Traduction de «plan d'affaires soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demander que l'affaire soit tranchée
to request that the case be decided

Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.
Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.

Modèle de plan d'affaires pour la tenue d'une manifestation sportive [ Modèle du plan d'entreprise pour les événements sportifs | Gabarit de Plan d'affaires pour la tenue d'une manifestation sportive | Gabarit du plan d'entreprise pour les événements sportifs | Gabarit de Plan d'affaires ]
Business Plan Template for Staging a Sport Event [ Business Plan Template for Sport Events | Business Plan Template ]

Le plan d'affaires interactif : plans d'affaires interactifs, le choix judicieux des petites et moyennes entreprises -- Canada/Nouveau-Brunswick
Interactive business planner: the smart choice for small and medium sized businesses -- Canada/New Brunswick

Un plan d'affaires qui a de l'avenir - Guide d'autoplanification pour préparer votre propre plan d'affaires
A Business Plan with a Future - An Information do-it-yourself kit

plan de continuité des activités | PCA | plan de continuité des affaires | PCA | plan de continuité des opérations | PCO | plan de continuité d'activité | PCA
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plan d'action dans le domaine de la justice et des affaires intérieures
action plan for justice and internal affairs | action plan in the field of justice and home affairs | action plan in the fields of justice and home affairs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’un établissement de paiement n’a pas enregistré une année complète d’activité à la date du calcul, il est exigé que le montant de ses fonds propres soit au moins égal à 10 % des frais généraux fixes correspondants prévus dans son plan d’affaires, à moins que les autorités compétentes n’exigent un ajustement de ce plan.
Where a payment institution has not completed a full year’s business at the date of the calculation, the requirement shall be that its own funds amount to at least 10 % of the corresponding fixed overheads as projected in its business plan, unless an adjustment to that plan is required by the competent authorities.

12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de renforcer l'indépendance du Conseil supérieur des juges et du Conseil supérieur des procureurs et de réduire le stock des affaires à juger, deux mesures indispensables à la bonne marche de l'ensemble du processus de réforme; invite les autorités à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de l'École de la magistrature, qui devrait contribuer à garantir des recrutements fondés sur le mérite; insiste sur la nécessité d'assurer la formation permanente des juges et des procureurs au traitement des affaires financières et délits économiques complexes; demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et fondée sur le mérite, et d'obtenir des résultats probants dans les procédures disciplinaires visant les magistrats; insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que la justice soit rendue en temps utile, tout en assurant l'unification de la jurisprudence, la publication de toutes les décisions judiciaires et un accès facile à ces décisions immédiatement après leur adoption, ainsi que l'attribution aléatoire des affaires dans tous les tribunaux; exprime ses inquiétudes quant à l'insécurité juridique liée au fait qu'un grand nombre de juges exercent leurs fonctions à titre intérimaire; réaffirme qu'un pouvoir judiciaire fort et i ...
12. Welcomes the adoption of the Strategy and the Action Plan on the reform of the judiciary 2013-2018, built around the key principles of independence, impartiality, competence, quality of the judiciary and freedom from political interference; urges the authorities to intensify this reform in line with the recommendations of the Venice Commission, especially with regard to the role of the parliament in judicial appointments and the independence of the prosecution, and with a view to the screening process of Chapter 23, which commenced on 25 September 2013; stresses the importance of strengthening the independence of High Judicial and State Prosecutorial Councils and reducing the backlog of cases, as a necessary condition for the successful sequencing of the entire reform process; calls on the authorities to provide all the necessary resources for the Judicial Academy, which should be instrumental in guaranteeing merit-based recruitments; emphasises the need for continuous training of judges and prosecutors to deal with complex financial cases and economic crimes; urges the authorities responsible to ensure a transparent and merit-based process of appointment of judges and prosecutors as well as a solid track-record of disciplinary proceedings against the judicial personnel; insists further on the need to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts; is concerned about the legal uncertainty arising from the number of judges carrying out their duties in acting capacity; reiterates the fact that a strong and independent judiciary is key to Serbia’s capacity to meet EU membership criteria;

77. est d'avis que le cadre stratégique et le plan d'action sont particulièrement importants, étant donné qu'ils représentent un engagement commun soutenu par la haute représentante, le Conseil, la Commission et les États membres; se félicite que soit reconnu le rôle de premier plan joué par le Parlement dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratie; espère être pleinement associé à la phase de mise en œuvre du plan d'action, entre autres via des échanges au sein du groupe de contact sur les droits de l'homme, qui réunit le SEAE, les services compétents du Conseil et de la Commission, le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme et la sous-commission «droits de l'homme» du Parlement européen, ainsi que la commission des affaires étrangères;
77. Takes the view that the Strategic Framework and the Action Plan are particularly significant, as they represent a common commitment endorsed by the High Representative, the Council, the Commission and the Member States; welcomes the recognition of the leading role played by Parliament in promoting human rights and democracy; expects that Parliament will be duly involved in the implementation phase of the Action Plan, inter alia through exchanges in the Contact Group on Human Rights, which brings together the EEAS, the relevant services of the Council and the Commission, the EU Special Representative for Human Rights and the EP’s Subcommittee on Human Rights and Committee on Foreign Affairs;

