Traduction de «plan de l'indemnisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Plan d'indemnisation des pomiculteurs de l'Est du Canada et de reconstitution des vergers [ Programme d'indemnisation des producteurs et de reconstitution des vergers de pomme de l'Est du Canada ]
Eastern Canada Apple Industry Compensation and Reestablishment Plan

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

Plan d'assurance médicale et d'indemnisation pour les personnes non fonctionnaires associées aux activités de l'organisation | MCNS [Abbr.]
Medical Insurance/Compensation Plan for Non-staff Persons Associated with the Organization | MCNS [Abbr.]

Compte d'indemnisation placement [ compte d'indemnisation des épargnants | compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement ]
Investors' Indemnity Account

prélèvement d'indemnisation pétrolière | frais d'indemnisation pétrolière
petroleum compensation charge

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

interroger les personnes demandant une indemnisation
interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant qu'à ce jour, 21,5 millions de dollars ont été versés sur le fonds d'indemnisation du Rana Plaza (Rana Plaza Donors’ Trust Fund) sous la forme de contributions de la part d'acheteurs, du fonds du premier ministre bangladais et d'autres donateurs privés, mais qu'au moins 30 millions de dollars sont nécessaires pour répondre aux demandes d'indemnisation; qu'à ce jour, les ayants droit ont reçu tout au plus 70 % de l'indemnisation à laquelle ils peuvent prétendre, le solde des paiements accusant un retard à cause des marques de vêtements, qui n'ont pas versé les 8,5 millions de dollars nécessaires pour compléter le plan;
F. whereas so far USD 21.5 million has been paid into the Rana Plaza Donors’ Trust Fund through contributions from buyers, the Bangladesh Prime Minister’s Fund and other private donors, and whereas at least USD 30 million is needed to cover compensation claims; whereas to date claimants have only received a maximum of 70 % of what they are owed, with further payments delayed as a result of the failure of brands to pay the USD 8.5 million needed to complete the scheme;

Le gouvernement a reconnu qu'il aurait dû procéder à cet exercice au début, mais qu'en leur offrant un plan d'indemnisation et de réinstallation, il estimait d'une part mettre à la disposition du peuple Embera un programme qui leur permettrait de rester dans la région où étaient situées leurs terres traditionnelles et d'autre part, les indemniser de manière à ce qu'il puisse éventuellement se réinstaller.
The government recognized that was something that should have been done from the outset, but in putting forward a plan of compensation and resettlement, they felt they were putting a program to the Embera communities that would allow them to stay in the region where their traditional lands were, and from a financial perspective it accurately reflected the realities with respect to a value that could be ascribed to potential resettlement.

L’hépatite C a diverses conséquences sur la santé humaine, et le plan d’indemnisation a été conçu pour tenir compte de cette réalité. La convention prévoit des échéances sur lesquelles sera fondé le calcul des montants d’indemnisation versés aux personnes infectées, à leurs successions, aux membres de leur famille et aux personnes à leur charge, comme indemnité générale et pour perte de retenu.
The agreement includes schedules for calculating the amount of compensation for infected persons, their estates, family members and dependants, both for general compensation and for past loss of income.

(Le document est déposé) Question n 425 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) qui est au sommet de l’organigramme national relatif à la pandémie; b) quelles sont les lacunes existant encore dans le plan global du gouvernement, sachant qu’il s’agit d’un plan en évolution constante, et quand les lacunes constatées seront-elles comblées; c) combien reste-t-il des 400 millions de dollars qui, dans le budget de 2006, ont été « mis de côté pour parer à toute éventualité [et être] disponibles en cas de besoin »; d) quelles sommes ont-été dépensées depuis le début de la pandémie en matière d’intervention et, plus précisément, (i) quels ministères du gouvernement ont mis leur plan de pandémie à l’essai, (ii) quels ministères ont mis leur plan, ou une partie de leur plan, en œuvre au printemps dernier, et ont mis ces plans à jour à la suite des leçons tirées de ce printemps dernier; e) en cas d’élection, quel est le plan de préparation à la pandémie d’Élections Canada en vue de protéger la santé et le bien-être de ses employés et des Canadiens; f) quels sont les problèmes en suspens pour le personnel médical en terme de préparation et comment ces problèmes sont-ils réglés; g) quel était le processus de suivi des élevages de porcins avant le 24 avril 2009 et comment a-t-il été intensifié depuis cette date; h) quelle raison sous-tend l’absence d’un dispositif canadien de surveillance et de signalement des cas de grippe porcine; i) que sait-on actuellement du spectre clinique de la maladie et de ses éventuelles répercussions à long terme sur les poumons, et d’autres organes, ainsi que de son éventuel coût à long terme pour le système de santé; j) à quelle date les plans provinciaux de distribution de vaccins seront-ils en place, quelle surveillance existe-t-il pour s’assurer qu’ils sont en place et seront-ils rendus publics; k) quels plans de secours sont mis en place dans l’éventualité où les distributeurs canadi ...
(Return tabled) Question No. 425 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) who is at the top of the pandemic organizational chart for the country; (b) what gaps still exist in the government’s overarching plan, recognizing that it is an ever-evolving plan, and by what date will identified gaps be addressed; (c) what money remains from the $400 million contained in the budget of 2006 as ‘to be set aside as a contingency to be accessed on an as-needed basis’; (d) what funds have been spent since the start of the pandemic in Canada to address response, specifically, (i) what government departments have tested their pandemic plan, (ii) what departments operationalized their plans or part of their plans in the spring, and updated their plans since the lessons learned from the spring; (e) should there be an election, what is the pandemic preparedness plan for Elections Canada, both to protect the health and well-being of its employees and Canadians; (f) what are the outstanding issues among medical personnel in terms of preparedness, and how are these issues being addressed; (g) what was the process for monitoring swine herds prior to April 24, 2009, and how has it increased since that date; (h) what is the purpose behind the absence of a Canadian notifiable swine influenza surveillance system; (i) what is known of the clinical spectrum of the disease at this time, and what are the possible long-term impacts on lungs, and other organs, and potential long-term costs to the healthcare system; (j) by what date are provincial and territorial vaccine distribution plans to be in place, what oversight exists to ensure they are in place, and will they be made public; (k) what contingency plans are being put in place should Canadian distributors run out of stock of N95 masks; (l) will there be a compensation package should there be challenges with the vaccine; (m) what recommendations are being made to those with chronic con ...

