Traduction de «plan d'action puisse fonctionner pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Plan d'action Canada - Nouveau-Brunswick pour l'amélioration du fonctionnement de la fédération
Canada/New Brunswick Action Plan for Improving the Efficiency of the Federation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conclusion, il importe que les États membres consentent davantage d'efforts sur le plan de la mise en application des exigences prévues dans la directive EPBD en matière de bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle, afin de garantir que les objectifs climatiques à long terme de l'UE ne soient pas mis en péril et que le secteur de la construction puisse profiter pleinement des possibilités que représentent les bâtiments à énergie quasi nulle.
To conclude, the Member States have to significantly step up their efforts to implement the requirements regarding NZEBs in the EPBD to ensure that the EU's longer-term climate objectives are not jeopardised and the building sector can take full advantage of the opportunities NZEBs present.

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

(14) L'achèvement du marché intérieur du gaz et la concurrence effective au sein de ce marché offrent à la Communauté le plus haut niveau de sécurité d'approvisionnement pour tous les États membres, à condition que le marché puisse fonctionner pleinement en cas de rupture d'approvisionnement touchant une partie de la Communauté, quelle que soit la cause de la rupture.
(14) The completion of the internal gas market and effective competition within that market offer the Community the highest level of security of supply for all Member States, provided that the market is allowed to work fully in case of disruption of supply affecting a part of the Community, whatever the cause of the disruption.

(14) L'achèvement du marché intérieur du gaz et la concurrence effective au sein de ce marché offrent à l'Union le plus haut niveau de sécurité d'approvisionnement pour tous les États membres, à condition que le marché puisse fonctionner pleinement en cas de rupture d'approvisionnement touchant une partie de l'Union, quelle que soit la cause de la rupture.
(14) The completion of the internal gas market and effective competition within that market offers the Union the highest level of security of supply for all Member States, provided that the market is allowed to work fully in case of disruption of supply affecting a part of the Union, whatever the cause of the disruption.

6. demande que la sous-commission des droits de l'homme créée en application du plan d'action puisse fonctionner pleinement afin de suivre et d'évaluer la mise en œuvre en Tunisie des réformes visant à promouvoir les libertés d'association et d'expression et à instaurer un pouvoir judiciaire indépendant, et assurer la coopération de l'État avec les mécanismes spéciaux des Nations unies;
6. Calls for the Human Rights Subcommittee set up under the Action Plan to be allowed to operate fully, in order to follow and evaluate the implementation of reforms in Tunisia aimed at promoting freedom of association and expression and establishing an independent judiciary, and to ensure that the state cooperates with the special mechanisms of the United Nations;

7. se félicite que l'Union européenne, selon des plans d'action nationaux pour les énergies renouvelables qui ont été présentés récemment, puisse dépasser ses objectifs en matière d'énergies renouvelables fixés pour 2020, à condition que ces plans d'action nationaux soient pleinement mis en œuvre et que les instruments de financement soient améliorés; invite la Commission à contrôler de près cette mise en œuvre et à contribuer à la création d'un environnement d'investissement stable d'ici 2020 et au-delà et à la réalisation d'une meilleure intégration du marché pour les énergies renouvelables; invite la Commission à analyser et, si nécessaire, à augmenter l'objectif juridiquement contraignant en matière d'énergies renouvelables après 2020;
7. Welcomes the fact that according to the recently submitted national renewable energy action plans the EU could go beyond its 2020 renewable energy goals if the action plans are fully implemented and financing instruments are improved; calls on the Commission to closely monitor that implementation and to work towards creating a stable investment environment in the period to 2020 and beyond and achieving better market integration for renewable energy; calls on the Commission to analyse and, if appropriate, increase the legally binding renewable energy target after 2020;

26. se félicite que l'Union européenne, selon les plans d'action nationaux pour les énergies renouvelables qui ont été présentés récemment, puisse dépasser ses objectifs en matière d'énergies renouvelables fixés pour 2020, à condition que ces plans d'action nationaux soient pleinement mis en œuvre et que les instruments de financement soient améliorés; invite la Commission à contrôler de près cette mise en œuvre et à contribuer à la création d'un environnement d'investissement stable d'ici 2020 et au-delà ainsi qu'à la réalisation d'une meilleure intégration des énergies renouvelables sur le marché; invite la Commission à analyser et, si nécessaire, à revoir à la hausse l'objectif juridiquement contraignant en matière d'énergies renouvelables après 2020;
26. Welcomes the fact that, according to the recently submitted national renewable energy action plans, the EU could go beyond its 2020 renewable energy goals if the action plans are fully implemented and financing instruments are improved; calls on the Commission to closely monitor that implementation and to work towards creating a stable investment environment in the period to 2020 and beyond and achieving better market integration for renewable energy; calls on the Commission to analyse and, if appropriate, increase the legally binding renewable energy target after 2020;

La Commission a dès lors l'intention de créer un groupe de haut niveau chargé d'analyser les principaux défis auxquels se trouve confrontée cette industrie, d'identifier les moyens d'améliorer son cadre de fonctionnement industriel de façon à ce qu'elle puisse pleinement exploiter et développer ses actifs industriels et de contribuer à la définition d'une approche politique intégrée.
The Commission plans to set up a high-level group to analyse major challenges affecting this sector, identify ways and means to improve the industrial framework conditions, so as to fully exploit and develop its industrial assets and contribute to an integrated policy approach.

La Communication suggère que l'action dans le domaine de la Pesc puisse prendre la forme de positions communes destinées à assurer une coopération renforcée au sein des enceintes internationales ainsi que d'actions communes destinées à appuyer les efforts communautaires visant à renforcer la capacité des pays tiers à s'engager pleinement dans la lutte contre la drogue.
The Communication suggests that action under the CFSP may take the form of joint positions intended to ensure increased international cooperation and joint measures intended to support Community efforts aimed at strengthening the ability of non-member countries to play a full part in combating drugs.