− (FI) Monsieur le Président, votre interprétation du règlement me semble correcte sur le plan politique mais incorrecte sur le plan juridique, et j'aimerais vraiment que cette affaire soit examinée par les présidents et le service juridique car l'article en question ne permet pas l'interprétation que vous en avez faite aujourd'hui et nécessite un examen plus poussé.
− (FI) Mr President, I regard your interpretation of the Rules of Procedure as politically correct but legally incorrect and would definitely like the matter to be examined by the Presidents and the Parliamentary Legal Office; this is because the application of the rule in question does not allow for the interpretation you have made today and requires more detailed study.

Lorsqu'un établissement de paiement n'a pas enregistré une année complète d'activité à la date du calcul, il est exigé que le montant de ses fonds propres soit au moins égal à 10 % des frais généraux fixes correspondants prévus dans son plan d'affaires, à moins que les autorités compétentes n'exigent un ajustement de ce plan.
Where a payment institution has not completed a full year's business at the date of the calculation, the requirement shall be that its own funds amount to at least 10 % of the corresponding fixed overheads as projected in its business plan, unless an adjustment to that plan is required by the competent authorities.

(203) En retranchant l'effet sur le plan d'affaires de ces deux hypothèses commerciales favorables que sont l'inclusion de la marge provenant de nouveaux passagers réguliers et la non-prise en compte de tous les coûts marketing pour tous les passagers Ryanair potentiels, la Commission constate que le niveau de profit attendu par BSCA sur la période 2001-2010, soit 35,6 millions d'euros de résultat courant cumulé, se trouve réduit respectivement de 26,9 et 6,6 millions d'euros, soit 33,5 millions d'euros, c'est-à-dire la quasi-totalité du profit attendu; le résultat courant cumulé atteindrait un point bas fin 2005 avec environ -5,4 millions d'euros de pertes cumulées à financer; il resterait en perte cumulée jusqu'à l'année 2009 inclus et ne deviendrait positif, de 2,1 millions d'euros, qu'en 2010.
(203) By taking account of the impact which these two favourable business hypotheses have on the business plan (i.e. the inclusion of the margin from new regular passengers and the failure to take account of all marketing costs for all potential Ryanair passengers), the Commission notes that the level of profit expected by BSCA for 2001-2010, namely EUR 35,6 million accumulated operating result, is reduced, respectively, by EUR 26,9 and EUR 6,6 million, making EUR 33,5 million, in other words, virtually the full amount of expected profit. The accumulated operating result would reach a low point at the end of 2005, with about -EUR 5,4 million accumulated losses to be financed. The accumulated loss would continue until 2009 inclusive and the result would become positive, by EUR 2,1 million, only in 2010.

Le rapport nécessite donc un plan d'action assorti d'engagements pour la planification de chaque proposition importante, pour que le plan soit soutenu par la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement à temps pour le Conseil européen du printemps 2003, et pour qu'il soit ensuite soumis au suivi annuel par le tableau indicateur de l'agenda social, comme le suggère le Conseil.
The report therefore calls for an action plan with timing commitments against each major proposal, for such a plan to be endorsed by Parliament's Committee on Employment and Social Affairs in time for the spring 2003 European Council and for it then to be subject to annual monitoring through the Social Agenda scoreboard, as advocated by the Council.

Il est donc indispensable que la mission de l'UE à Moscou observe au moins cette affaire mais qu'il y ait également une intervention politique dans le dialogue, que ce dossier soit porté sur le plan politique et qu'Alexander Nikitin soit enfin libéré.
It is therefore necessary for the EU Mission in Moscow at least to observe this case, but also to intervene in the political dialogue, so that it is declared a political case and Alexander Nikitin can finally be released.

Avant qu'une proposition de décision ne soit soumise au Collège, le service chargé d'élaborer la proposition consulte tous les autres services qui sont concernés soit en vertu du plan de répartition des attributions, soit en raison de la nature de l'affaire.
Before submitting a proposal for a decision to the College, the department preparing the proposal shall consult all other departments which, according to the table of duties or from the nature of the subject, are concerned in the matter.