Vertaling van "plan d'action devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

action devant la Division de première instance [ action devant la Section de première instance ]
action in the Trial Division

action devant
action in

action devant le tribunal des successions
probate suit

introduire une action devant un tribunal
to file a claim in court

intenter/ déclencher une action devant un tribunal pénal, engager des poursuites pénales
institute criminal proceedings

Plan d'action forestier tropical | Plan d'action pour la protection de la forêt tropicale | Plan d'action pour les forêts tropicales | Programme d'action forestier tropical | PAFT [Abbr.]
Tropical Forestry Action Plan | Tropical Forests Action Programme | TFAP [Abbr.]

action en justice [ action judiciaire | action intentée devant un tribunal ]
action in court [ action before a court ]

programme d'action [ plan-cadre | plan d'action ]
action programme [ framework programme | plan of action | work programme ]

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au printemps 2003, la Commission a adopté une communication [30] contenant un plan d'action en vue d'atteindre l'objectif, fixé par le Conseil européen de Barcelone (de mars 2002), d'élever le niveau des investissements européens dans la recherche et le développement jusqu'à 3 % du PIB environ d'ici à 2010, deux tiers de ces investissements devant venir du secteur privé.
In Spring 2003, the Commission adopted a Communication [30] putting forward an Action Plan to attain the goal set by the Barcelona European Council (March 2002) of increasing EU investment in RD to approach 3% of GDP by 2010, of which two-thirds should come from the private sector.

- soutenir le plan d’action de l’UE relatif aux situations de fragilité et de conflit devant être proposé en 2010 afin de mieux faire face à ces situations de manière globale et intégrée, et mieux prendre en compte les objectifs de développement dans la planification et la mise en œuvre des opérations de maintien de la paix et de la stabilité.
– Support the ‘EU Action Plan for situations of fragility and conflict’ to be proposed in 2010 to better address such situations in a comprehensive and integrated way, and better integrate development objectives in planning and implementation of peace and stability operations.

A la suite de la consultation publique, la Commission adoptera cet été un plan d'action devant mener à la mise en place d'un marché unique des capitaux d'ici à 2019.
Following the public consultation, the Commission will adopt an Action Plan this summer for a Capital Markets Union by 2019.

Je pense que si les ministères ont l'impression qu'ils sont obligés de déposer un plan d'action devant ce comité — ce que je crois être le cas — au sujet de chaque audit que nous exécutons, et qu'il y ait eu une audience ou non, cela leur envoie certainement un message très clair.
I think that if the departments believe they have to submit an action plan to this committee—which I understand they do—on every audit we perform, regardless of whether there's a hearing or not, I think certainly that sends the right message to the departments.

Le plan d'action formule des recommandations claires à l'attention des États membres en matière de lutte contre le phénomène des fraudes liées aux documents de voyage et définit un ensemble complet de mesures devant être prises par la Commission.
The Action Plan provides clear recommendations for Member States to tackle the phenomenon of travel document fraud and outlines a comprehensive set of actions for the Commission to take.

En 2009, la Commission a adopté le plan d'action pour la mobilité urbaine qui comprenait 20 actions devant être menées d'ici 2012 et dont les résultats sont en cours d'évaluation.
In 2009, the Commission adopted the Action Plan on Urban Mobility which included 20 actions to be carried out by 2012, the results of which are currently being evaluated.

Nous avons l'intention de déposer le plan d'action devant votre comité et devant celui des comptes publics, au plus tard à la mi-décembre, après examen, cette semaine, de ce plan d'action par notre conseil d'administration.
It's our intention to file the action plan with this committee and with the public accounts committee by mid December, following a review of that action plan by my board this week.

En septembre, le comité annonçait déjà qu'il se donnait un an pour élaborer un plan d'action devant aboutir à une Stratégie nationale sur l'éducation des Inuits, avec pour objectif d'éliminer l'écart en matière d'éducation qui sépare les Inuits du reste des Canadiens.
This committee has already begun its work, announcing in September that within the year it was going to identify a plan to create a National Strategy on Inuit Education, with the goal of eliminating the gap in Inuit educational outcomes.

Tout récemment, j'ai été nommée par le ministère de la Défense nationale pour participer aux travaux sur le plan d'action devant remédier au problème de la violence familiale au sein des Forces armées canadiennes.
Recently, I was appointed by the Department of National Defence to help prepare an action plan to address the problem of family violence in the Canadian Armed Forces.

Financée dans le cadre de l'évaluation du plan d'action eEurope, cette enquête à grande échelle a été réalisée dans tous les États membres de l'UE sur la base d'une liste commune de vingt services publics de base devant être disponibles en ligne dans le cadre de ce plan d'action.
This large-scale survey, funded as part of the evaluation of the eEurope action plan, was conducted in every EU Member State, looking at a common list of 20 basic public services which should be available on line under the action plan.