Vertaling van "pleinement l'acquis communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]
fully vested benefits

adoption de l'acquis | adoption de l'acquis communautaire
adoption of the acquis | adoption of the acquis communautaire

acquis communautaire
Community acquis [ acquis communautaire ]

reprise de l'acquis communautaire
incorporation of the acquis communautaire into national law

acquis communautaire
Community acquis | Community Patrimony

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* à la protection de l'environnement, notamment en aidant les États membres à se conformer pleinement à l'acquis communautaire, en soutenant le développement des éco-industries, le réaménagement des sites industriels désaffectés, les mesures visant à prévenir les risques naturels et technologiques, les investissements dans les infrastructures en relation avec Natura 2000 qui contribuent au développement économique durable, les moyens de transport moins polluants et le recours aux énergies renouvelables.
* protecting the environment, notably by helping Member States to achieve full compliance with the body of EU law, supporting the development of eco-industries, rehabilitating derelict industrial sites, supporting measures to prevent natural and technological risks, investment in infrastructure linked to Natura 2000 contributing to sustainable economic development favouring cleaner methods of transport and the development and use of renewable energy.

Si on la cumule avec des investissements connexes, cette proportion a représenté 71 % du budget de PHARE, ce qui reflète bien la priorité que les rapports de stratégie 2001 et 2002 ont accordée à la création d'un niveau adéquat de capacités administratives et judiciaires dans les pays candidats pour leur permettre d'appliquer correctement l'acquis communautaire et de participer pleinement aux futurs programmes de l'Union.
When combined with associated Investment, this accounted for 71% of the PHARE budget, reflecting the priority placed in the 2001 and 2002 Strategy Reports on establishing an adequate level of administrative and judicial capacity in the candidate countries for the proper enforcement of the acquis, and participating successfully in future EU programmes.

42. invite la Commission à poursuivre son action pour faire avancer les négociations sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) et améliorer l'efficacité du système de mise en œuvre des DPI face à la contrefaçon, en tenant pleinement compte de la position du Parlement, définie en particulier dans sa résolution du 18 décembre 2008 sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international, et lui demande d'informer pleinement le Parlement des progrès et des résultats des négociations et de garantir que les dispositions de l'ACAC sont totalement conformes à l'acquis communautaire en ce qui concerne les DPI et les droits fondamentaux;
42. Calls on the Commission to ensure that its efforts to further the negotiations on the multilateral Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) with a view to improving the effectiveness of the IPR enforcement system against counterfeiting are continued with full account being taken of the Parliament's position, in particular as expressed in its resolution of 18 December 2008 on the impact of counterfeiting on international trade, and calls on it to fully inform Parliament on the progress and outcome of the negotiations and to ensure that the provisions of ACTA fully comply with the acquis communautaire on IPR and fundamental rights;

44. invite la Commission à poursuivre son action pour faire avancer les négociations sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) et améliorer l'efficacité du système de mise en œuvre des DPI face à la contrefaçon, en tenant pleinement compte de la position du Parlement, définie en particulier dans sa résolution du 18 décembre 2008 sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international, et lui demande d'informer pleinement le Parlement des progrès et des résultats des négociations et de garantir que les dispositions de l'ACAC sont totalement conformes à l'acquis communautaire en ce qui concerne les DPI et les droits fondamentaux;
44. Calls on the Commission to ensure that its efforts to further the negotiations on the multilateral Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) with a view to improving the effectiveness of the IPR enforcement system against counterfeiting are continued with full account being taken of the Parliament's position, in particular as expressed in its resolution of 18 December 2008 on the impact of counterfeiting on international trade, and calls on it to fully inform Parliament on the progress and outcome of the negotiations and to ensure that the provisions of ACTA fully comply with the acquis communautaire on IPR and fundamental rights;

est préoccupé par la mise en œuvre médiocre des directives actuelles, en particulier la directive sur la libre circulation, qui entraîne de nombreux problèmes liés à la libre circulation et à d'autres droits des citoyens de l'Union, et demande à toutes les parties de transposer et de mettre en œuvre correctement et pleinement l'acquis communautaire.
Is concerned by the poor implementation of current directives, especially the Free Movement Directive, which causes many problems relating to free movement and other rights of Union citizens, and calls on all parties to correctly and fully transpose and implement the Community acquis.

