Traduction de «plainte—surtout s'il apparaît » (Français → Anglais) :

2. Si un État membre reçoit une plainte qui ne lui apparaît pas manifestement infondée ou acquiert la preuve qu’un navire battant son pavillon ne se conforme pas aux prescriptions des passages pertinents de la MLC 2006 ou que les mesures d’exécution de cette dernière présentent de sérieux manquements, ledit État membre prend les dispositions nécessaires pour enquêter sur la question et veille à ce que des mesures soient prises pour remédier aux manquements constatés.
2. If a Member State receives a complaint which it does not consider manifestly unfounded or obtains evidence that a ship that flies its flag does not conform to the requirements of the relevant parts of MLC 2006 or that there are serious deficiencies in its implementing measures, that Member State shall take the steps necessary to investigate the matter and ensure that action is taken to remedy any deficiencies found.

1. Si un État membre reçoit une plainte qui ne lui apparaît pas manifestement infondée ou acquiert la preuve qu'un navire battant son pavillon ne se conforme pas aux prescriptions de la directive 2009/13/CE ou que les mesures d'exécution de cette dernière présentent de sérieux manquements, il prend les dispositions nécessaires pour enquêter sur la question et s'assurer que des mesures sont prises pour remédier aux manquements constatés.
1. If a Member State receives a complaint which it does not consider manifestly unfounded or obtains evidence that a ship that flies its flag does not conform to the requirements of Directive 2009/13/EC or that there are serious deficiencies in its implementing measures, that Member State shall take the steps necessary to investigate the matter and ensure that action is taken to remedy any deficiencies found.

6. Si un État membre reçoit une plainte qui ne lui apparaît pas manifestement infondée ou acquiert la preuve qu'un navire battant son pavillon ne se conforme pas aux prescriptions de la directive 2009/13/CE ou qu'il y a de sérieux manquements dans l'application des mesures énoncées dans la déclaration de conformité du travail maritime, il prend les dispositions nécessaires pour enquêter sur la question et s'assurer que des mesures sont prises pour remédier aux manquements constatés.
6. If a Member State receives a complaint which it does not consider manifestly unfounded or obtains evidence that a ship that flies its flag does not conform to the requirements of Directive 2009/13/EC or that there are serious deficiencies in the implementation of the measures set out in the declaration of maritime labour compliance, the Member State shall take the steps necessary to investigate the matter and to ensure that action is taken to remedy any deficiencies found.

1. Si un État membre reçoit une plainte qui ne lui apparaît pas manifestement infondée au regard du droit international du travail, tel que la convention du travail maritime, ou au regard des dispositions de la directive 2009/13/CE, il prend les dispositions nécessaires pour enquêter sur la question et s'assurer que des mesures sont prises pour remédier aux manquements constatés.
1. If a Member State receives a complaint which it does not consider to be manifestly unfounded under international labour law, such as the Maritime Labour Convention, or under Directive 2009/13/EC, it shall take the steps necessary to investigate the matter and ensure that action is taken to remedy any deficiencies found.

6. Si un État Membre reçoit une plainte qui ne lui apparaît pas manifestement infondée ou acquiert la preuve qu'un navire battant son pavillon ne se conforme pas aux prescriptions de la directive 2009/13/CE ou qu'il y a de sérieux manquements dans l'application des mesures énoncées dans la déclaration de conformité du travail maritime, il prend les dispositions nécessaires pour enquêter sur la question et s'assurer que des mesures sont prises pour remédier aux manquements constatés.
6. If a Member State receives a complaint which it does not consider manifestly unfounded or obtains evidence that a ship that flies its flag does not conform to the requirements of Directive 2009/13/EC or that there are serious deficiencies in the implementation of the measures set out in the declaration of maritime labour compliance, the Member State shall take the steps necessary to investigate the matter and to ensure that action is taken to remedy any deficiencies found.

Dans la plupart des cas, si le premier contact avec le professionnel n’a mené à rien, le consommateur n’envisage pas de porter plainte, surtout quand les sommes en jeu sont modiques.
In most cases, consumers do not consider going to court if an initial contact with the trader has proved unsuccessful, in particular if the sums involved are small.

Eu égard aux règles régissant le traitement des plaintes et le code de bonne conduite, il apparaît disproportionné d'exiger une telle prolongation, compte tenu également des frais non négligeables que cette mesure occasionnerait pour les entités adjudicatrices (surtout en termes d'espace d'archivage).
In view of the rules which govern the treatment of complaints and the code of good behaviour, requiring such an extension seems disproportionate, particularly given that the contracting entities would incur considerable expense applying it (particularly in terms of room for archives).

considérant que les plaintes peuvent faciliter la poursuite, par la Commission, des infractions aux dispositions du règlement (CEE) nº 1017/68 ; qu'il apparaît, dès lors, indiqué de régler les modalités de présentation des plaintes d'une manière aussi simple que possible ; qu'en conséquence, il y a lieu de prévoir que les plaintes peuvent être présentées par écrit en un exemplaire, l'emploi de formulaires étant laissé à l'appréciation des plaignants;
Whereas the complaints may make it easier for the Commission to take action for infringement of the provisions of Regulation (EEC) No 1017/68 ; whereas it would consequently seem appropriate to make the procedure for submitting complaints as simple as possible ; whereas it is appropriate, therefore, to provide for complaints to be submitted in one written copy, the use of forms being left to the discretion of the complainants;

considérant qu'il apparaît opportun de mettre en mesure les personnes qui ont présenté une plainte en application de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1017/68, de présenter des observations lorsque la Commission considère que les éléments dont elle a connaissance ne justifient pas de donner une suite favorable à la plainte;
Whereas it is desirable to enable persons who pursuant to Article 10 (2) of Regulation No 1017/68 have lodged a complaint to submit their comments where the Commission considers that on the basis of the information in its possession there are insufficient grounds for action;