Il y aurait une indemnisation financière individuelle ainsi qu'une indemnisation sur le plan collectif, par exemple au moyen de mesures de lutte contre le racisme et d'un fonds de sensibilisation.
It would include individual financial compensation as well as community driven compensation through, for example, an anti-racism advocacy and educational trust fund.

2. constate les divergences profondes, dans l'Union européenne, entre les systèmes nationaux d'indemnisation des victimes de la criminalité, lesquelles engendrent des différences injustifiables sur le plan des indemnisations dues aux citoyens européens, en ce sens que ces dernières varient exclusivement en fonction du territoire de l'Union européenne sur lequel la personne a été victime du délit;
2. Regrets the great differences that exist between the Member States' national schemes to compensate crime victims, which are at the root of unjustifiable differences in the compensation to which European citizens are entitled, since this varies exclusively on the basis of the area in the European Union in which the individual was the victim of the crime;

5. insiste sur le fait que tous les États membres de l'Union devraient mettre en place des systèmes minimums d'indemnisation publique constituant une garantie ultime pour la victime, n'ayant pu obtenir l'indemnisation correspondante de la part de l'auteur du délit ou par d'autres moyens – assurance obligatoire ou privée – et ce de manière à éviter les différences actuelles, injustifiables, sur le plan des droits des citoyens européens victimes d'un délit;
5. Stresses that all the Member States should establish minimum state compensation schemes which constitute a supreme guarantee for the victim when they cannot obtain the corresponding compensation from the offender responsible for the crime or through other means such as compulsory or private insurance, thereby avoiding the unjustifiable differences in the rights of European citizens when they are victims of a crime;

P. considérant que le manque de convergence des systèmes d'indemnisation des victimes entre les États membres génère des différences injustifiables sur le plan du traitement et de l'indemnisation des personnes qui ont été victimes d'un délit, en fonction de leur lieu de résidence ou du lieu où le délit a été commis,
P. whereas the lack of convergence between the Member State schemes to compensate crime victims creates unjustifiable differences in the treatment and compensation of persons who are the victims of crime, depending on their place of residence or the place at which the crime was committed,

Q. considérant que le manque de convergence des systèmes d'indemnisation des victimes génère des différences injustifiables sur le plan du traitement et de l'indemnisation des personnes qui ont été victimes d'un délit, en fonction de leur lieu de résidence ou du lieu où le délit a été commis,
Q. whereas the lack of convergence between the EU Member State schemes to compensate crime victims creates unjustifiable differences in the treatment and compensation of persons who are the victims of crime, depe nding on their place of residence or the place at which the crime was committed,

Dans ces conditions, et si c'est le gouvernement fédéral qui a fait obstacle à tout plan d'indemnisation équitable, le ministre va-t-il enfin donner l'assurance à la Chambre aujourd'hui qu'il rencontrera de nouveau les provinces, qu'il reprendra les entretiens et proposera un plan d'indemnisation sans égard à la responsabilité comme le proposait le juge Krever?
If that is not the case and it was the federal government that killed the plan for fair compensation, will the minister finally assure the House today that he will go back to the provinces, back to the table and propose a no fault compensation plan as proposed by Justice Krever?