Traduction de «planification et surveillance des activités de l'entité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

planification et surveillance des activités de l'entité
planning and overseeing business activities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi, nous remarquons que le commissaire Dennis O'Connor — dans son rapport du 12 décembre 2006, Rapport de la Commission O'Connor sur l'examen de la politique — conclut que le gouvernement fédéral devrait étendre l'examen indépendant aux activités nationales de renseignement de sécurité d'un certain nombre d'entités, dont le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), et que, parmi les entités qu'il a relevées, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) est l'instance la plus compétente pour examiner les activités nationales de renseignement de sécurité.
In doing so, we note that Commissioner Dennis O'Connor — in his 12 December 2006 report, the O'Connor Commission Report on Policy Review — concluded that the federal government should extend independent review to the national security activities of a number of entities, including the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada (FINTRAC). He further concluded that the Security and Intelligence Review Committee (SIRC) is ``the most appropriate body to review the national security activities'' of the entities identified by him.

1. Dans le cas d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle classée comme telle sur la base de: a) sa taille; b) son importance pour l’économie de l’Union ou d’un État membre participant; ou c) son importance en ce qui concerne les activités transfrontalières, ou parce qu’elle fait partie d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle satisfaisant à au moins un de ces critères, la BCE adopte une décision de la BCE mettant fin à son classement comme entité importante soumise à la surveillance prudentielle et à sa surveillance prudentielle directe s’il n’est satisfait à aucun des critères susmentionnés fixés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU, durant trois années civiles consécutives, que ce soit sur une base individuelle ou par le groupe soumis à la surveillance prudentielle auquel l’entité soumise à la surveillance prudentielle appartient.
1. In the case of a significant supervised entity that is classified as such on the basis of its (a) size, (b) importance for the economy of the Union or any participating Member State, or (c) significance of cross border activities, or because it is part of a supervised group that fulfils at least one of these criteria, the ECB shall adopt an ECB decision ending its classification as a significant supervised entity and direct supervision if, for three consecutive calendar years, none of the above criteria provided for in Article 6(4) of the SSM Regulation has been met either on an individual basis or by the supervised group to which the supervised entity belongs.

la coopération et l’échange d’informations entre la BCE et les autorités compétentes nationales dans le cadre du MSU en ce qui concerne les procédures relatives aux entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et aux entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle, y compris les procédures communes s’appliquant à l’octroi d’agréments pour l’accès à l’activité d’établissement de crédit, à leurs retraits et à l’évaluation des acquisitions et des cessions de participations qualifiées;
cooperation and exchange of information between the ECB and the NCAs within the SSM with regard to the procedures relating to significant supervised entities and less significant supervised entities, including common procedures applying to authorisations to take up the business of a credit institution, withdrawals of such authorisations and the assessment of acquisitions and disposals of qualifying holdings;

Loi portant sur les activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes, constituant la Commission de surveillance des activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes et modifiant certaines lois en conséquence
An Act respecting the extraterritorial activities of Canadian businesses and entities, establishing the Canadian Extraterritorial Activities Review Commission and making consequential amendments to other Acts

planification et coordination des activités de surveillance en continuité d'exploitation, y compris en ce qui concerne les activités visées au titre VII, chapitre 3, en coopération avec les autorités compétentes concernées;
planning and coordination of supervisory activities in going-concern situations, including in relation to the activities referred to in Title VII, Chapter 3, in cooperation with the competent authorities involved;

planification et coordination des activités de surveillance en coopération avec les autorités compétentes concernées et, au besoin, avec les banques centrales du SEBC, en préparation des situations d'urgence et au cours de celles-ci, notamment en cas d'évolution négative de la situation des établissements ou des marchés financiers, en recourant, si possible, aux voies de communication existantes pour faciliter la gestion des crises.
planning and coordination of supervisory activities in cooperation with the competent authorities involved, and if necessary with ESCB central banks, in preparation for and during emergency situations, including adverse developments in institutions or in financial markets using, where possible, existing channels of communication for facilitating crisis management.

planification et coordination des activités de surveillance en continuité d’exploitation, y compris en ce qui concerne les activités visées aux articles 123, 124 et 136, au chapitre 5 et à l’annexe V, en coopération avec les autorités compétentes concernées;
planning and coordination of supervisory activities in going-concern situations, including in relation to the activities referred to in Articles 123, 124, 136, in Chapter 5 and in Annex V, in cooperation with the competent authorities involved;

Aussi, nous remarquons que le commissaire Dennis O’Connor – dans son rapport du 12 décembre 2006, Rapport de la Commission O’Connor sur l'examen de la politique – conclut que le gouvernement fédéral devrait étendre l’examen indépendant aux activités nationales de renseignement de sécurité d’un certain nombre d’entités, dont le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), et que, parmi les entités qu’il a relevées, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) est l’instance la plus compétente pour examiner les activités nationales de renseignement de sécurité.
In doing so, we note that Commissioner Dennis O’Connor – in his 12 December 2006 report, the O’Connor Commission Report on Policy Review – concluded that the federal government should extend independent review to the national security activities of a number of entities, including the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada (FINTRAC). He further concluded that the Security and Intelligence Review Committee (SIRC) is “the most appropriate body to review the national security activities” of the entities identified by him.

Aussi, nous remarquons que le commissaire Dennis O'Connor — dans son rapport du 12 décembre 2006, Rapport de la Commission O'Connor sur l'examen de la politique — conclut que le gouvernement fédéral devrait étendre l'examen indépendant aux activités nationales de renseignement de sécurité d'un certain nombre d'entités, dont le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), et que, parmi les entités qu'il a relevées, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) est l'instance la plus compétente pour examiner les activités nationales de renseignement de sécurité.
In doing so, we note that Commissioner Dennis O'Connor — in his 12 December 2006 report, the O'Connor Commission Report on Policy Review — concluded that the federal government should extend independent review to the national security activities of a number of entities, including the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada (FINTRAC). He further concluded that the Security and Intelligence Review Committee (SIRC) is " the most appropriate body to review the national security activities" of the entities identified by him.