Traduction de «plans d'action tendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action tendant à l'annulation d'une sentence arbitrale
proceedings to set aside an arbitral award

action tendant à la modification d'une situation juridique
application for the rearrangement of a legal position | writ claiming the rearrangement of a legal position

Plan d'action (de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme) tendant à renforcer l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant
Plan of Action (of the United Nations High Commissioner for Human Rights) to strengthen the implementation of the Convention on the Rights of the Child

Plan d'action forestier tropical | Plan d'action pour la protection de la forêt tropicale | Plan d'action pour les forêts tropicales | Programme d'action forestier tropical | PAFT [Abbr.]
Tropical Forestry Action Plan | Tropical Forests Action Programme | TFAP [Abbr.]

programme d'action [ plan-cadre | plan d'action ]
action programme [ framework programme | plan of action | work programme ]

Plan d'action pour une frontière intelligente en 30 points [ Plan d'action en 30 points pour la frontière intelligente | Plan d'action pour une frontière intelligence ]
30-point Smart Border Action Plan [ Smart Border Action Plan ]

Plan d'action sur les initiatives pharmaceutiques [ Plan d'action FPT sur les initiatives pharmaceutiques | Plan d'action fédéral-provincial-territorial sur les initiatives pharmaceutiques ]
Action Plan on Pharmaceutical Initiatives [ Federal-Provincial-Territorial Action Plan on Pharmaceutical Initiatives | Action Plan on Pharmaceutical Initiative ]

plan d'action an 2000 | plan d'action | méthodologie
Year 2000 blueprint | Y2K blueprint | blueprint

économie circulaire [4.7] [ paquet économie circulaire | plan d’action économie circulaire ]
circular economy [4.7] [ circular economy action plan | circular economy package ]

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce deuxième rapport au Conseil ECOFIN [2] examine les faits saillants de l'évolution dans le secteur financier qui ont une incidence pour les politiques sous-tendant le plan d'action (section I), fournit un rapport d'activité concernant la mise en oeuvre de ce plan (section II et annexe) et recense les domaines d'action dans lesquels il convient de progresser plus rapidement ou de définir de nouvelles orientations (section III).
This second report to the ECOFIN Council [2] examines key developments in the financial sector that are of relevance to the policies underpinning the Action Plan (section I); provides a progress report on the implementation of the measures of the Action Plan (section II and annex); and considers those areas that require acceleration or new policy orientation (section III).

5. se félicite de l'adoption par la Commission d'un plan d'action sur les mineurs non accompagnés pour 2010-2014; regrette cependant que l'approche de la Commission ne soit pas davantage fondée sur la protection des droits fondamentaux de ces mineurs; fait observer que les mesures existantes ne sont pas suffisantes et que de nouvelles mesures sont nécessaires pour assurer la protection complète des mineurs non accompagnés; rappelle que l'un des objectifs du plan d'action pour les mineurs non accompagnés consistait, pour l'Union et ses États membres, à s'attaquer aux causes premières de la migration, à inscrire la question des mineurs non accompagnés dans la coopération au développement, et à contribuer par là même à la création de conditions sûres pour permettre aux enfants de grandir dans leur pays d'origine; souligne le besoin de développer la dimension préventive des politiques de l'Union relatives aux mineurs non accompagnés en mettant davantage l'accent sur les efforts tendant à l'éradication de la pauvreté, sur les politiques de santé et d'emploi, sur les droits de l'homme et la démocratisation, ainsi que sur la reconstruction après les conflits; considère que l'Union doit aller au-delà du plan d'action proposé par la Commission afin que les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés soient véritablement renforcés; souligne notamment le besoin de consolider le statut de "tuteur légal" au sein de l'Union et des pays partenaires, et juge primordial d'élaborer un plan de surveillance en coopération avec les pays d'origine et les pays de transit, pour s'assurer que les enfants soient correctement protégés après leur retour et leur réinsertion dans leur pays d'origine;
5. Welcomes the adoption by the Commission of an action plan on unaccompanied minors 2010-2014; deplores, however, the fact that the Commission’s approach is not based more on protecting the fundamental rights of such minors and notes that the existing measures are not sufficient and the comprehensive protection of unaccompanied minors requires further measures; recalls that one of the objectives of the EU Action Plan on Unaccompanied Minors was for the EU and its Members States to address the root causes of migration and integrate the issue of unaccompanied minors into development cooperation, thus contributing to the creation of safe environments for children to grow up in their countries of origin; underlines the need to develop further the preventive dimension of EU policies concerning unaccompanied minors by focusing more on efforts relating to poverty eradication, health and labour policies, human rights and democratisation and post-conflict reconstruction; considers that the EU must go beyond the Action Plan proposed by the Commission so that the fundamental rights of unaccompanied minors are genuinely reinforced; stresses, in particular, the need to strengthen the status of ‘legal guardian’ in the EU and partner countries, and considers it extremely important to draw up a monitoring plan in cooperation with countries of origin and any transit countries in order to ensure that the child is properly protected after returning to and being reintegrated into the country of origin;

