Traduction de «plan d'arbitrage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plan d'arbitrage [ mécanisme d'arbitrage ]
arbitrage scheme

arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]
statutory arbitration

arbitrage
arbitration [ Conciliation(STW) | Mediation(STW) ]

arbitrage international [ conciliation internationale | Cour permanente d'arbitrage | médiation internationale ]
international arbitration [ international conciliation | international mediation | Permanent Court of Arbitration ]

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

arbitrage de taux d'intérêt couvert [ arbitrage pur | arbitrage couvert | arbitrage d'intérêt à fonds couverts | arbitrage sur taux d'intérêt couvert en change ]
covered interest arbitrage

arbitrage commercial international
international commercial arbitration

arbitrage entre réglementations | arbitrage prudentiel | arbitrage réglementaire
regulatory arbitrage | regulatory shopping | supervisory arbitrage

opération d'arbitrage | transaction avec arbitrage sur devises | transaction d'arbitrage | transaction switch
switch transaction

arbitrage des différends | arbitrage contractuel | arbitrage de contrat | arbitrage des conflits
interest arbitration | arbitration of disputes | arbitration of differences | contract arbitration | arbitration of contract terms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

N. considérant que l'on assiste à un regain de tensions entre la Chine et les pays voisins en mer de Chine méridionale, dont le Viêt Nam, à la suite d'actions unilatérales dans des zones contestées en mer de Chine méridionale en violation du droit international; que l'escalade des conflits territoriaux dans la région a des répercussions sur la scène internationale et représente une menace grave pour la paix, la sécurité, la stabilité et le commerce international; que l'Union a tout intérêt, sur le plan stratégique, à ce que ces tensions s'apaisent, afin de préserver la sécurité au niveau mondial et de garantir la stabilité des grandes voies maritimes en mer de Chine méridionale, qui sont essentielles pour le commerce de l'Union; que le Viêt Nam soutient officiellement le mémoire adressé par les Philippines à la Cour permanente d'arbitrage (CPA) de La Haye le 16 mars 2015 en se fondant sur la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM);
N. whereas a recent escalation in tension has arisen between China and neighbouring countries in the South China Sea, including Vietnam, as a result of unilateral actions taken in contested areas in the South China Sea, which are not in line with international law; whereas the escalation of territorial disputes in the region has implications for global affairs and represents a serious threat to peace, security, stability and international trade; whereas resolving these tensions constitutes a major strategic interest for the EU, in view of maintaining global security as well as securing stability in major maritime routes in the South China Sea that are vital to EU trade; whereas Vietnam officially supports the legal submission by the Philippines to the Permanent Court of Arbitration (PCA) in The Hague of 16 March 2015 on the basis of the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS);

M. Valeri: La phase à laquelle je faisais allusion dans mon exposé, sénateur, est liée à la période très difficile que nous venons de traverser sur le plan des finances gouvernementales, et une partie de ce programme avait pour objet de nous permettre de répondre à nos engagements sans devoir nous plier à un arbitrage exécutoire imposé par une tierce partie, arbitrage qui aurait provoqué un déraillement financier du gouvernement.
Mr. Valeri: The phase that I was referring to in my remarks, senator, had to do with the fact that we had come through some very significant, trying times with respect to the finances of the Government of Canada, and that part of the program involved meeting those commitments without potentially having third-party binding arbitration that would take the government off its fiscal track.

35. invite la Commission à présenter, dans les meilleurs délais, un règlement sur la manière dont les responsabilités doivent être réparties entre les niveaux européen et national, en particulier sur le plan financier, dans l'hypothèse où l'Union européenne perdrait dans le cadre d'une affaire soumise à l'arbitrage international;
35. Calls on the Commission to present, as soon as possible, a regulation on how responsibilities are to be divided between the EU and national levels, particularly in financial terms, in the event that the EU loses a case in international arbitration;

Dans le plan budgétaire de 2007, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien s'engage à collaborer au cours de la prochaine année avec les dirigeants des Premières nations afin d'exécuter un plan d'action visant à accélérer la résolution de revendications particulières. Il examinera également des solutions de rechange, comme l'arbitrage indépendant des revendications qui ne peuvent être réglées par la négociation.
The budget plan for 2007 contains a commitment that the Minister of Indian Affairs and Northern Development will work with First Nations leadership in the coming year to move forward an action plan to accelerate the resolution of specific claims and explore alternatives such as providing for independent adjudication of claims that cannot be settled by negotiations.

