Vertaling van "plan de l'homologation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

admettre à l'homologation | homologation | homologation de testament | homologation d'un testament | homologuer | lettres d'homologation | vérification de testament
probate

délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires
grant of probate | letters testamentary

essai d'homologation [ essai de qualification | essai en vue de l'homologation | contrôle en vue de l'homologation ]
qualification test [ qualification inspection ]

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes à incandescence halogènes H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 et/ou H8 | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes halogènes à incandescence (lampes H4) | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à trois roues en ce qui concerne le bruit
Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps (H4 lamps) | Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 and/or H8 | Uniform provisions concerning the approval of three-wheeled vehicles with regard to noise

homologation originaire | lettres d'homologation originaires
original probate

homologation principale | lettres d'homologation principales
primary probate

Procédure d'homologation (PH) 01 [ Procédure d'homologation - Programme de raccordement du matériel terminal ]
Certification procedure (CP) 01 [ Procedure To Obtain Certification For Terminal Equipment ]

homologation locale | lettres d'homologation locales
domestic probate

Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur
Agreement Concerning the Adoption of Uniform Conditions of Approval and Reciprocal Recognition of Approval for Motor Vehicle Equipment and Parts

certification communautaire [ dispositif communautaire de certification | homologation communautaire ]
Community certification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

sont responsables, sur le plan local, de l’homologation de sécurité des sites se trouvant sur leur territoire et faisant partie du périmètre d’homologation de sécurité des systèmes GNSS européens et font rapport, à cette fin, au conseil d’homologation de sécurité.
be responsible, at local level, for the accreditation of the security of areas that are located within their territory and form part of the security accreditation area for European GNSS systems, and report, to this end, to the Security Accreditation Board.

d)sont responsables, sur le plan local, de l’homologation de sécurité des sites se trouvant sur leur territoire et faisant partie du périmètre d’homologation de sécurité des systèmes GNSS européens et font rapport, à cette fin, au conseil d’homologation de sécurité.
(d)be responsible, at local level, for the accreditation of the security of areas that are located within their territory and form part of the security accreditation area for European GNSS systems, and report, to this end, to the Security Accreditation Board.

Afin de permettre à ce conseil d’homologation de sécurité d’accomplir ses missions, il y a également lieu de prévoir que les États membres lui communiquent tout document nécessaire, qu’ils autorisent les personnes dûment habilitées à avoir accès aux informations classifiées et à tous les sites relevant de leur juridiction, et qu’ils soient responsables, sur le plan local, de l’homologation de sécurité des sites se trouvant sur leur territoire.
In order to ensure that the Security Accreditation Board is able to accomplish its tasks, it should also be provided that Member States supply that Board with any necessary documentation, grant access to classified information and to any areas falling within their jurisdiction to duly authorised persons, and that they should be responsible at local level for the accreditation of the security of areas that are located within their territory.

r)il prépare un plan d’action pour assurer le suivi des conclusions et recommandations des évaluations et des audits visés à l’article 26, sauf pour ce qui concerne le plan d’action relevant du chapitre III, et il présente à la Commission, après y avoir intégré, en l’état, la partie rédigée par le conseil d’homologation de sécurité, un rapport de situation semestriel, qui est également soumis pour information au conseil d’administration.
(r)preparing an action plan for ensuring the follow up of the findings and recommendations of the evaluations and audits referred to in Article 26, with the exception of the section of the action plan concerning the activities covered by Chapter III, and submitting, after having incorporated, without any change, the section drafted by the Security Accreditation Board, a twice-yearly progress report to the Commission, which shall also be submitted to the Administrative Board for information.

