Vertaling van "plaintes à l'organisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

porter une plainte devant... [ déférer une plainte à... | transmettre une plainte à ]
refer a complaint to

ayant donné lieu à la plainte [ à l'origine de la plainte ]
giving rise to the complaint

plainte à la chancellerie [ requête à la chancellerie | demande en equity | plainte au chancelier ]
bill of complaint [ bill in chancery | bill in equity | bill on equity | petition on equity ]

de gouvernement à organisation (1) | entre gouvernement et organisation (2) | gouvernement-organisation (3) | government to organisation (4) | government to organization (5) [ G2O ]
government to organisation (1) | government to organization (2) [ G2O ]

fichier à organisation relative
relative file

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

propension à porter plainte | propension à dénoncer une infraction
willingness to report crimes | willingness to report crime

commis à l'organisation matérielle | commise à l'organisation matérielle
facilities clerk

contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur
futures | future | futures contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La consultation a mis en évidence un sentiment de frustration et de mécontentement en ce qui concerne le sort réservé aux plaintes et les organisations représentatives des passagers et des agences de voyage ont plaidé en faveur d'une révision des procédures d'examen de ces plaintes.
Dissatisfaction and frustration with the handling of complaints emerged from the consultation process, and passengers' and travel agents' organisations advocated the overhaul of procedures.

51. Les passagers adressent leurs plaintes aux compagnies aériennes dans la mesure où ce sont les organisations avec lesquelles ils ont passé un contrat; il leur incombe dès lors de répondre à ces plaintes et de résoudre les problèmes soulevés.
51. Passengers address complaints to airlines, as the organisations with which they have contracts; it is their responsibility to respond and to settle them.

À la suite de plusieurs plaintes d’organisations non-gouvernementales et de la visite sur place d’une délégation de la Commission en juillet 2011, la Commission a engagé une procédure d’infraction pour manquement aux dispositions de la directive 92/43, telles qu’elles sont indiquées dans les conclusions de la requête.
Following NGO reports and a visit by Commission staff in July 2011 to the site, the Commission initiated the procedure relating to the infringement of the provisions of Directive 92/43/ΕEC which are set out in the form of order sought in this action.

estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; encourage les producteurs et les négociants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à ce type d'initiatives; estiment que ces initiatives doivent rester disponibles pour tous les fournisseurs qui ne sont pas préoccupés par leur anonymat, et pourraient être développées utilement en tant que plateforme d'éducation et de partage des meilleures pratiques; observe que la Commission indique dans son récent rapport que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être améliorée, notamment afin de tenir compte des plaintes confidentielles et de l'octroi de pouvoirs d'enquête et de sanction aux organismes indépendants.
Believes that the SCI and other national and EU voluntary systems (codes of good practice, voluntary dispute settlement mechanisms) should be developed further and promoted as an addition to effective and robust enforcement mechanisms at Member State level, ensuring that complaints can be lodged anonymously and establishing dissuasive penalties, together with EU-level coordination; encourages producers and traders, including farmers’ organisations, to become involved in such initiatives; takes the view that these initiatives should be available to all suppliers who are not concerned about their anonymity, and that they may usefully evolve as platforms for education and the sharing of best practices; notes that the Commission, in its recent report, states that the SCI needs to be improved, in particular to take account of confidential complaints and as regards the granting of investigatory and sanctioning powers to independent bodies.

La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce consiste à soutenir la prorogation du moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques sur une base indéfinie et à soutenir la prorogation du moratoire sur les types de plaintes prévus aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation) jusqu'à ce que la conférence ministérielle prenne une décision sur le champ d'application et les modalités desdites plaintes.
The position to be taken on behalf of the European Union within the Ministerial Conference of the World Trade Organisation is to support an extension of the moratorium on customs duties on electronic transmissions on an indefinite basis and to support an extension of the moratorium on complaints of the types provided for under subparagraphs 1(b) and 1(c) of Article XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (‘non-violation and situation complaints’), until the Ministerial Conference takes a decision on the scope and modalities of the non-violation and situation complaints.

Ces circonstances se limitent au cas où le différend concerne également un traitement accordé par l’Union, au cas où il apparaît que le traitement accordé par un État membre est requis par le droit de l’Union et au cas où un traitement semblable est contesté dans une plainte connexe introduite à l’encontre de l’Union auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), lorsqu’un panel arbitral a été constitué et que la plainte concerne le même point de droit spécifique et lorsqu’il est nécessaire d’assurer une argumentation cohérente dans l’affaire portée devant l’OMC.
Those circumstances are limited to cases where the dispute also involves treatment afforded by the Union, where it appears that the treatment afforded by a Member State is required by Union law and where similar treatment is being challenged in a related claim against the Union in the World Trade Organisation (WTO), where a panel has been established and the claim concerns the same specific legal issue and where it is necessary to ensure a consistent argumentation in the WTO case.

7. Le SCRT notifie à la personne ou à l'organisation enregistrée concernée le contenu de la plainte et la ou les dispositions prétendument non respectées et l'invite, dans le même temps, à présenter une position en réponse à la plainte dans un délai de 20 jours ouvrables.
7. The registrant concerned shall be notified by the JTRS of the content of the complaint and of the clause(s) allegedly not complied with and shall be invited at the same time to submit a position in response to that complaint within 20 working days.

4. Les navires ayant fait l'objet d'une plainte émanant du capitaine, d'un membre d'équipage ou de toute personne ou organisation ayant un intérêt légitime dans la sécurité d'exploitation du navire, les conditions de vie et de travail à bord ou la prévention de la pollution, sauf si l'État membre concerné juge le rapport ou la plainte manifestement non fondés; l'identité de la personne dont émane le rapport ou la plainte ne doit pas être révélée au capitaine ni au propriétaire du navire concerné.
4. Ships which have been the subject of a report or complaint by the master, a crew member, or any person or organization with a legitimate interest in the safe operation of the ship, shipboard living and working conditions or the prevention of pollution, unless the Member State concerned deems the report or complaint to be manifestly unfounded; the identity of the person lodging the report or complaint must not be revealed to the master or the shipowner of the ship concerned.

3. Un rapport ou une plainte émanant du capitaine, d'un membre d'équipage ou de toute personne ou organisation ayant un intérêt légitime dans la sécurité d'exploitation du navire, les conditions de vie et de travail à bord ou la prévention de la pollution, sauf si l'État membre concerné juge le rapport ou la plainte manifestement non fondé. L'identité de la personne dont émane le rapport ou la plainte ne doit pas être révélée au capitaine ni au propriétaire du navire concerné.
3. A report or complaint by the master, a crew member, or any person or organization with a legitimate interest in the safe operation of the ship, shipboard living and working conditions or the prevention of pollution, unless the Member State concerned deems the report or complaint to be manifestly unfounded; the identity of the person lodging the report or the complaint must not be revealed to the master or the shipowner of the ship concerned.