Vertaling van "pleine liberté d'association " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association | rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association
Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and of association | UN Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and of association | United Nations Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and of association

liberté d'association [ droit d'association ]
freedom of association [ right of association | right to associate ]

Fédération canadienne des droits et libertés [ Fédération canadienne des associations de droits de l'homme | Fédération canadienne des associations des libertés civiles et des droits de l'homme ]
Canadian Rights and Liberties Federation [ Canadian Federation of Civil Liberties and Human Rights Associations ]

Association internationale pour la liberté religieuse [ Association internationale pour le christianisme libéral et la liberté religieuse | Congrès international des chrétiens libéraux et d'autres libre-croyants ]
International Association for Religious Freedom [ IARF | International Association for Liberal Christianity and Religious Freedom | International Congress of Free Christians and other Religious Liberals | International Council of Unitarian and other Liberal Religious Thinkers and Workers ]

droit d'association | liberté syndicale | liberté d'association | droit syndical
freedom of association | right of association | right to organize

liberté d'association [ liberté syndicale ]
freedom of association

Association pour la Défense des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques | ADDHLP [Abbr.]
Association for the Defence of Human Rights and Public Liberties

liberté de réunion et d'association
freedom of assembly and of association

liberté d'association
freedom of association

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les membres de la Gendarmerie devraient avoir pleine liberté de décider eux-mêmes s'ils désirent se faire représenter par une association indépendante et de choisir l'association de leur choix.
RCMP members should have unrestricted freedom to decide for themselves whether they want to be represented by an independent association, and to freely select that association.

Le président du CESE, Staffan Nilsson, ajoute: "Nous devons veiller à ce que la réponse à court terme de l'UE aux changements radicaux dans le Sud de la Méditerranée s'accompagne d'un ensemble complet de mesures politiques à plus long terme qui permettront de déboucher sur une démocratie stable fondée sur des élections libres et équitables, la pleine liberté d'association et le respect des droits humains.
EESC president Staffan Nilsson notes: "We need to make sure that the EU's short-term response to the radical changes in the Southern Mediterranean is backed up by a comprehensive longer-term policy package leading to a stable democracy, based on free and fair elections, full rights of association and the respect of human rights.

La ligue des droits et libertés et l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université nous en ont préparé une longue liste dont nous retenons ceci: la présomption d'innocence; le droit à la vie privée et à la protection contre les perquisitions et toutes sortes d'intrusion dans la vie privée; le droit de ne pas être importuné, interrogé, arrêté et détenu sur la base d'un simple soupçon ou d'un profil racial, religieux ou ethnique; le droit pour tous et toutes à un procès public, juste et équitable, et le droit d'appel; le droit à une défense pleine et entière; le droit d'être protégé contre l'emprisonnement arbitraire et la torture; le droit au cautionnement en attendant son procès et de faire contrôler la légalité de son incarcération par habeas corpus; le droit d'asile; le droit à l'information et la liberté de la presse.
The Civil Liberties Union and the Canadian Association of University Teachers drew up a long list of such principles, including: the presumption of innocence; the right to privacy and to be secure against searches and any kind of invasion of privacy; the right not to be stopped, questioned, arrested or detained based on mere suspicion or on racial, religious or ethnic profiling; the right of every individual to a public, just and fair trial, and the right to appeal; the right to make full answer and defence; the right to be secure against arbitrary imprisonment and torture; the right to bail while awaiting trial, and to have the validity of detention reviewed by way of habeas corpus; the right of asylum; the right to information and to freedom of the press.