36. souligne que, quels que soient les arrangements constitutionnels prévus par les parties, l'acquis communautaire, les libertés fondamentales et les droits de l'homme doivent être pleinement respectés et que, si des dérogations à l'acquis résultant d'un accord peuvent être acceptées dans le cadre de l'adhésion, toute dérogation est en revanche exclue en ce qui concerne les principes sur lesquels l'Union se fonde (par exemple les droits de l'homme);
36. Maintains that, whatever constitutional arrangements the parties might lay down, the acquis, fundamental freedoms, and human rights must be observed in full, and that exceptions to the acquis resulting from a settlement can be accommodated in the accession framework, whereas there can be no derogation from the principles on which the European Union is founded (i.e. human rights);

121. fait valoir que l'adoption de l'acquis communautaire dans le domaine de l'égalité entre hommes et femmes est une condition sine qua non de l'adhésion, dans la mesure où cette question fait partie intégrante de celle des droits de l'homme, et que le développement institutionnel nécessaire dans ce domaine est un élément indispensable d'une mise en œuvre intégrale de l'acquis; invite la Commission, dans ses négociations avec les pays candidats, à insister pour que soit pleinement garantie la mise en œuvre intégrale de l'acquis communautaire dans le domaine des droits de la femme et de l'égalité des chances ainsi que, d'ici l'adhésion, à associer dans toute la mesure du possible ces pays et leurs ONG aux développements en cours et à venir dans ce domaine;
121. Points out that adoption of the Community acquis in the area of equality is a sine qua non for accession since it is essentially a question of human rights and that the necessary institution building in this area is a vital prerequisite to full implementation of the acquis ; calls on the Commission, in its negotiations with the candidate countries, to insist on an absolute guarantee of full implementation of the acquis communautaire in the area of women's rights and equal opportunities, and to involve these countries and the respective NGOs until accession as far as possible in the ongoing and future developments in this policy area;

68. constate que la directive du Conseil 2000/43/CE relative à l'application du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans préjudice de leur origine raciale ou ethnique appartient à l'acquis communautaire; insiste dès lors pour que des mesures politiques soient prises afin de lutter contre les discriminations fondées sur l'origine raciale ou ethnique, à la fois dans l'Union européenne et dans les PECO; constate également que la clause de non-discrimination prévue à l'article 13 du traité CE fait partie de l'acquis communautaire et estime que la législation dérivée de cet article doit être pleinement mise en œuvre à la fois dans l'Union européenne et dans les PECO;
68. Notes that Council Directive 2000/43/EC implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin is part of the acquis communautaire ; insists that policy measures be taken to combat discrimination on the grounds of racial or ethnic origin, both in the EU and the CEECs; notes also that the non-discrimination clause Article 13 EC belongs to the acquis communautaire and that legislation derived from this article must be fully implemented in both the EU and the CEECs;

Dans le domaine des normes et de la certification, la Commission a invité la Slovaquie à consentir un effort considérable pour que la situation évolue et que l'acquis communautaire soit pleinement et effectivement mis en œuvre par la Slovaquie à moyen terme, ainsi qu'à assurer, dans les domaines non couverts par une harmonisation communautaire, que la législation nationale ne soit pas susceptible d'entraver les échanges, notamment en vérifiant la proportionnalité des mesures en vigueur aux objectifs qu'elles poursuivent.
In the area of standards and certification, the Commission called on Slovakia to make considerable efforts to bring about change and full and effective implementation of the acquis in the medium term; it should also make sure, in areas not covered by Community harmonisation, that national laws were not liable to hamper trade and in particular that measures were proportionate to their objectives.