Vertaling van "plan d'action fédérale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choisir un nom pour votre société par actions fedérale
Choosing a Name for Your Federally Incorporated Company

Plan d'action sur la responsabilité fédérale [ Plan d'action sur l'imputabilité fédérale ]
Federal Accountability Action Plan

Plan d'action forestier tropical | Plan d'action pour la protection de la forêt tropicale | Plan d'action pour les forêts tropicales | Programme d'action forestier tropical | PAFT [Abbr.]
Tropical Forestry Action Plan | Tropical Forests Action Programme | TFAP [Abbr.]

Plan d'Action national environnemental | Plan national d'Action pour l'Environnement | Plan national d'Actions environnementales | PANE [Abbr.] | PNAE [Abbr.]
National Environmental Action Plan | NEAP [Abbr.]

Plan d'action pour une frontière intelligente en 30 points [ Plan d'action en 30 points pour la frontière intelligente | Plan d'action pour une frontière intelligence ]
30-point Smart Border Action Plan [ Smart Border Action Plan ]

programme d'action [ plan-cadre | plan d'action ]
action programme [ framework programme | plan of action | work programme ]

plan national d'action antimines | plan national de déminage | programme national d'action antimines | programme national de déminage
national mine-action plan | national mine-action programme

plan d'action an 2000 | plan d'action | méthodologie
Year 2000 blueprint | Y2K blueprint | blueprint

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

économie circulaire [4.7] [ paquet économie circulaire | plan d’action économie circulaire ]
circular economy [4.7] [ circular economy action plan | circular economy package ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la troisième, le 27 janvier 2003, comparaîtra la ministre de Patrimoine canadien, Mme Sheila Copps, et à la quatrième, le 10 février, Stéphane Dion, ministre responsable du plan d'action fédérale sur les langues officielles.
The third, on January 27, 2003, would be with Canadian Heritage Minister Sheila Copps, and the fourth, on February 10, with Stéphane Dion, Minister responsible for the federal action plan on official languages.

17. relève l'incohérence des lois nigérianes en ce qui concerne le travail des enfants, en particulier sur l'âge minimum pour travailler; demande instamment que soit modifié l'article 59 de la loi sur le travail afin de la mettre en conformité avec les conventions de l'OIT ratifiées par le Nigeria et presse chacun des États nigérians de ratifier la loi fédérale de 2003 sur les droits des enfants; félicite le Nigeria pour avoir lancé une campagne nationale sur le travail des enfants et un plan d'action national pour l'élimination du travail des enfants en 2013, mais invite instamment les autorités à déployer davantage d'efforts dans leur mise en œuvre et leur exécution;
17. Notes the inconsistence of Nigeria’s laws regarding child labour especially regarding minimum age for work; urges to amend Article 59 of the Labour act to bring it in line with ILO conventions ratified by Nigeria and urges each Nigerian’s State to ratify the Federal 2003 Child Rights Act; commends Nigeria for launching a National Policy on Child Labour and a National Action Plan for the Elimination of Child Labour in 2013 but urges the authorities to put more efforts in their implementation and enforcement;

Si nous prenons le Plan d'action national, dont le premier date de 1992, qui découle du travail fédéral-provincial en vertu de la loi et du comité consultatif fédéral-provincial, nous avons là encore un plan d'action qui nous fait agir de façon proactive par rapport à nos relations fédérales-provinciales et au continuum d'actions rendues nécessaires par le Protocole de Montréal tant au niveau fédéral que provincial.
If we look at the so-called national action plan, the first one in 1992, which followed federal-provincial work under the Canadian Environmental Protection Act and the federal-provincial advisory committee, that too was an action plan that put us in a proactive mode vis-à-vis federal-provincial relations and vis-à-vis a continuum of actions that were required under both the Montreal Protocol at the federal level and at the provincial level.