Pour la prochaine période de planification, nous aurons un certain nombre de résultats dans ce domaine dont je vais vous citer quelques exemples: mener à terme et publier un rapport sur la qualité de l'atmosphère—il s'agit d'un rapport qui accompagne celui que vous avez déjà vu et qui s'intitule La santé de nos sols; transfert à Saskatoon du CRGP; homologation d'une variété de soja à forte teneur protéique et à rendement élevé pour l'est du Canada; homologation d'une variété de blé de printemps des Prairies à teneur protéique nettement améliorée; mise au point d'une nouvelle technologie de digestion anaérobie pour traiter le fumier d'une manière respectueuse de l'environnement; mise au point de technologies pour améliorer la nutrition des ruminants—ce qui comporte aussi des objectifs de rentabilité et de réduction des déchets; mise au point de procédés pour extraire des produits agricoles certains additifs pour les aliments de consommation humaine et animale; amélioration de l'accès des régions rurales à des approvisionnements fiables en eau salubre; maintien de la diversité biologique par une gestion durable des grands parcours privés et fédéraux; définition d'un plan pour l'évaluation des questions qui se posent au secteur agricole et agroalimentaire des Prairies relativement à l'aménagement des terres; mise en oeuvre d'un Programme national de conservation du sol et de l'eau; mise en oeuvre de la stratégie d'Agriculture et Agroalimentaire Canada relative à la biodiversité; détermination de la durabilité des politiques et programmes du ministère; évaluation périodique de la mise en oeuvre de la stratégie de développement durable du ministère, c'est-à-dire essentiellement la mise en oeuvre du plan d'action prévu dans cette stratégie; et élaboration et mise en oeuvre de la stratégie de gestion de l'environnement du ministère pour le secteur porcin.
Over the coming planning period we will see a number of deliverables in this area, and I'll list a number of examples: completion and publication of a report on the health of our atmosphere—this is a companion report to one you've seen before called Health of our Soils; transfer of the Plant Gene Resources Centre to Saskatoon; registration of a high-protein soybean variety for eastern Canada with significant yield to improvement; registration of prairie spring wheat with significant improvement in protein content; development of new anaerobic digestion technology to handle manure in an environmentally sustainable manner; development of technologies to improve ruminant nutrition—this again has efficiency and waste reduction objectives; development of processes for extracting food or feed additives from various agricultural products; increased access to safe, reliable water supplies for rural areas; maintenance of biological diversity through sustainable management of federally controlled and private range lands; development of a prairie-wide assessment for land-based issues facing the agriculture and agrifood sector; implementation of the national soil and water conservation program; implementation of Agriculture and Agri-Food Canada's biodiversity strategy; determination of the environmental sustainability of the departmental policies and programs; periodic assessment and reporting of the progress in implementing the department's sustainable development strategy, which is essentially the implementation of the action plan under that strategy; and development and implementation of the department's hog environmental management strategy, HEMS.

Question n 609 Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne la réglementation et l’homologation des médicaments: a) le Plan d’action économique 2012 prévoit-il des baisses ou des hausses des ressources financières et humaines pour (i) les services d’homologation des médicaments, (ii) les activités liées à la réglementation qui visent à évaluer et à surveiller l’innocuité, l’efficacité et la qualité des médicaments avant et après leur commercialisation, (iii) les activités liées à l’examen des demandes d’autorisation de mise en marché et de modification post-commercialisation présentées par les fabricants de médicaments, (iv) les activités liées à l’application de la réglementation en vigueur, y compris les règlements visant les essais cliniques, la fabrication de médicaments et la déclaration des effets indésirables, (v) les activités du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, (vi) les services tels que le Registre des brevets, la Base de données sur les produits pharmaceutiques, les Avis de conformité, le Projet d’homologation progressive, (vii) les différentes directions de Santé Canada telles que la Direction des produits de santé commercialisés, la Direction des produits thérapeutiques, la Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques et la Direction des médicaments vétérinaires; b) pour chacun des programmes et directions énumérés au point a), (i) de quel ordre sont les baisses ou les hausses de ressources humaines ou financières prévues, (ii) des coupures de postes sont-elles prévues et, si oui, combien de postes seront supprimés; c) est-ce qu’une évaluation de l’optimisation des ressources a été complétée concernant le processus d’homologation des médicaments; d) quel est le plan d’allocations financières du gouvernement en ce qui a trait à la réglementation des médicaments?
Question No. 609 Ms. Anne Minh-Thu Quach: With respect to drug regulation and approval: (a) does the 2012 Economic Action Plan provide for decreases or increases in the financial and human resources allocated to (i) drug approval services, (ii) regulatory activities to evaluate and monitor the safety, efficacy and quality of drugs before and after they enter the marketplace, (iii) activities related to the review of submissions by drug manufacturers for market authorization and post-market changes, (iv) activities related to enforcing compliance with existing regulations, including those concerning clinical trials, drug manufacturing and the reporting of adverse drug reactions, (v) activities of the Patented Medicine Prices Review Board, (vi) services such as the Patent Register, Drug Product Database, Notice of Compliance, and Progressive Licensing Project, (vii) various areas of Health Canada such as the Marketed Health Products Directorate, Therapeutic Products Directorate, Biologics and Genetic Therapies Directorate, and the Veterinary Drugs Directorate; (b) for each of the programs and directorates listed in (a), (i) what is the estimated extent of the decreases or increases in human or financial resources, (ii) are positions expected to be cut and, if so, how many will be eliminated; (c) was a value-for-money assessment conducted for the drug approval process; and (d) what is the government’s financial allocation plan regarding drug regulation?

