Traduction de «pleinement accepté l'acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits pleinement acquis [ prestations pleinement acquises | droits pleinement attribués ]
fully vested benefits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de l'intervention de la Commission concernant la loi hongroise sur les médias, qui a vu la Commission utiliser pleinement ses pouvoirs juridiques pour faire respecter l'acquis, le gouvernement hongrois a accepté de modifier sa législation pour la mettre en conformité avec le droit matériel de l'UE.
Following the Commission's intervention on the Hungarian media law, using the full extent of its legal powers to enforce the acquis, the Hungarian government agreed to amend its national media law so that it complies with substantive EU law.

Acceptant ma responsabilité et relevant le défi, pleinement conscient que la question était très sensible et en restant fidèle au principe de transparence, sans pour autant y être obligé sur le plan juridique ou administratif, j'ai personnellement consulté les principales parties prenantes (gouvernement, institution de contrôle nationale, présidents et membres des commissions compétentes du parlement national, à savoir la commission d'audit des comptes publics et la commission des affaires sanitaires) et ai acquis leur soutien en vue de trouver une solution pour résoudre ce litige à l'amiable au sein de la CCRP.
Accepting my responsibility and rising up to the challenge, being fully aware of the sensitivity of the issue, adhering to the principle of transparency and without having the legal and administrative obligation, I personally consulted with and gathered support from the principal stakeholders (Government, National Audit Institution and Chairmen and Members of the relevant Committees of the National Parliament - Public Accounts Audit Committee and Health Affairs Committee), for a serious attempt by the CCVC to resolve the dispute amicably

L’intervention de M. Vitorino et le rapport de M. Moraes me semblent tous deux pleinement acceptables au regard de l’avis adopté par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, qui souligne les points suivants: le retard du Conseil dans l’adoption des instruments législatifs présentés par la Commission pour mettre en œuvre le programme de Tampere, un retard qui, heureusement, a été partiellement rattrapé en décembre avec l’adoption de l’importante directive sur les résidents à long terme; la nécessité de continuer à avoir une vue globale de la politique d’immigration liée à la politique de l’emploi et à la politique d’intégration sociale; l’utilité d’accords avec les pays d’origine afin de garantir le transfert des droits acquis de sécurité sociale; la nécessité de combattre l’immigration illégale par des mesures répressives dirigées non contre les immigrants en situation irrégulière mais contre les trafiquants qui les exploitent et de combattre l’emploi clandestin sans discrimination à l’égard des citoyens immigrés; l’utilité de faciliter l’accès légal des immigrés au marché du travail de manière à réduire la demande et l’offre sur le marché informel; la pertinence de la lutte contre la discrimination et la nécessité d’accorder une attention particulière à la situation précaire des immigrantes.
The speech by Mr Vitorino and the report by Mr Moraes both seem to me to be fully acceptable, in view of the opinion adopted by the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, which underlines the following points: the Council’s delay in adopting the legislative instruments presented by the Commission to implement the Tampere programme, a delay which, fortunately, was partly made up for in December with the adoption of the important directive on long-term residents; the need to retain a global view of immigration policy linked to employment policy and social integration policy; the usefulness of agreements with the countries of origin in order to guarantee the transfer of social security entitlements; the need to combat illegal immigration with repressive measures directed not against the illegal immigrants but against the traffickers who profit from them, and to combat illegal employment without discriminating against immigrant citizens; the usefulness of facilitating legal access for immigrants to the labour market so as to reduce demand and supply on the hidden market; the suitability of fighting discrimination and paying particular attention to the precarious situation of immigrant women.

L'UE attend avec impatience l'entrée de la Libye dans le processus de Barcelone, ce qui devrait être chose faite dès que ce pays aura pleinement accepté l'acquis de Barcelone et réglé tous les problèmes bilatéraux en suspens.
The EU looks forward to Libya's entry into the Barcelona process on the basis of Libya's full acceptance of the Barcelona acquis and of the resolution of outstanding bilateral issues.

La Libye a également annoncé son intention d'adhérer totalement au processus de Barcelone, en acceptant son acquis et en projetant de participer pleinement au partenariat euro-méditerranéen auquel il appartient.
Libya has also announced her intention to join the Barcelona Process in full, accepting its acquis and intending to play her full part in the Euro-Mediterranean Partnership where it belongs.

Madame la Présidente, je refuse d’accepter comme un fait acquis l’existence du fossé numérique entre générations, entre couches sociales, entre ceux qui sont "branchés" et ceux qui ne le sont pas, entre ceux dont la vie et le travail bénéficieront pleinement des nouvelles technologies, et ceux pour lesquels la technologie restera l’objet de craintes et de risques sociaux.
Madam President, I refuse to accept that there must inevitably be a technology gap between generations, between social strata, between those who are ‘switched on’ and those who are not, between those whose life and work will derive maximum benefit from digital technology and those for whom such technology will remain an object of fear and a threat to their place in society.

En ce qui concerne l'état des négociations, la Slovaquie a accepté l'acquis relatif à l'UEM et elle s'y conforme pleinement.
With regard to the progress made in the negotiations, Slovakia has accepted the EMU acquis and complies with it fully.

Quant au cadre général dans lequel pourrait s'inscrire la flexibilité, une large majorité se rallie aux critères suivants : - il ne faut accepter la flexibilité que lorsqu'elle sert les objectifs de l'Union et que toutes les autres possibilités sont épuisées, et ce cas par cas ; - les différences dans le niveau d'intégration devraient être temporaires ; - aucun Etat qui le souhaite et qui remplit des conditions nécessaires, fixées à l'avance par tous, ne peut être empêché de participer pleinement à une action déterminée ou à une politique commune ; - il faut prévoir des mesures ad hoc pour aider les Etats qui, tout en le souhaitant, ne peuvent momentanément participer à telle ou telle action ou politique ; - en permettant la flexibilité, il faut réaliser les adaptations nécessaires pour préserver l'acquis et maintenir une base commune pour éviter tout recul par rapport aux principes et objectifs communs ; - sans préjuger ce que sera la structure du traité, il faut conserver un cadre institutionnel unique.
As regards the guidelines to allow flexibility, there is a large majority view sharing the following criteria: - flexibility should be allowed only when it serves the Union's objectives and if all other solutions have been ruled out and on a case-by-case basis; - differences in the degree of integration should be temporary; - no-one who so desires and fulfils the necessary conditions previously adopted by all can be excluded from full participation in a given action or common policy; - provision should be made for ad hoc measures to assist those who want to take part in a given action or policy but are temporarily unable to do so; - when allowing flexibility the necessary adjustments have to be made to maintain the "acquis", and a common basis should be preserved to prevent any sort of retreat from common principles and objectives; - a single institutional framework has to be respected, irrespective of the structure of the Treaty.