Le plan adopté aujourd’hui comprend des mécanismes de suivi et d’arbitrage pour maîtriser la demande; il est désormais clair que les concours organisés pour recruter de nouveaux traducteurs ne permettront pas d'obtenir les 135 lauréats par langue que les institutions de l’UE espéraient.
Today’s plan will include monitoring and arbitration mechanisms to control demand. It is now apparent that the competitions to recruit new translators will not yield the 135 successful candidates per language that the EU Institutions were hoping for. We are analysing why this is the case and this information will feed into the organisation of new competitions.

L'arbitrage est très réglementé, tant au plan des Etats membres qu'au plan international, avec la convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères [http ...]
Arbitration is the subject of a certain number of legislative instruments in the Member States and at international level, such as the 1958 New York Convention on the recognition and enforcement of foreign arbitration decisions [http ...]

Mais les décideurs hésitent toujours entre une intégration des coûts environnementaux dans les projets d’aménagement et un arbitrage en faveur d’un mode de développement qui fait passer la biodiversité au second plan.
But decision-makers still fluctuate between integrating environmental costs into projects and ruling in favour of a mode of development which relegates biodiversity to second place.

L'Union est ouverte aux adaptations qui pourraient être nécessaires pour aboutir à un résultat négocié et se tient prête à promouvoir la formule d'un arbitrage international en vue de faciliter un règlement territorial. - dans la mise en oeuvre du plan d'action, la priorité devait être mise sur la levée du siège de Sarajevo et sur la mise au point du statut international du district. - les progrès réalisés sur la question de Srebeniza et de la réouverture de Tuzla confirment la validité de l'approche de l'Union européenne et l'utilité de faire montre de la fermeté nécessaire vis-à-vis de toutes les parties. - les progrès enregistrés sur le plan de la réalisation du modus vivendi dans la Krajina, conformément au plan d'action, constituent un développement encourageant et les efforts visant à une mise en oeuvre complète doivent être poursuivis. - en Bosnie, l'amélioration des relations entre Croates et Musulmans doit être recherchée et encouragée, notamment en ce qui concerne les questions liées à l'accès à la mer et une solution territoriale viable en Bosnie centrale. - la présence des forces régulières de la République de Croatie dans le sud de la Bosnie-Herzégovine, constitue une violation du droit international.
The Union was willing to consider any changes that might be needed to achieve a negotiated result and it was ready to promote the idea of international arbitration to facilitate a territorial settlement; - in implementing the plan of action, priority had to be given to lifting the siege of Sarajevo and establishing the district's international status; - the progress made on the question of Srebenica and the reopening of Tuzla confirmed the effectiveness of the European Union's approach and the value of showing the necessary resolve towards all the parties; - the progress made on achieving a modus vivendi in Krajina, in accordance with the plan of action, was an encouraging development and the efforts to ensure full implementation should be continued; - in Bosnia it was necessary to pursue and encourage an improvement in relations between Croats and Muslims, especially on questions concerning access to the sea and a viable territorial solution in central Bosnia; - the presence in southern Bosnia-Herzegovina of regular troops from the Republic of Croatia was a violation of international law.

La nouvelle procédure, qui est basée sur l'expérience acquise à travers la procédure communautaire "multi-Etats", permettra à une firme ayant obtenu une autorisation dans un Etat membre de demander l'acceptation de cette autorisation à un ou plusieurs Etats membres avec un arbitrage contraignant sur le plan communautaire en cas de non acceptation par l'un des Etats membres concernés.
The new procedure, which is based on experience acquired using the multi- State Community procedure, will enable a firm which has obtained an authorization in one Member State to apply for one or more Member States to accept that authorization, with binding arbitration at Community level in the event of non-acceptance by one of the Member States concerned.