(Le document est déposé) Question n 84 M. Gerard Kennedy: En ce qui concerne le Plan d’action économique énoncé dans le Budget 2009: a) à l'égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque partenaire s’élevait-elle, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés, (vii) quels critères de sélection les projets rejetés ne respectaient-ils pas; b) à l'égard du Fonds Chantiers Canada volet Collectivités, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque partenaire s’élevait-elle, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés, (vii) quels critères de sélection les projets rejetés ne respectaient-ils pas; c) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – complément au volet Collectivités, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque partenaire s’élevait-elle, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés, (vii) quels critères de sélection les projets rejetés ne respectaient-ils pas; d) à l'é ...
(Return tabled) Question No. 84 Mr. Gerard Kennedy: With respect to the Economic Action Plan in Budget 2009: (a) under the Infrastructure Stimulus Fund, (i) what applications for projects have been rejected for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who would have been the partners involved if the project had been approved, (iv) what was the requested federal contribution, (v) what was the requested contribution from each partner, (vi) what were the criteria used to determine approved projects, (vii) in what ways did the project not match the criteria; (b) under the Building Canada Fund – Communities Component, (i) what applications for projects have been rejected for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who would have been the partners involved if the project had been approved, (iv) what was the requested federal contribution, (v) what was the requested contribution from each partner, (vi) what were the criteria used to determine approved projects, (vii) in what ways did the project not match the criteria; (c) under the Building Canada Fund – Communities Component top-up, (i) what applications for projects have been rejected for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who would have been the partners involved if the project had been approved, (iv) what was the requested federal contribution, (v) what was the requested contribution from each partner, (vi) what were the criteria used to determine approved projects, (vii) in what ways did the project not match the criteria; (d) under the Building Canada Fund – Major Infrastructure Component, (i) what applications for projects have been rejected for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who would have been the partners involved if the project had been approved, (iv) what was the requested federal contribution, (v) what was the requested contribution fro ...

(Le document est déposé) Question n 83 M. Gerard Kennedy En ce qui concerne le Plan d’action économique énoncé dans le Budget 2009: a) à l'égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés, (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; b) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés, (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; c) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – complément au volet Collectivités, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels sont les partenaires concernés; (iv) à combien l’apport fédéral s’élève-t-il, (v) à combien la contribution de chaque partenaire s’élève-t-elle, (vi) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vii) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; d) à l'égard du Fonds Chantiers Canada – volet Grandes infrastructures, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été approuvé à ce jour, (ii) où les projets sont-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quel ...
(Return tabled) Question No. 83 Mr. Gerard Kennedy: With respect to the Economic Action Plan in Budget 2009: (a) under the Infrastructure Stimulus Fund, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what is each partner’s contribution, (vi) how much of the funding has flowed and to whom, (vii) what were the criteria used to determine approved projects; (b) under the Building Canada Fund – Communities Component, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what is each partner’s contribution, (vi) how much of the funding has flowed and to whom, (vii) what were the criteria used to determine approved projects; (c) under the Building Canada Fund – Communities Component top-up, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what is each partner’s contribution, (vi) how much of the funding has flowed and to whom, (vii) what were the criteria used to determine approved projects; (d) under the Building Canada Fund – Major Infrastructure Component, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who are the partners involved, (iv) what is the federal contribution, (v) what is each partner’s contribution, (vi) how much of the funding has flowed and to whom, (vii) what were the criteria used to determine approved projects; (e) under the Provincial/Territorial Base funding acceleration, (i) what applications for projects have been approved for funding to date, (ii) where are they located and in w ...

- (FI) Madame la Présidente, je souhaite à la chancelière fédérale Angela Merkel bonne chance dans ses efforts pour trouver un accord sur la Constitution européenne et un plan d’action pour l’Union européenne.
– (FI) Madam President, I wish Federal Chancellor Angela Merkel every success in her attempts to find a common view regarding the EU Constitution and the EU’s plan of action.

En Autriche, la loi fédérale de 1992 relative à la lutte contre l'ozone prévoyait l'obligation de décréter des plans d'action à court terme en cas de taux d'ozone très élevés.
In Austria, the Federal Act on Ozone of 1992 contained the necessity to enact short-term action plans in the case of very high ozone levels.

C'est pourquoi j'attends fort bien lundi la politique des gouvernements du Québec, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique afin que nous ayons un plan d'action qui ne touche pas seulement aux institutions fédérales, mais qui touche aussi au plan d'action des provinces.
That is why I am really looking forward to seeing, on Monday, what policies the governments of Quebec, Alberta and British Columbia have, so that we can develop a plan of action not only for federal institutions but also at the provincial level.