8. exprime son soutien plein et entier à la rédaction d'une nouvelle constitution civile pour la Turquie, offrant l'occasion unique d'une véritable réforme constitutionnelle, qui promeuve la démocratie, l'État de droit, des garanties en faveur des droits et libertés fondamentaux (en particulier de la liberté d'expression et de la liberté des médias), le pluralisme, l'inclusion, la bonne gouvernance, la responsabilité et l'unité au sein de la société turque, dans le respect plein et entier de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite tous les partis politiques et les acteurs concernés à soutenir, en adoptant une approche positive et constructive à cet égard, la négociation de la nouvelle constitution, sur la base d'un consensus et d'un compromis constructif; met l'accent sur la nécessite de poursuivre les travaux préparatoires du processus de rédaction et accueille favorablement la décision d'accorder une représentation égale, au sein de la Commission constitutionnelle de conciliation, à toutes les forces politiques en présence ainsi que l'engagement de fonder le processus de rédaction sur une consultation aussi large que possible de toutes les composantes de la société dans le cadre d'un processus associant effectivement la société civile turque; insiste sur le fait que la nouvelle constitution devra respecter les droits de tous les groupes et de toutes les personnes en Turquie, garantir la séparation des pouvoirs ainsi que l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire, soumettre entièrement l'armée au contrôle de l'autorité civile et promouvoir une citoyenneté turque inclusive;
8. Expresses its full support for the drafting of a new civilian constitution for Turkey as a unique opportunity for true constitutional reform, promoting democracy, the rule of law, guarantees for fundamental rights and freedoms (in particular freedom of expression and freedom of the media), pluralism, inclusiveness, good governance, accountability and unity in Turkish society, in full compliance with the EU Charter of Fundamental Rights; calls on all political parties and the actors concerned to support and take a positive and constructive approach to the negotiation of the new constitution, based on consensus and constructive compromise; stresses the need to continue the preparatory work in the drafting process and welcomes in this regard the decision to ensure equal representation of all political forces in the Constitutional Conciliation Committee and the pledge to base the drafting process on the broadest possible consultation of all segments of society as part of a process which genuinely engages Turkish civil society; stresses that the new constitution should uphold the rights of all groups and individuals in Turkey, guarantee the separation of powers, ensure the independence and impartiality of the judiciary, secure full civilian oversight of the military and promote an inclusive Turkish citizenship;

se félicite de l'adoption d'amendements à la Constitution, y voyant un pas dans la bonne direction, et recommande vivement qu'ils soient dûment mis en application, dans le plein respect des critères de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; souligne parallèlement, toutefois, la réelle nécessité d'une réforme constitutionnelle globale qui transformerait la Turquie en une véritable démocratie pluraliste fondée sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; salue la volonté affichée par le gouvernement et par l'opposition d'engager une telle réforme et engage le gouvernement à veiller à ce que tous les partis politiques et la société civile soient étroitement associés à l'ensemble du processus constitutionnel; appelle de ses vœux la mise en œuvre de l'ensemble d'amendements constitutionnels adopté; recommande que la Commission de Venise soit également invitée à y participer;
Welcomes the adoption of constitutional amendments as a step in the right direction, and urges their proper implementation with full observance of the standards of the European Convention on Human Rights (ECHR) and of the case law of the European Court of Human Rights; underlines at the same time, however, the pressing need for overall constitutional reform transforming Turkey into a fully fledged pluralistic democracy with the protection of human rights and fundamental freedoms at its core; welcomes the Government’s declared readiness, and that of the opposition, to undertake such reform, and calls on the Government to ensure that all political parties, as well as civil society, are closely involved in the whole constitutional process; calls for the implementation of the constitutional amendment package; recommends that the Venice Commission also be invited to participate;

Le plein exercice de la liberté syndicale est, cependant, restreint par des obstacles juridiques telle la résolution no 626 de février 2008, qui stipule comme un motif possible de rejet d'une demande d'enregistrement « que le syndicat a été constitué à des fins différentes de celles découlant du droit fondamental de liberté d'association ».
There are a number of legal impediments to the full exercise of freedom of association in Colombia, however, such as Resolution no. 626 of February 2008, which gives as one of the reasons for denying registration " that the trade union organisation was formed for purposes other than those derived from the fundamental right of association" .

