Vertaling van "plan budgétaire l'union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

union budgétaire | union de stabilité budgétaire
fiscal stability union | fiscal union

plan opérationnel de l'année budgétaire [ POAB | plan d'exploitation de l'année budgétaire | plan de l'année budgétaire ]
budget year operational plan [ BYOP | budget year plan ]

traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]
Treaty on Stability, Coordination and Governance [ fiscal compact (EU) | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU | TSCG ]

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

plan budgétaire [ plan à versements égaux ]
equalized billing

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

projet de plan budgétaire
draft budgetary plan

Plan de formation pour l'année budgétaire
Budget Year Training Plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon les règles de l'Union européenne concernant la coordination des politiques budgétaires (autrement dit le «two-pack»), les États membres de la zone euro qui ne sont pas soumis à un programme d'ajustement structurel sont tenus de présenter leur projet de plan budgétaire au plus tard le 15 octobre [article 6 du règlement (UE) n° 473/2013].
Under the EU’s rules on fiscal policy coordination (the so-called Two-Pack), euro area Member States not under economic adjustment programmes are expected to submit their Draft Budgetary Plans by 15 October (Article 6 of Regulation (EU) No 473/2013).

Lancement du semestre européen 2016: Semestre européen: le paquet de novembre en clair La gouvernance économique de l’UE en clair Examen annuel de la croissance 2016 Rapport sur le mécanisme d'alerte Recommandation pour la zone euro Projet de rapport conjoint sur l'emploi 2016 Le programme d'appui à la réforme structurelle Projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro La Commission adopte des avis sur les projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro Prévisions économiques européennes – Automne 2015. Europe 2020 Le rapport des cinq présidents présente un plan visant à renforcer l'Union économique et monétaire européenne à partir du 1 juillet 2015 Compléter l'Union économique et monétaire européenne: la Commission prend des mesures concrètes pour renforcer l’UEM
The start of the 2016 European Semester: The November European Semester package explained The EU's economic governance explained Annual Growth Survey 2016 Alert Mechanism Report 2016 Euro Area Recommendation 2016 draft Joint Employment Report Structural Reform Support Programme Draft budgetary plans of euro area Member States Commission adopts Opinions on the 2016 Draft Budgetary Plans of euro area Member States European Economic Forecast, Autumn 2015 Europe 2020 "Five Presidents' Report" sets out plan for strengthening Europe's Economic and Monetary Union from 1 July 2015 Completing Europe's Economic and Monetary Union: Commission takes concrete steps to strengthen EMU

Le lancement du semestre européen 2016: le paquet de novembre en clair La gouvernance économique de l’UE en clair Examen annuel de la croissance 2016 Rapport sur le mécanisme d'alerte Recommandation pour la zone euro Projet de rapport conjoint sur l'emploi 2016 Programme d'appui à la réforme structurelle Projets de plan budgétaire des États membres de la zone euro La Commission adopte les avis relatifs aux projets de plan budgétaire 2016 des États membres de la zone euro Prévisions économiques européennes Europe 2020 Le rapport des cinq présidents présente un plan visant à renforcer l'Union économique et monétaire européenne à partir du 1 juillet 2015:
Annual Growth Survey 2016: Strengthening the recovery and fostering convergence The EU's economic governance explained Annual Growth Survey 2016 Alert Mechanism Report 2016 Euro Area Recommendation 2016 draft Joint Employment Report Structural Reform Support Programme Draft budgetary plans of euro area Member States Commission adopts Opinions on the 2016 Draft Budgetary Plans of euro area Member States European Economic Forecast, Autumn 2015 Europe 2020 "Five Presidents' Report" sets out plan for strengthening Europe's Economic and Monetary Union from 1 July 2015 Completing Europe's Economic and Monetary Union: Commission takes concrete steps to strengthen EMU

Selon les règles de l'Union européenne concernant la coordination des politiques budgétaires (autrement dit le «two-pack»), les États membres de la zone euro qui ne sont pas soumis à un programme d'ajustement économique sont tenus de présenter leur projet de plan budgétaire au plus tard le 15 octobre [article 6 du règlement (UE) n° 473/2013].
Under the EU’s rules on fiscal policy coordination (the so-called Two-Pack), euro area Member States not under economic adjustment programmes are expected to submit their Draft Budgetary Plans by 15 October (Article 6 of Regulation (EU) No 473/2013).

L'avis de la Commission sur le projet de plan budgétaire devrait être adopté dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard fin novembre, en tenant compte dans toute la mesure possible du calendrier budgétaire et des procédures parlementaires propres au pays considéré, afin de garantir que les orientations formulées par l'Union dans le domaine budgétaire puissent être dûment prises en compte dans la préparation du budget national.
The Commission's opinion on the draft budgetary plan should be adopted as soon as possible and in any event by the end of November, taking into account, to the extent possible, the specific national fiscal schedule and parliamentary procedures, in order to ensure that Union's policy guidance in the budgetary area can be appropriately integrated in the national budgetary preparations.

des indications sur la manière dont les réformes et mesures prévues dans le projet de plan budgétaire, y compris, en particulier, les investissements publics, répondent aux recommandations en vigueur qui ont été adressées à l'État membre concerné conformément aux articles 121 et 148 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et servent à l'accomplissement des objectifs fixés par la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi.
indications on how reforms and measures in the draft budgetary plan, including in particular public investment, address the current recommendations to the Member State concerned in accordance with Articles 121 and 148 TFEU and are instrumental to the achievement of the targets set by the Union's strategy for growth and jobs.

Le plan budgétaire national à moyen terme et les programmes nationaux de réforme comprennent des indications sur la manière dont les réformes et mesures fixées sont censées contribuer à l'accomplissement des objectifs et des engagements nationaux fixés dans le cadre de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi.
National medium-term fiscal plans and national reform programmes shall include indications on how the reforms and measures set out are expected to contribute to the achievement of the targets and national commitments established within the framework of the Union's strategy for growth and jobs.

Ces plans budgétaires devraient contenir des indications sur la manière dont les réformes et les mesures fixées sont censées contribuer à l'accomplissement des objectifs et des engagements nationaux fixés dans le cadre de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi.
Those fiscal plans should include indications on how the reforms and measures set out are expected to contribute to the achievement of the targets and national commitments established within the framework of the Union's strategy for growth and jobs.

Cela sera notamment le cas lorsque la mise en œuvre du projet de plan budgétaire ferait peser un risque sur la stabilité financière de l'État membre concerné, risquerait de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire ou constituerait une violation importante et manifeste des recommandations adoptées par le Conseil dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.
This will be the case, in particular, where the implementation of the draft budgetary plan would put at risk the financial stability of the Member State concerned or risk jeopardising the proper functioning of the economic and monetary union, or where the implementation of the draft budgetary plan would entail an obvious significant violation of the recommendations adopted by the Council under the SGP.

En fait, en avril dernier, au Comité sénatorial permanent des finances nationales, lorsque j'ai lu cette disposition du plan budgétaire à Barbara Anderson, qui est responsable des relations fédérales-provinciales au ministère des Finances, et lui ai demandé quelle était la différence entre l'Entente-cadre sur l'union sociale et les dispositions correspondantes du document budgétaire de M. Flaherty, elle a dit que c'était essentiellement la même chose.
Indeed, last April, at the Standing Senate Committee on National Finance, when I read the provision in the budget document to Barbara Anderson, who is the senior Department of Finance official in the field of federal-provincial fiscal relations, and asked her what was the difference between SUFA and the Flaherty budget document on this matter, she said they are " basically the same" .