Vertaling van "plan d'acceptation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plan d'acceptation [ plan d' épreuve ]
acceptance plan

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

acceptable du point de vue de l'environnement [ acceptable sur le plan environnemental ]
environmentally acceptable

plan de réception par échantillonnage | plan d'échantillonnage pour acceptation
acceptance sampling plan

niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]
maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]

contrat à terme sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires | contrat futur sur acceptations bancaires
bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract

délai acceptable sur le plan médical
time limit which is medically justifiable

plan d'échantillonnage pour acceptation
acceptance sampling scheme

pronostic acceptable
Fair prognosis

réponse acceptable au traitement
Fair response to treatment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Lorsque l’Office recommande le versement d’une subvention de déplacement de lignes en ce qui concerne un plan de transport qu’il a accepté, le ministre des Transports peut, sous réserve de telles modalités qu’il peut juger nécessaires à l’exécution du plan de financement annexé au plan accepté dans lequel ce plan de transport a été exposé, autoriser le versement, sur les crédits affectés à cette fin par le Parlement, d’une somme ne dépassant pas celle dont le paragraphe (2) fixe les limites, afin de couvrir une partie des frais d’exécution de ce plan de transport.
(4) When a relocation grant is recommended by the Agency in respect of a transportation plan accepted by it, the Minister of Transport may, subject to such terms and conditions as he may consider necessary to effect the financial plan attached to the accepted plan in which that transportation plan was set out, authorize the payment out of moneys appropriated by Parliament therefor of an amount, not exceeding the amount limited under subsection (2), to defray part of the costs of carrying out the transportation plan.

3 (1) Lorsque, relativement à une zone d’une province incluant ou comprenant une zone urbaine, appelée, dans la présente partie, « zone d’étude des transports », le gouvernement de la province et toutes les municipalités situées dans cette zone ont accepté un plan d’aménagement urbain et un plan de transport, appelé, dans la présente partie, un « plan accepté » pour cette zone d’étude des transports, la province ou une municipalité peut, sous réserve du paragraphe 4(1), demander à l’Office de rendre les ordonnances qu’il peut rendre en vertu des articles 7 ou 8 et qui sont nécessaires à la réalisation du plan.
3 (1) Where, in respect of an area in a province that includes or comprises an urban area, in this Part called a “transportation study area”, the government of the province and all the municipalities within that area have agreed on an urban development plan and transportation plan, in this Part called an “accepted plan”, for that transportation study area, the province or a municipality may, subject to subsection 4(1), apply to the Agency for such orders as the Agency may make under section 7 or 8 and as are necessary to carry out the accepted plan.

6 (1) Le plan accepté, accompagné du plan de financement, est déposé devant l’Office et celui-ci peut accepter le plan de transport et le plan de financement, tels qu’ils ont été soumis ou avec les modifications à l’un ou à l’autre qu’il estime nécessaires si, à la fois :
6 (1) The accepted plan, together with the financial plan, shall be filed with the Agency and the Agency may accept the transportation plan and the financial plan either as submitted or with such changes in either of them as the Agency considers necessary, if

1. déplore que le plan d'action sur la mobilité urbaine annoncé par la Commission n'ai pas été publié et peut accepter des initiatives distinctes mais insiste sur la nécessité d'adopter une approche cohérente; décide par conséquent de donner suite à son rapport d'initiative, dans le strict respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, en formulant des propositions pour un plan d'action européen sur la mobilité urbaine;
1. Regrets that the action plan on urban mobility announced by the Commission has not been published and, while approving of separate initiatives, stresses the need for a cohesive approach; decides, therefore, to follow up its own initiative report, fully respecting the principles of subsidiarity and proportionality, by drawing up proposals for a European action plan on urban mobility;

26. rappelle que la directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement et la directive sur l’évaluation stratégique de l’impact sur l’environnement instaurent une obligation de consultation du public concerné au stade où les plans sont établis et dressés, et non, comme cela a si souvent été le cas dans les affaires portées à l’attention de la commission des pétitions, une fois que les plans ont été acceptés de facto par l’autorité locale; rappelle, dans le même contexte, que toute modification substantielle des plans existants doit également suivre cette procédure et que les plans doivent également être actualisés et pas statistiquement inexacts ou dépassés;
26. Recalls that the Environmental Impact Assessment Directive and the Strategic Environmental Impact Assessment Directive impose an obligation to consult the public concerned at a stage when plans are being established and drawn up, not – as so often has happened in cases brought to the attention of the Committee on Petitions – after the plans have been de facto agreed by the local authority; recalls, in the same context, that any substantial modification to existing plans must also respect this procedure and that plans must also be current and not statistically inaccurate or out of date;

26. rappelle que la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement et la directive sur l'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement instaurent une obligation de consultation du public concerné au stade où les plans sont établis et dressés, et non, comme cela a si souvent été le cas dans les affaires portées à l'attention de la commission des pétitions, une fois que les plans ont été acceptés de facto par l'autorité locale; rappelle, dans le même contexte, que toute modification substantielle des plans existants doit également suivre cette procédure et que les plans doivent également être actualisés et pas statistiquement inexacts ou dépassés;
26. Recalls that the Environmental Impact Assessment Directive and the Strategic Environmental Impact Assessment Directive impose an obligation to consult the public concerned at a stage when plans are being established and drawn up, not – as so often has happened in cases brought to the attention of Parliament's Committee on Petitions – after the plans have been de facto agreed by the local authority; recalls, in the same context, that any substantial modification to existing plans must also respect this procedure and that plans must also be current and not statistically inaccurate or out of date;

10. déplore en particulier que l'action n° 4 du plan d'action, relative au lancement d'une initiative interinstitutionnelle sur les principes de base à prendre en compte en ce qui concerne les risques acceptables dans les opérations sous-jacentes, n'ait pas encore été mise en œuvre; estime, en accord avec l'avis n° 4/2006 de la Cour des comptes , que même si le "niveau de risque acceptable" est une notion fondamentale d'un cadre de contrôle interne intégré, il reste encore à définir la manière dont ce niveau doit être déterminé;
10. Especially regrets the fact that Action 4 of the Action Plan concerning the launching of an inter-institutional initiative on the basic principles to be considered regarding the risks to be tolerated in the underlying transactions has not been yet implemented; agrees with the statement made by the ECA in its Opinion No 4/2006 that even if it is a vital concept for the integrated control system, how a 'tolerable level of risk' is to be determined has not yet been clarified;

10. déplore en particulier que l'action n° 4 du plan d'action, relative au lancement d'une initiative interinstitutionnelle sur les principes de base à prendre en compte en ce qui concerne les risques acceptables dans les opérations sous-jacentes, n'ait pas encore été mise en œuvre; estime, en accord avec l'avis n° 4/2006 de la Cour des comptes, que même si le "niveau de risque acceptable" est une notion fondamentale d'un cadre de contrôle interne intégré, il reste encore à définir la manière dont celui-ci doit être déterminé;
10. Especially regrets the fact that Action 4 of the Action Plan concerning the launching of an inter-institutional initiative on the basic principles to be considered regarding the risks to be tolerated in the underlying transactions has not been yet implemented; agrees with the statement made by the ECA in its Opinion No 4/2006 that even if it is a vital concept for the integrated control system, how an 'acceptable risk level' is to be determined has not yet been clarified;