Vertaling van "plan fiscal qu'elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.
Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.

Les dépenses fiscales : à qui profitent-elles?
Tax Expenditures: Who Gets What

Comment les politiques et les pratiques relatives aux ressources humaines de la santé entravent-elles le changement? un plan d'avenir
How Do Health Human Resources Policies and Practices Inhibit Change? a Plan for the Future

transcription au plan fiscal
reflection in taxation

plan d'épargne à prélèvement fiscal différé
tax-deferred savings plan

Plan d'évaluation fiscale
Tax Evaluation Plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S. considérant que la troïka institutionnelle (Commission européenne, Banque centrale européenne et Fonds monétaire international) qui supervise les programmes d'ajustement financier et budgétaire dans des États membres tels que le Portugal et la Grèce n'a pas cherché à empêcher les pratiques consistant à accorder des amnisties fiscales, des rescrits fiscaux, des avantages fiscaux et des exonérations fiscales qui étaient et sont toujours inéquitables et discriminatoires, en ce qu'elles favorisent les entreprises et les particuliers qui pratiquent l'évasion fiscale, qu'elles sapent considérablement les recettes publiques et qu'elles alourdissent la charge fiscale déjà lourde qui pèse sur les petites et moyennes entreprises (PME) et les citoyens;
S. whereas the Troika of institutions (European Commission, European Central Bank and the International Monetary Fund) overseeing financial and fiscal adjustment programs in Member States such as Portugal and Greece did not attempt to prevent tax amnesties, tax rulings, tax benefits and tax exemption schemes which were and are unfairly discriminatory, favouring tax dodging corporations and individuals, causing high bleeding of State revenues and increasing the burden on already overtaxed small and medium-sized enterprises (SMEs) and citizens;

Les personnes âgées bénéficient elles aussi de notre plan d'allégement fiscal, car elles paient en moyenne 2 200 $ de moins en impôt chaque année.
Seniors are also benefiting from our low tax plan, paying on average $2,200 less in taxes each year.

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 557. Question n 557 M. Sean Casey: En ce qui concerne l’information fournie par le gouvernement de la France au gouvernement du Canada concernant les comptes bancaires secrets et de possibles fraudes fiscales en Suisse le 23 mars 2012: a) étant donné que le gouvernement a obtenu le nom de 1 800 Canadiens ayant un compte bancaire en Suisse, d’autres Canadiens ont-ils été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés en Suisse et, au total, combien de Canadiens ont maintenant été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés en Suisse; b) quelles mesures les autorités canadiennes ont-elles prises pour recouvrer les impôts impayés liés aux comptes bancaires non déclarés de Canadiens en Suisse; c) combien de Canadiens identifiés se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires (PDV) auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de titulaires de comptes canadiens identifiés ont réglé leurs comptes avec l’ARC; e) à combien s’élèvent les évaluations de l’ARC après avoir enquêté sur ces comptes secrets en Suisse en (i) impôts impayés, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; f) quelle proportion des fonds identifiées à e) ont été perçus; g) combien de cas ont-ils fait l’objet d’un appel; h) combien de cas restent-ils ouverts; i) combien d’autres cas seront-ils ouverts selon les estimations de l’ARC; j) combien de cas ont-ils été fermés (c.-à-d. que le montant total des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités a été perçu); k) combien d’argent en j) a été perçu en (i) impôts impayés, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; l) combien de titulaires de comptes en cause ont fait un paiement partiel; m) des paiements partiels qui ont été faits, quel était le (i) montant le plus élevé, (ii) le montant le plus bas, (iii) le montant moyen; n) combien d’argent l’ARC doit-elle encore percevoir en (i) impôts, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) p ...
Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 557. Question No. 557 Mr. Sean Casey: With regard to information supplied by the government of France to the government of Canada regarding secret bank accounts and possible tax evasion in Switzerland as of March 23, 2012: (a) since the government received the names of 1800 Canadians with bank accounts in Switzerland, have any other Canadians been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland, and, in total, how many Canadians have now been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland; (b) what actions have been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with Canadians' undeclared bank accounts in Switzerland; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret banks accounts in Switzerland in (i) unpaid taxes, (ii) interest, (iii) fines, (iv) penalties; (f) how much of the money in (e) has been collected; (g) how many of the cases are under appeal; (h) how many cases remain open; (i) how many more cases does the CRA anticipate will be opened; (j) how many cases have been closed (i.e., the full amount of taxes, interest, fines and penalties have been collected); (k) how much money in (j) has been collected in (i) unpaid taxes, (ii) interest, (iii) fines, (iv) penalties; (l) how many account holders in the cases have made a partial payment; (m) of the partial payments made, what was the (i) largest amount, (ii) smallest amount, (iii) average amount; (n) how much does the CRA have yet to collect in (i) taxes, (ii) interest, (iii) fines, (iv) penalties; (o) of the amounts of money contained in the Switzerland accounts declared or discovered by the CRA, what was the (i) largest amount, (ii) smallest amount, (i ...

Elles bénéficient actuellement de l'allègement du fardeau fiscal et elles continueront d'en bénéficier à l'avenir, de même que les autres Canadiens, alors que notre gouvernement mettra en oeuvre la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada dans le but de rétablir l'équilibre budgétaire.
This is tax relief that is benefiting seniors right now as we speak. Seniors and all Canadians can be confident that it will benefit them well into the future as our government implements the next phase of Canada's economic action plan and the return to balanced budgets.

L'une des raisons pour laquelle beaucoup de jeunes femmes deviennent soudainement actives, veulent du mentorat et veulent étudier les questions tient au fait que tout à coup elles se rendent compte que leur avenir n'est pas aussi sûr sur le plan financier et fiscal qu'elles aimeraient qu'il soit.
One of the reasons that a lot of young women are suddenly coming forward and wanting mentoring and wanting to learn how to work on the issues is because they suddenly see that their future does not look as financially and fiscally secure as they would wish.

20. appelle à l'application de taxes écologiques qui favorisent véritablement à la fois une production et une consommation durables; de telles taxes ne devraient pas accroître la pression fiscale globale, elles devraient être neutres sur le plan de la concurrence et elles devraient être coordonnées et harmonisées à l'échelle européenne;
20. Calls for the use of environmental taxes which genuinely promote both sustainable production and consumption; such taxes should not increase the total tax burden, be competition-neutral, and be coordinated and harmonised on a Europe-wide basis;

La proposition de règlement concernant l'aide mutuelle relative aux matières fiscales ne relève pas de l'exception applicable aux dispositions fiscales, puisqu'elle n'intervient pas dans le régime fiscal.
The proposed Regulation on mutual assistance in tax matters does not fall within the exclusion of fiscal provisions, since it does not interfere with the structure of the tax.

Il est certain que son application se révélerait laborieuse, car elle devrait recouvrir la quasi-totalité du monde afin de minimiser l’évasion fiscale et elle nécessiterait un solide consensus international.
It is true that its implementation would be laborious, since it would require almost global coverage in order to minimise tax evasion and would require a solid international consensus.

Même si toutes les provinces ont connu une solide croissance économique, certaines jouissent d'une plus grande latitude sur le plan fiscal et elles se sont servi de cette latitude pour abaisser leurs taxes, de sorte qu'il règne un climat fiscal très compétitif au Canada.
While all provinces have enjoyed solid economic growth, this has given some provinces more fiscal flexibility than others, and they have used a good portion of this flexibility to cut taxes.