Traduction de «plein droit lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La cour nage en plein irréel lorsqu'elle essaie de définir le droit applicable aux armes nucléaires en fonction du droit humanitaire.
And I think there is an enormous sense of unreality generated by the attempt of the court to define the law regarding nuclear weapons based upon humanitarian laws.

C'est en fonction de ces 30 paramètres fiscaux par province, de la norme établie par les cinq provinces représentatives, qu'on va calculer les paiements de péréquation auxquels chacune d'entre elles ont droit, ou ceux auxquels elles n'ont pas droit lorsqu'elles dépassent elles-mêmes la norme relative à la capacité à prélever des taxes et des impôts établis pour les cinq provinces canadiennes.
These 30 fiscal parameters for each province, the standard developed for the five representative provinces, will serve as the basis for calculating the equalization payments each one is entitled to, unless they are not eligible because they exceed the standard set for the five Canadian provinces regarding the capacity to levy taxes.

Je milite pour les droits des victimes depuis plus de 15 ans, et notre objectif était de faire reconnaître les droits des victimes, les déclarations des victimes, et la protection à laquelle elles ont droit lorsqu'elles témoignent devant le tribunal, afin de les encourager à dénoncer leurs agresseurs.
I have worked in the victim movement for over 15 years. We hoped that we would get victims' rights and do impact statements and protections when they are testifying in court and that then we would see more victims come forward and report.

1. Les États membres informent la Commission de toute difficulté d'ordre général rencontrée et signalée par leurs entreprises en fait ou en droit, lorsqu'elles ont cherché à remporter des marchés de services dans des pays tiers.
1. Member States shall inform the Commission of any general difficulties, in law or in fact, encountered and reported by their undertakings in securing the award of service contracts in third countries.

24. estime que la mise en œuvre, dans les délais, du financement à mise en œuvre rapide constitue le facteur clé en vue d'établir une atmosphère de confiance avant et pendant la conférence de Cancún; souligne qu'il importe que les 7,2 milliards d'euros promis par les États membres de l'Union européenne soient nouveaux et s'ajoutent aux budgets de l'aide publique au développement suivant une répartition équilibrée entre adaptation et atténuation, et invite instamment l'Union, dont l'action devrait être coordonnée par la DG Action pour le climat de la Commission, à assurer une pleine transparence lorsqu'elle soumettra, à Cancún et ensuite sur une base annuelle, des rapports coordonnés sur la mise en œuvre de ce financement;
24. Considers the timely implementation of the fast-start financing to be a key factor in building an atmosphere of trust before and in Cancun; stresses the need for the EUR 7.2 billion, as pledged by EU and its Member States, to be new and additional to Official Development Assistance (ODA) budgets, with a balanced allocation between adaptation and mitigation, and urges the European Union, coordinated by the Commission's DG Climate Action, to ensure full transparency when submitting coordinated reports on implementation in Cancun and thereafter on an annual basis;

Monsieur le Président, hier, la ministre de l'Environnement a induit les Canadiens en erreur encore une fois, comme elle le fait régulièrement en se servant de statistiques absurdes qu'elle fabrique pour mettre en doute la capacité du Canada d'atteindre les objectifs de Kyoto. Cette fois-ci, elle nageait en pleine fantaisie lorsqu'elle a affirmé que le crédit d'impôt coûteux et inefficace consenti par les conservateurs pour encourager le transport en commun avait eu pour effet de réduire de 56 000 par jour le nombre d'automobiles sur les routes.
It said that this “is a vital step” toward fulfilling our commitment to renewable content Mr. Speaker, yesterday the environment minister again misled Canadians, as she has done regularly with absurd statistics she makes up to discredit Canada's ability to meet Kyoto targets, but this time it was off to fantasyland when she said that the Conservatives' costly and ineffective transit credit has taken 56,000 cars off the road every day.

Par exemple, l'établissement du statut dans la Loi sur les Indiens a renforcé l'inégalité du traitement en légalisant la discrimination sexuelle, en renforçant les structures du pouvoir dominé par les hommes et en institutionnalisant les inégalités. Cela tient au fait que les femmes autochtones perdaient leur statut d'Indiennes de plein droit lorsqu'elles mariaient un homme sans statut, tandis que les femmes non indiennes devenaient Indiennes de plein droit lorsqu'elles mariaient un Indien (1220) En 1985, on a modifié en profondeur la Loi sur les Indiens.
For example, the status category of the Indian Act, whereby aboriginal women lost their Indian status when they married a non-status individual, and non-aboriginal women gained Indian status when they married an aboriginal man, reinforced the unequal treatment of aboriginal women by legalizing sexual discrimination and the power of males, institutionalizing inequalities (1220) In 1985, Bill C-31 brought in major amendments to the Indian Act.

Les États membres informent la Commission des difficultés rencontrées par leurs entreprises en fait ou en droit lorsqu'elles ont cherché à remporter des marchés de services dans des pays tiers, ainsi que des difficultés rencontrées en raison du non-respect des dispositions internationales en matière de droit du travail.
Member States are required to inform the Commission of any difficulties, in law or in fact, encountered and reported by their undertakings in securing the award of service contracts in third countries and of any difficulties which are due to the non-observance of international labour law provisions.