regulatory structures as well as the public policy objectives;