1. En ce qui concerne les propriétaires, les exploitants d’installations de production planifiées et les exploitants planifiant et exécutant des opérations sur puits, les États membres appliquent les dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en vertu de l’article 41 au plus tard le 19 juillet 2016.
1. In relation to owners, operators of planned production installations and operators planning or executing well operations, Member States shall apply the laws, regulations and administrative provisions adopted pursuant to Article 41 by 19 July 2016.