Il fallait donc agir sur le plan de la réévaluation et de l'homologation. Plus encore, la motion aurait dû proposer une accélération de l'homologation des biopesticides en vue de rendre disponibles sur le marché les produits de remplacement des pesticides.
In addition, the motion should have proposed faster registration of biological control agents in order to make pesticide alternatives available on the market.

L'industrie a tenté par tous les moyens d'aider Agriculture Canada à l'établissement de son nouveau programme en lui procurant les données existantes, des lettres d'appui, des échantillons de produits pour la saison de culture à venir et en le conseillant sur les méthodes d'application de ces produits pour chacune des cultures auxquelles ils sont destinés (1135) Dès aujourd'hui, le Bureau pour les usages limités assure les fonctions suivantes : la réception des plaintes et les demandes d'information de la part des producteurs, des transformateurs, des provinces, de l'industrie et des chercheurs, en plus de résoudre celles-ci en trouvant des renseignements au sein de l'ARLA ou en identifiant des sources d'information qui peuvent tirer certaines situations au clair et permettre l'élaboration d'une solution; préciser les incertitudes quant aux procédures et aux responsabilités sur l'homologation pour les usages limités; expliquer aux petites entreprises et à l'industrie des pesticides, en particulier les entreprises américaines, la méthode de l'ARLA; déterminer des échéances pour l'ARLA, Agriculture Canada, l'industrie et les provinces pour réduire le temps d'attente entre l'identification d'un projet et l'homologation d'un nouvel usage; produire des modèles, auxquels j'ai déjà fait référence, pour faciliter la présentation de demandes d'une qualité acceptable afin de réduire les retards engendrés par le manque de précision; produire des modèles pour des protocoles d'étude, des carnets de champ d'essai et des rapports d'étude pour aider Agriculture et les parrains des produits à la production de trousses de données de haute qualité conformes aux normes de l'OCDE sur les bonnes pratiques de laboratoire qui sont acceptables pour l'ARLA et l'IR-4 en plus de l'Environmental Protection Agency des États-Unis; préparer un plan de formation sur le processus d'homologation pour les directeurs d'examen d'Agriculture et de Forêts Canada; assister les producteurs et les pro ...
The industry has made all efforts possible to assist agriculture in their new program by providing existing data and letters of support, shipping out product samples for the upcoming growing season, and advising on the application methods of these products for any given crop (1135) By now, the minor use office has assumed the following responsibilities: receives complaints and requests for information from growers, processors, provinces, industry, and scientists, and resolves these by either finding the information within PMRA or identifying new sources of information that shed a different light on a given issue and allow the development of a solution; clarifies misunderstandings of procedures and responsibilities concerning the registration of minor uses; shows small companies and the pesticide industry, in particular American companies, the path into PMRA; elaborates proposed timelines for PMRA, Agriculture, industry, and provinces to minimize the delay between the identification of a project and the registration of its new use; produces templates, to which I previously referred, to facilitate the production of submissions of acceptable quality so that delays caused by the need for clarification can be avoided; produces templates for study protocols, field notebooks, and study reports to assist agriculture and other sponsors in the production of high-quality data packages that will conform to OECD norms for good laboratory practice and that will be acceptable to PMRA and IR-4 and the Environmental Protection Agency in the U.S.; prepares a training plan about the registration process for study directors from Agriculture and Forestry; supports growers and provinces in the identification of potential pest control products; establishes tracking systems that allow us to follow the advance of any given project through the different parts of the process, from the identification of a need to the availability of the product on the shelf; and advises PMRA on differ ...

[Traduction] J'aimerais communiquer au comité les derniers renseignements sur deux questions : les réalisations de l'ARLA au plan de l'examen des demandes d'homologation des pesticides à risque réduit, y compris des demandes d'homologation des pesticides à usage limité, et nos réalisations dans l'embauche du personnel pour répondre à la charge de travail qui ne cesse d'augmenter.
[English] I would like to update the committee on two issues: PMRA's accomplishments in reviewing reduced risk submissions, including minor use submissions, and our accomplishments in hiring staff to meet the increased workload.