(3) Dans le cas où le donneur est un couple au moment de la création de l’embryon in vitro et où celui-ci est créé à l’aide du matériel reproductif humain provenant d’une seule des personnes formant le couple, cette personne devient le donneur et est visée à l’alinéa (1)a) si, avant l’utilisation de l’embryon, elle n’est plus un époux ou un conjoint de fait de ce couple.
(3) In the case of an in vitro embryo created using human reproductive material from only one of the individuals in the couple that was the donor of the embryo at the time it was created, that individual becomes the donor of the embryo under paragraph (1)(a) if, before the use of the embryo, the individual is no longer a spouse or common-law partner in the couple.