6. considère qu'un régime d'arrachage tel que celui qui est discuté par la Commission dans sa communication du 22 juin 2006 porterait gravement atteinte à la situation économique et sociale des régions de l’UE en favorisant le transfert vers des pays tiers du potentiel de production et qu'il n'est pas conforme à l'objectif de cohésion économique et sociale figurant dans le traité instituant la Communauté européenne; propose l'introduction de critères qualitatifs avec la mise en place de plans d'arrachage établis par les autorités compétentes, régionales ou nationales, en concertation avec l'interprofession ; signale que la Communauté s'est fixé comme mission de poursuivre son "action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale" (article 158, alinéa 1, du traité CE), en veillant tout particulièrement à "réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales" (article 158, alinéa 2, du traité CE);
6. Considers that a grubbing-up regime as discussed by the Commission in its Communication of 22 June 2006 would severely damage the economic and social situation in the regions of the Union, encouraging a shift in production towards non-Community countries, and is not in line with the objective of economic and social cohesion stated in the Treaty establishing the European Community; proposes the introduction of quality criteria to accompany grubbing-up plans drawn up by the competent regional or national authorities, in consultation with the inter-branch association; points out that the Community has given itself the task of pursuing ‘actions leading to the strengthening of its social and economic cohesion’ (Article 158(1) of the EC Treaty), with special emphasis on ‘reducing disparities between the levels of development of the various regions and the backwardness of the least favoured regions or islands, including rural areas’ (Article 158(2) of the EC Treaty).

La directive sur l'aide aux victimes de la traite des êtres humains coopérant avec la justice constitue un pas positif dans la protection des immigrés et votre rapporteur suivra, en la matière, la présentation d'un plan d'action tendant à des normes communes et mécanismes de prévention.
The Directive on aid to the victims of trafficking in human beings who cooperate with judicial authorities constitutes a step forward in the protection of immigrants and in this connection your rapporteur will keep an eye on the submission of an action plan involving common standards and preventive mechanisms.

Le plan d’action encourage la recherche sur les facteurs sous-tendant l’accoutumance et sur des questions relatives aux effets de certaines drogues et les actions efficaces en matière de santé.
The action plan encourages research into the factors underlying dependency and into questions on the effects of certain drugs and effective health measures.

Le Plan D s’inscrit dans le droit fil du plan d’action relatif à la communication sur l’Europe[1], qui vise à améliorer la manière dont la Commission présente ses activités à l’extérieur, de même qu’il s’articule avec le prochain livre blanc sur la stratégie de communication et la démocratie, qui marquera le début d’un processus de consultation, d’une part, sur les principes sous-tendant la politique de communication de l’Union européenne et, d’autre part, sur les domaines de coopération entre la Commission et les autres institutions et organes européens.
Plan-D dovetails with the Action Plan on communicating Europe[1] which seeks to improve the way that the Commission presents its activities to the outside world and the forthcoming White Paper on communication strategy and democracy which will start a consultation process on the principles behind communication policy in the European Union and the areas of co-operation with the other European institutions and bodies.

8. considère que la gestion de la tarification et des zones irrigables doit être à la charge des administrations compétentes, tant au niveau régional que local, et compter sur la participation des organisations d'irrigation en vue d'assurer la complémentarité des actions tendant à l'amélioration technique de l'irrigation de façon à mettre en place des mécanismes efficaces de gestion de l'eau, des plans de réduction de la pollution et des systèmes de réutilisation des eaux résiduelles.
Considers that pricing and the management of irrigated land should be the responsibility of the relevant authorities at both regional and local level and should involve irrigation farmers' organisations with a view to coordinating initiatives designed to improve irrigation techniques, so that effective water-management systems can be introduced, together with pollution-reduction plans and schemes to enable waste water to be re-used.

19. considère que la gestion de la tarification et des zones irrigables doit être à la charge des administrations compétentes, tant au niveau régional que local, et compter sur la participation des organisations d'irrigation en vue d'assurer la complémentarité des actions tendant à l'amélioration technique de l'irrigation de façon à mettre en place des mécanismes efficaces de gestion de l'eau, des plans de réduction de la pollution et des systèmes de réutilisation des eaux résiduelles.
19. Considers that pricing and the management of irrigated land should be the responsibility of the relevant authorities at both regional and local level and should involve irrigation farmers' organisations with a view to coordinating initiatives designed to improve irrigation techniques, so that effective water-management systems can be introduced, together with pollution-reduction plans and schemes to enable waste water to be re-used;

(22) considérant qu'il convient que ce plan d'action soit d'une durée de quatre ans, période nécessaire pour mettre en oeuvre les actions tendant à la réalisation des objectifs fixés;
(22) Whereas this action plan should be of four years duration in order to allow sufficient time for actions to be implemented to achieve the objectives set;