Traduction de «plan administratif d'exiger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigence de la préexistence d'une infraction à un acte administratif
principle whereby proceedings may not be brought unless an administrative act has been infringed

ordre administratif et logistique | plan administratif et logistique
administrative plan

Plan d'action communautaire pour l'intégration des exigences de la protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche
Community Action Plan to integrate environmental protection requirements into the Common Fisheries Policy

Adjoint administratif au Directeur - Plans [ Adjointe administrative au Directeur - Plans | AA Dir Plans ]
Director Plans Administrative Assistant [ Dir Plans AA ]

Décret administratif modifiant le Règlement sur le tarif des droits de port exigibles au port de St. John's
By-law Amending the St. John's Harbour Dues By-law

Règlement administratif modifiant le Règlement sur le tarif des droits de port exigibles au port de Québec
By-law Amending the Quebec Harbour Dues By-law

plan administratif et logistique | ordre administratif et logistique
administrative plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. reconnaît que, comme l'affirme la directive-cadre sur l'eau, l'eau n'est pas une marchandise mais un bien public essentiel à la vie et à la dignité humaines et rappelle à la Commission que les règles du traité exigent la neutralité de l'Union à l'égard de décisions nationales régissant le régime de propriété des entreprises de distribution d'eau, ce qui signifie qu'elle ne devrait en aucun cas promouvoir la privatisation des entreprises de distribution d'eau dans le contexte d'un programme d'ajustement économique ou de toute autre procédure européenne de coordination des politiques économiques; étant donné qu'il s'agit de services d'intérêt général, qui présentent donc essentiellement un intérêt pour le public, invite la Commission à exclure définitivement des règles du marché intérieur et de tout accord commercial l'eau, l'assainissement et l'évacuation des eaux usées, et à les fournir à des prix abordables, et invite à la fois la Commission et les États membres à veiller à ce que ces services soient gérés d'une manière efficiente, efficace et transparente, tant sur le plan technique que financier et administratif;
22. Recognises that, as stated in the WFD, water is not a commodity but a public good that is vital to human life and dignity, and reminds the Commission that Treaty rules require the EU to remain neutral in relation to national decisions governing the ownership regime of water undertakings, therefore it should by no means promote the privatisation of water undertakings in the context of an economic adjustment programme or any other EU procedure of economic policy coordination; given that these are services of general interest and are thus mainly in the public interest, calls on the Commission to permanently exclude water and sanitation and wastewater disposal from internal market rules and from any trade agreement, and to provide them at affordable prices, and calls on both the Commission and the Member States to ensure that they are managed technically, financially and administratively in an efficient, effective and transparent manner;

(2) Le plan d'enregistrement représente la superficie totale des terres de catégorie IA ou IA-N de la bande, divisée suivant les exigences de celle-ci en parcelles numérotées, compte tenu de l'usage actuel des terres, des caractéristiques naturelles du terrain, des règlements administratifs sur l'usage des terres et des ressources et sur la planification correspondante pris par la bande en vertu de l'article 46 de la Loi, ainsi que des règlements administratifs de zonage pris par elle en vertu de l'article 47 de la Loi.
(2) A land registry plan shall show the full area of the Category IA or IA-N land of a band divided, as requested by the band, into numbered blocks based on existing land use, the natural features of the land, any land and resource use and planning by-laws made by the band pursuant to section 46 of the Act and any zoning by-law made by the band pursuant to section 47 of the Act.

Nous constatons donc avec plaisir que le texte proposé renferme des dispositions qui: garantissent le versement, par la Fondation, de bourses d'études à des étudiants qui en ont financièrement besoin et qui le méritent sur le plan des résultats scolaires; limitent la possibilité d'accorder les bourses d'études sur la seule base du mérite scolaire; établissent la composition du conseil d'administration, lequel doit comporter un représentant des étudiants; exigent que la Fondation maintienne ses frais administratifs à un bas niveau; permettent la mobilité estudiantine et la portabilité des bourses d'études, et qui exigent transparence et responsabilité de la part de la Fondation dans la façon dont elle conduit ses entreprises.
We are therefore pleased to note that the legislation contains provisions that ensure the foundation grants scholarships to students who are in financial need and demonstrate merit; limits the extent to which scholarships can be granted on merit only; prescribes the composition of the board of directors to include student representation; requires the foundation to keep its administrative costs low; allows for student mobility and scholarship portability; and requires transparency and accountability in the way the foundation conducts its business.

