Vertaling van "plans d'octroi nationaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la pratique de commerces dans les parcs nationaux [ Règlement concernant l'octroi de permis pour la pratique ou l'exercice de commerces, professions, métiers ou occupations dans les parcs nationaux du Canada ]
National Parks Businesses Regulations [ Regulations governing the licensing of businesses, callings, trades or occupations within the national parks of Canada ]

Plans nationaux de commercialisation [ PNC | Direction générale des plans nationaux de commercialisation ]
National Marketing System [ NMS | National Marketing Systems Branch ]

plan d'octroi de concession
mining claims map

plan d'octroi de concession pétrolifère
map of oil field concession

Plan d'action pour l'application intégrale de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux
Plan of Action for the Full Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de fixer des règles pour l’octroi d’indemnités et de compensations financières aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche en cas d’arrêt temporaire des activités de pêche, lorsqu’un tel arrêt est la conséquence directe de certaines mesures de conservation excluant l’établissement et la répartition des possibilités de pêche, prévu par certains plans de l’Union ou plans nationaux en matière de gestion de la pêche, ou résulte du non-renouvellement d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou de protocoles à ceux-ci.
Rules should be laid down for granting allowances and financial compensation to fishermen and owners of fishing vessels in cases of temporary cessation of fishing activities, if such cessation is the direct consequence of certain conservation measures, excluding the fixing and allocation of fishing opportunities, is provided for in certain Union or national fisheries’ management plans, or results from the non-renewal of Sustainable fisheries partnership agreements or protocols thereto.

En 2007, 23 plans nationaux d'octroi de quotas au titre de la directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission ont été adoptés en vue de réduire les émissions à 1903,43 millions de tonnes par an au lieu des 2101,64 millions de tonnes initialement proposées par les États membres.
Some are taking initiatives on taxation. 23 National allocation plans under the Emissions Trading Directive were adopted in 2007 reducing emissions to 1903.43 Mt annually instead of the 2101.64 Mt initially proposed by Member States.

292. approuve la recommandation de la Cour des comptes demandant aux États membres d'établir des plans de développement aéroportuaire cohérents et recommande que ces plans soient soumis à l'approbation de la Commission avant l'octroi de tout financement à un projet précis; recommande en outre que ces plans régionaux, nationaux ou supranationaux prennent en compte non seulement le transport aérien, mais également d'autres moyens de transport public proposant des horaires de voyage comparables à ceux des vols, dont les trains et les bus, afin d'éviter une saturation du marché et de renforcer la viabilité du service;
292. Supports the Court of Auditors' recommendation that Member States have coherent plans for airport development and recommends that these plans be approved by the Commission before any funding for specific projects is granted; further recommends that these regional, national or supranational plans should take into account not only air transport but other public transport with similar travel times to flight times including trains and buses in order to avoid market saturation and increase service viability;

Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales exercent un contrôle sur l’octroi des droits d’utilisation de toutes les ressources nationales de numérotation ainsi que sur la gestion des plans nationaux de numérotation.
Member States shall ensure that national regulatory authorities control the granting of rights of use of all national numbering resources and the management of the national numbering plans.

Les auteurs de l'amendement souhaitent clarifier certains des critères définis à l'annexe III. Les gaz à effet de serre autres que le CO2 ne devraient notamment être pris en considération dans les plans d'octroi nationaux que lorsque les méthodes de mesure seront définitivement au point au niveau de l'Union.
The authors of this amendment wish to clarify some of the criteria outlined in Annex III. In particular, greenhouse gases other than CO2 should only be considered in national allocation plans, when the measurement methods at EU level have been finalised.

Votre rapporteur souhaite clarifier certains des critères définis à l'annexe III. Les gaz à effet de serre autres que le CO2 ne devraient notamment être pris en considération dans les plans d'octroi nationaux que lorsque les méthodes de mesure seront définitivement au point au niveau de l'Union.
Your draftsman wishes to clarify some of the criteria outlined in Annex III. In particular, greenhouse gases other than CO2 should only be considered in national allocation plans, when the measurement methods at EU level have been finalised.

L'annexe III relative aux critères d'établissement des plans d'octroi nationaux est une partie clé de la directive ayant pour but d'assurer des conditions égales entre les États membres.
Annex III on the criteria for national allocation plans is a central part of the Directive, with the goal of ensuring a level playing-field between Member States.

L'accumulation de contraintes sur les entreprises participant au système pourrait avoir des conséquences néfastes pour leur compétitivité et biaiser le marché. Les auteurs de l'amendement souhaitent clarifier certains des critères définis à l'annexe III. Les gaz à effet de serre autres que le CO2 ne devraient notamment être pris en considération dans les plans d'octroi nationaux que lorsque les méthodes de mesure seront définitivement au point au niveau de l'Union.
Cumulating GHG-related constraints on companies taking part in the trading scheme may give rise to adverse impacts on their competitiveness and may cause unfair market distortion.The authors of this amendment wish to clarify some of the criteria outlined in Annex III. In particular, greenhouse gases other than CO2 should only be considered in national allocation plans, when the measurement methods at EU level have been finalised.

Un tel plan devrait être fondé sur les plans nationaux de mise en oeuvre correspondants et devrait fournir une base de connaissances appropriées pour soutenir la prise de décision par les différentes parties prenantes - notamment par la Commission pour l'octroi d'un soutien financier aux projets ferroviaires.
Such a plan should build upon the corresponding national implementation plans and should provide an appropriate knowledge base for decision support by the different stakeholders, in particular, by the Commission in the allocation of financial support to railway projects.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales exercent un contrôle sur l’octroi des droits d’utilisation de toutes les ressources nationales de numérotation ainsi que sur la gestion des plans nationaux de numérotation.
1. Member States shall ensure that national regulatory authorities control the granting of rights of use of all national numbering resources and the management of the national numbering plans.