Vertaling van "plan pour l'ébauche d'une loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Plan pour l'ébauche d'une loi
A Blueprint for Legislation

Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail
A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document

Programme de marketing européen : plan d'activités (ébauche) 1997-1998 : papier de discussion
European Marketing Program: draft operational plan, 1997-1998: discussion paper

plan européen pour l'innovation | texte de loi européen sur l’innovation
European Innovation Act | European Innovation Plan

Ordonnance 4 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (Entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d'exploiter) [ OLT 4 ]
Ordinance 4 of 18 August 1993 to the Employment Act (Industrial Plants, Planning Approval and Operating Licences) [ EmpO 4 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ANNEXE 1 LE PROGRAMME SPATIAL EUROPÉEN (cadrant avec le plan d'action du livre blanc) Première ébauche
ANNEX 1 EUROPEAN SPACE PROGRAMME (framing the White Paper Action Plan) First sketch

Finlande // La loi finlandaise relative à l'EIE se réfère aux « quartiers dont la situation ou les intérêts peuvent être affectés par le projet ou le plan ». Le « public concerné » n'est pas directement défini par cette loi, mais diverses lois relatives à la délivrance d'autorisations limitent le droit de recours au « public concerné ».
Finland // The Finnish EIA Act refers to "those quarters whose circumstances or interests may be affected by the project or plan" The 'public concerned' is not defined directly by the Act but the right of appeal is restricted to the 'public concerned' under different development consent acts.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

Nous avons eu de nombreuses rencontres avec Transports Canada, le ministère des Pêches et des Océans et le ministère de la Justice au sujet du projet de loi C-14 et du projet de loi qui l'a précédé, le C-35, et sur l'ébauche de Loi sur la marine marchande du Canada qui a été présentée.
We have had many meetings with Transport Canada, the Department of Fisheries and Oceans and the Department of Justice representatives regarding Bill C-14 as well as its predecessor, Bill C-35, as well as the draft Canada Shipping Act that was presented.

Ces activités peuvent porter sur la production d'ébauches, de dessins, de plans et d'autres documents, à condition qu'ils ne soient pas destinés à un usage commercial.
Those activities may comprise producing drafts, drawings, plans and other documentation, provided that they are not intended for commercial use.

Il m'a un peu surpris, car la motion dont nous discutons aujourd'hui reflète les recommandations du commissaire à l'information qui étaient contenues dans une ébauche de loi sur l'accès à l'information qu'il a présentée à la demande du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique dont je suis également membre et que je préside.
I was a little surprised by it, because the motion we are debating today is a reflection of the recommendations of the Information Commissioner in a draft Access to Information Act that he presented at the request of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, which I am also a member of and happen to chair.

Pour le même travail effectué par vos fonctionnaires pour préparer ce document de discussion cadre, nous aurions pu présenter un ébauche de loi à notre comité dès la première lecture, de façon à ce qu'ils aient pu élaborer un bon projet de loi.
For the same amount of work as your people put into preparing this framework discussion document, you could have presented draft legislation to this committee at first reading so that they could in fact be crafting a good bill.

Voilà où réside toute la difficulté, car, fondamentalement, un projet de loi, c'est une ébauche de loi.
This is where there is so much difficulty, because basically a bill is a draft act.

Par exemple: travail de recherche sur l'identification d'indicateurs de vulnérabilité des enfants, permettant une intervention plus précoce et plus efficace des éducateurs, des enseignants et des parents; travail de recherche et collecte de données transnationales pour la réalisation d'une étude pilote sur le problème de l'automutilation chez les enfants et les adolescents en Europe; étude de la situation des migrants mineurs non accompagnés dans l'Union européenne, avec une attention particulière pour les enfants demandeurs d'asile ou migrants dans trois États membres; stratégies de négociation entre jeunes filles musulmanes, parents et travailleurs sociaux; examen des possibilités d'intégration de différents services sociaux; perception et interprétation de la question de la confidentialité dans les affaires de violences sexuelles; révision et finalisation de la première ébauche d'un manuel international à l'usage du personnel des internats pour lutter contre les violences sexuelles envers les adolescents; analyse des suites judiciaires données aux viols déclarés en Europe, afin d'identifier les points névralgiques et d'établir un plan d'action; plan structurel pour un programme de lutte contre la violence envers les homosexuelles au niveau européen; compilation de données statistiques relatives au harcèlement sexuel sur le lieu de travail.
For example: a research study on the identification of indicators of child vulnerability in order to make preventive intervention by educators, teachers, and parents more prompt and effective; research and transnational data collection producing a pilot study examining the problems of deliberate self-harm among young people in Europe; exposing the situation of unaccompanied migrant minors in the EU and focusing on asylum seeking or migrant children from three Member States; Muslim girls' negotiation between parents and social professionals; how to integrate different social services; how confidentiality is perceived and interpreted in cases of sexual abuse; the reviewing and refining of the first draft of an international manual for staff of residential institutions to combat sexual abuse of young people; . an analysis of the prosecution of reported rape cases across Europe to identify key problem areas and a plan of action; a structural plan for a lesbian anti-violence programme at EU level; compilation of statistical data on sexual harassment in the workplace.

Définir lois/règlements/droits et à l`aide de ces périodes historiques, tracer une ébauche de lois, droits vitaux à l`homme social.
Define laws, regulations and rights and, with the help of these historical periods, outline laws and rights that are vital to individuals in society.