D'ailleurs, depuis 1998, conjointement avec Agriculture Canada et l'Agence d'inspection des aliments, nous travaillons à nous assurer que les programmes de salubrité utilisés par les producteurs à la ferme et à d'autres étapes du processus vont satisfaire aux exigences mondiales tant sur le plan administratif que sur le plan des différents contrôles.
We have also worked with Agriculture Canada and the Food Inspection Agency since 1998 to ensure that the food safety programs used by farmers on the farm and at other stages in the process meet global requirements, both in administrative terms and in relation to the various controls.

6. condamne la violence exercée à l'égard des femmes en toutes circonstances, mais demande une tolérance zéro pour l'exploitation sexuelle des enfants, des jeunes filles et des femmes dans les conflits armés et dans les camps de réfugiés; exige des sanctions sévères, au plan administratif et pénal, à l'égard du personnel humanitaire, des représentants des institutions internationales, des forces de maintien de la paix et des diplomates qui y auraient recours;
6. Condemns violence against women in all circumstances but calls for zero tolerance of the sexual exploitation of children, girls and women in armed conflicts and refugee camps; demands severe administrative and criminal penalties for humanitarian staff, representatives of international institutions, peacekeeping forces and diplomats guilty of such exploitation;

30. souligne l'exigence d'élaborer des approches harmonisées, des plans d'action généraux et des accords spéciaux de nature à apporter et à garantir des réponses efficaces à la protection des réfugiés et/ou à parvenir à des solutions durables dans les pays de provenance, stratégies qui tiennent compte des meilleures pratiques dans la gestion des actes administratifs et qui permettent l'échange d'informations sur les pays d'origine et de provenance;
30. Stresses the need to devise harmonised approaches, general action plans and special agreements capable of formulating and guaranteeing effective responses for the protection of refugees and/or achieving lasting solutions in the countries of origin, strategies which take account of best practices in the management of administrative acts and allow the exchange of information on the countries of origin and provenance;

La réforme du CCR.- Les mesures envisagées par la Commission pour adapter le CCR, par un travail de réforme en profondeur, aux exigences du rôle qu'il est appelé à jouer à l'intérieur de la stratégie de recherche etde développement technologique de la Communauté, se situent sur plusieurs plans. - Structure : sur la base du principe d'une distinction claire entre gestion des programmes et gestion des moyens, le CCR sera réorganisé en un certain nombre d'instituts scientifiques bénéficiant d'une large autonomie aux plans scientifique, administratif et financier. - Gestion : un allègement des structures consultatives actuelles couplé avec un renforcement du rôle et du pouvoir du Conseil d'Administration est prévu. - Personnel : plusieurs mesures seront prises afin d'assurer le maintien permanent au CCR d'un niveau très élevé de compétence et d'une grande capacité d'ajustement : flexibilité plus grande dans l'affectation des ressources en personnel aux différentes activités, accroissement de l'accueil par le CCR de visiteurs scientifiques, de boursiers et de personnel détaché des centres nationaux, avec réciprocité dans ce dernier cas, création de postes de durée limitée pour des "post-doctoral fellows", etc.
Reform of the JRC The Commission intends to make far-reaching changes in a number of areas in order to adapt the JRC to the tasks it is to perform within the Community's research and technological development strategy: - structure: on the basis of the principle of drawing a clear distinction between programme management and resource management, the JRC will be reorganized into a number of scientific institutes enjoying a large measure of scientific, administrative and financial independence; - management: the existing advisory structures will be streamlined, while the role and powers of the Board of Governors will be strengthened; - staff: a number of measures will be taken to ensure that the JRC permanently maintains a very high level of expertise coupled with considerable versatility: increased flexibility in the allocation of staff resources to different activities, an increase in the number of fellows and scientists visiting the JRC, an increase in the number of secondments from national centres to the JRC and vice versa, the creation of fixed- duration posts for post-doctoral fellows, etc.

Les exigences de la situation font que cela est possible sur le plan politique et nécessaire sur le plan administratif.
The demands of the circumstances make that politically possible and administratively necessary.