Traduction de «plan d'investigation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plan d'investigation pédiatrique
paediatric investigation plan | PIP [Abbr.]

expert en investigation numérique | professionnelle de l'investigation informatique | professionnel de l'investigation informatique | spécialiste de l'investigation numérique
cyber forensics expert | digital forensics specialist | digital forensics expert | information forensics expert

procédure d'investigation de la police | procédure d'investigation | investigation policière | enquête de police | enquête préliminaire
police enquiries | enquiries

investigation électronique | investigation informatique | investigation numérique
electronic discovery | e-discovery | electronic data discovery | EDD

expertise judiciaire en informatique | investigation informatique | investigation numérique
computer forensic science | computer forensics | cyber forensics

concevoir un plan de marketing stratégique pour gérer les destinations touristiques | élaborer un plan de marketing stratégique pour la gestion des destinations | concevoir un plan de marketing stratégique pour la gestion des destinations | mettre au point un plan de marketing stratégique pour gérer les destinations touristiques
build a marketing strategy plan for destination management | build a strategic marketing plan to manage destinations | build a strategic marketing plan for destination management | create a business framework for a tourist destination

investigation | perquisition
detection

méthodes d’investigation
checking methods | investigation techniques | check methods | investigation approaches

plan d'affaires | business plan | plan de développement | plan d'entreprise
businessplan

plan de continuité d'activité | plan de poursuite des activités | plan de poursuite des opérations | plan de continuité de l'entreprise
business continuity plan [ BCP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Si la demande est conforme à toutes les mesures figurant dans le plan d'investigation pédiatrique approuvé, mené à son terme, et si le résumé des caractéristiques du produit reflète les résultats d'études effectuées selon le plan d'investigation pédiatrique approuvé, l'autorité compétente inclut dans l'autorisation de mise sur le marché une déclaration attestant la conformité de la demande au plan d'investigation pédiatrique approuvé, mené à son terme.
3. If the application complies with all the measures contained in the agreed completed paediatric investigation plan and if the summary of product characteristics reflects the results of studies conducted in compliance with that agreed paediatric investigation plan, the competent authority shall include within the marketing authorisation a statement indicating compliance of the application with the agreed completed paediatric investigation plan.

2. Toute étude pédiatrique visée au paragraphe 1, même si elle a commencé avant l'entrée en vigueur du présent règlement, peut être incluse dans un plan d'investigation pédiatrique et est prise en considération par le comité pédiatrique lorsqu'il évalue les demandes de plans d'investigation pédiatrique, de dérogations et de reports, et par les autorités compétentes lorsqu'elles évaluent les demandes présentées en application de l'article 7, 8, ou 30.
2. All existing paediatric studies, as referred to in paragraph 1, and all paediatric studies initiated prior to the entry into force of this Regulation shall be eligible to be included in a paediatric investigation plan, and shall be taken into consideration by the Paediatric Committee when assessing applications for paediatric investigation plans, waivers and deferrals and by competent authorities when assessing applications submitted pursuant to Article 7, 8 or 30.

Si, à la suite de la décision approuvant le plan d'investigation pédiatrique, le demandeur éprouve des difficultés telles à mettre en œuvre ce plan, que celui-ci devient irréalisable ou n'est plus approprié, il peut proposer au comité pédiatrique des modifications ou solliciter un report ou une dérogation, en motivant sa demande de manière détaillée.
If, following the decision agreeing the paediatric investigation plan, the applicant encounters such difficulties with its implementation as to render the plan unworkable or no longer appropriate, the applicant may propose changes or request a deferral or a waiver, based on detailed grounds, to the Paediatric Committee.

1. Au moment de présenter le plan d'investigation pédiatrique conformément à l'article 16, paragraphe 1, le demandeur peut solliciter le report du commencement ou de l'achèvement d'une partie ou de la totalité des mesures figurant dans ce plan.
1. At the same time as the paediatric investigation plan is submitted under Article 16(1), a request may be made for deferral of the initiation or completion of some or all of the measures set out in that plan.

Les Etats Membres se sont conformés à cette exigence en notifiant à la Commission un plan de résolution ordonné les 21 et 22 mars 2012 sur lequel porte la présente ouverture d'une procédure formelle d'investigation.
The Member States complied with that requirement on 21 and 22 March 2012, notifying the orderly resolution plan on which the Commission is opening the current investigation.

Bruxelles, 31 mai 2012 – La Commission a décidé d'étendre sa procédure formelle d'investigation de Dexia et de sa filiale, Dexia Crédit Local (DCL) afin d'examiner formellement le plan de résolution ordonnée du groupe Dexia soumis par la Belgique, la France et le Luxembourg les 21 et 22 mars 2012.
Brussels, 31 May 2012 - The Commission has decided to extend its in-depth investigation procedure into Dexia SA and its subsidiary Dexia Crédit Local (DCL) in order to examine formally the orderly resolution plan of the Dexia group submitted by Belgium, France and Luxembourg on 21 and 22 March 2012.

Le 21 décembre 2011, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'investigation sur la base de l'article 108(2) du TFUE sur l'ensemble des mesures d'aides supplémentaires à la restructuration dont la garantie temporaire de refinancement, et a demandé aux Etats Membres concernés de soumettre dans les trois mois soit un nouveau plan de restructuration ou de liquidation.
On 21 December 2011, the Commission decided to open an investigation procedure on the basis of Article 108(2) TFEU on the new set of restructuring aid of which the temporary guarantee measure is part; and required that the Member States concerned submit a restructuring or liquidation plan within three months.

L'extension de la procédure formelle d'investigation donne aux parties tierces intéressées la possibilité de présenter leurs observations sur le plan de résolution.
The extension of an in-depth investigation gives interested third parties the possibility to submit comments on the resolution plan.

3. Lorsque les États membres ont établi un plan d’action à court terme, ils mettent à la disposition du public et des organismes appropriés, tels que les organismes de protection de l’environnement, les associations de consommateurs, les organismes représentant les intérêts des groupes sensibles de la population, les autres organismes de santé concernés et les organisations professionnelles concernées, à la fois les résultats de leurs investigations sur la faisabilité et le contenu des plans d’action spécifiques à court terme et des informations sur la mise en œuvre de ces plans.
3. When Member States have drawn up a short-term action plan, they shall make available to the public and to appropriate organisations such as environmental organisations, consumer organisations, organisations representing the interests of sensitive population groups, other relevant health-care bodies and the relevant industrial federations both the results of their investigations on the feasibility and the content of specific short-term action plans as well as information on the implementation of these plans.

Comme je l'ai dit plus tôt, la Cour suprême du Canada a déclaré en 2004, relativement à la même affaire, que le processus d'audience d'investigation était, en fait, valable sur le plan constitutionnel.
As I said earlier, the Supreme Court of Canada held in 2004, in connection with the same case, that the investigative hearing process was, in fact, constitutionally valid.