prie instamment tous les États membres de participer sans réserves aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; relève avec satisfaction, à cet égard, le rôle joué par la République démocratique du Congo dans le transfert de Germain Katanga à la CPI, l'action de la Serbie dans l'arrestation et le transfert de Zdravko Tolimir devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que la participation de la Serbie et du Monténégro à l'arrestation et au transfert de Vlastimir Đjorđjević devant le TPIY; observe toutefois avec préoccupation que le Soudan ne coopère toujours pas avec la CPI en vue de l'arrestation et du transfert d'Ahmed Mohammed Haroun et d'Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman; relève avec préoccupation que les mandats d'arrêt délivrés par la CPI contre quatre membres de l'Armée de résistance du Seigneur (Lord's Resistance Army) en Ouganda n'ont toujours pas été exécutés; déplore également que Radovan Karadžić et Ratko Mladić, toujours en liberté, n'aient pas encore été déférés au TPIY; demande, à ce sujet, aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la ratification d'un accord de stabilisation et d'association; estime, en outre, que la procédure en cours devant le Tribunal spécial de La Haye pour la Sierra Leone contre Charles Taylor, ancien président du Libéria, représente un pas important vers la fin d'une situation d'impunité;
Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; in this regard, notes with satisfaction the cooperation of the Democratic Republic of the Congo in the transfer of Germain Katanga to the ICC, the cooperation of Serbia in the arrest and transfer of Zdravko Tolimir to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and the cooperation of Serbia and Montenegro in the arrest and transfer of Vlastimir Đjorđjević to the ICTY; however, notes with concern the persistent failure of Sudan to cooperate with the ICC by arresting and transferring Ahmad Muhammad Harun and Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman; notes with concern that the ICC warrants for the arrest of four members of the Lord's Resistance Army in Uganda have not yet been executed; also notes with concern that Radovan Karadžić and Ratko Mladić remain at large and have not been brought before the ICTY; in this regard, calls on the Serbian authorities to ensure full cooperation with the ICTY, which should lead to the arrest and transfer of all remaining indictees, in order to open the way to the ratification of a Stabilisation and Association Agreement; considers further that the current proceedings brought against Liberia's former President, Charles Taylor, by the Special Court for Sierra Leone in The Hague constitute a significant development towards the ending of impunity;

Parallèlement, l'UE continuera à encourager un plein respect des droits et libertés fondamentaux dans toutes les régions de Chine : la liberté de parole, de religion et d'association, le droit à un jugement équitable et la protection des minorités réclament une attention particulière –.
At the same time, the EU will continue to encourage full respect of fundamental rights and freedoms in all regions of China; freedom of speech, religion and association, the right to a fair trial and the protection of minorities call for particular attention – in all regions of China.

5. demande qu'aucun accord d'association ne soit signé et ratifié avec des pays qui ne respectent pas les principes fondamentaux de l'Etat de droit et de la démocratie et, en particulier, le plein exercice du droit de vote passif et actif et une pleine liberté des médias;
5. Calls for no association agreements to be signed and ratified with countries which do not show respect for fundamental democratic principles and the rule of law, including unrestricted exercise of the right to vote and to stand for office and genuine freedom of the press;

La Cour suprême a eu recours à la Déclaration universelle de 1948 en interprétant notre Charte. Mentionnons l'arrêt Keegstra qui porte sur la propagande haineuse et la liberté d'expression; l'arrêt Kindler sur la peine de mort et l'article 12 de la Charte; l'arrêt Edmonton Journal sur la liberté de la presse; l'arrêt McKinney sur les droits à l'égalité (la retraite obligatoire); l'arrêt Children's Aid Society of Metropolitan Toronto sur la liberté de religion; l'arrêt O'Connor sur les principes de justice fondamentale (défense pleine et entière); l'arrêt Lavigne sur la liberté d'association et la liberté d'expression; l'arrêt Finta sur la justice fondamentale; l'arrêt Généreux sur l'indépendance judiciaire et les cours martiales; l'arrêt Tran sur le droit à l'assistance d'un interprète; l'arrêt Lucas sur la liberté d'expression et le libelle diffamatoire.
The Supreme Court has referred to the 1948 Universal Declaration in interpreting our Charter, for instance in Keegstra, which addresses hate propaganda and freedom of expression; Kindler, on the death penalty and section 12 of the Charter; Edmonton Journal, on freedom of the press; McKinney, on equality rights (mandatory retirement); Children's Aid Society of Metropolitan Toronto on freedom of religion; O'Connor, on the principles of fundamental justice (full answer and defence); Lavigne, on freedom of association and freedom of expression; Finta on fundamental justice; Généreux, on judicial independence and courts martial; Tran, on the right to an interpreter; and Lucas, on freedom of expression and defamatory libel.