Traduction de «plaintes à l'endroit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

porter une plainte devant... [ déférer une plainte à... | transmettre une plainte à ]
refer a complaint to

ayant donné lieu à la plainte [ à l'origine de la plainte ]
giving rise to the complaint

plainte à la chancellerie [ requête à la chancellerie | demande en equity | plainte au chancelier ]
bill of complaint [ bill in chancery | bill in equity | bill on equity | petition on equity ]

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.
Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.

endroit appelé | endroit demandé
called place | to place

endroit de la cassure | endroit de la rupture
fracture point

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités compétentes devraient également être tenues de fournir des informations sur les plaintes déposées par des investisseurs à l'endroit de gestionnaires ou de FIA établis dans d'autres États membres que celui où ils sont domiciliés, sur les questions posées par des investisseurs concernant la répartition des compétences entre autorités compétentes d'États membres différents et sur toute autre question de la part des investisseurs concernant les modalités de commercialisation.
Competent authorities should also provide information on complaints filed by investors about AIFMs or AIFs established in other Member States than the one where the investor is domiciled, queries from investors related to the distribution of competencies between competent authorities from different Member States and any issues raised in relation to marketing arrangements.

C'est aussi une occasion pour les consommateurs de porter plainte s'ils estiment qu'il y a un problème. Le cas échéant, le mécanisme de traitement des plaintes est de type collaboratif avec les associations de l'industrie et le conseil responsable du code, qui peuvent entendre les plaintes à l'endroit de fabricants qui auraient exagéré leurs allégations.
There is also an opportunity for consumers to complain if necessary, if they feel that is a problem, and there is a complaint mechanism that is set up, again, as a co-regulatory approach through the industry associations and also through the Therapeutic Goods Advertising Code Council, where complaints can be heard as to whether sponsors have exceeded those claims.

(Le document est déposé) Question n 1349 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne les Forces armées canadiennes, pour chacune des années depuis 2006 inclusivement, quel a été le nombre: a) de plaintes pour harcèlement, autres que celles de nature sexuelle; b) de plaintes pour harcèlement sexuel; c) d’enquêtes sur des cas de harcèlement, réparti selon les endroits suivants (i) établissements du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces canadiennes (FC) dans la région de la capitale nationale, y compris le QGDN, (ii) la base des Forces canadiennes (BFC) Halifax, (iii) la BFC Cornwallis, (iv) la BFC Gagetown, (v) la BFC Valcartier, (vi) la BFC Kingston (exception faite du Collège militaire royal), (vii) le BFC Petawawa, (viii) la BFC Borden, (ix) la BFC Shilo, (x) la BFC Edmonton, (xi) la BFC Comox, (xii) la BFC Esquimalt, (xiii) le Collège militaire royal (Kingston), (xiv) le Collège militaire royal (Saint-Jean)?
(Return tabled) Question No. 1349 Hon. Wayne Easter: With regard to the Canadian Armed Forces, in each year since 2006 inclusive, what has been the number of: (a) harassment complaints other than that of a sexual nature; (b) sexual harassment complaints; and (c) harassment investigations, broken down by the following locations (i) Department of National Defence (DND)/Canadian Forces (CF) establishments located in the National Capital Region, including NDHQ, (ii) Canadian Forces Base (CFB) Halifax, (iii) CFB Cornwallis, (iv) CFB Gagetown, (v) CFB Valcartier, (vi) CFB Kingston (not including the Royal Military College), (vii) CFB Petawawa, (viii) CFB Borden, (ix) CFB Shilo, (x) CFB Edmonton, (xi) CFB Comox, (xii) CFB Esquimalt, (xiii) Royal Military College (Kingston), (xiv) Royal Military College (St-Jean)?

Il serait peut-être possible de faire en sorte que lorsqu'un député formule une plainte à l'endroit d'un autre député, non seulement cela soit gardé secret jusqu'à ce que le dossier soit réglé, mais aussi que personne n'en parle dans les médias; il n'y aurait que la personne ayant formulé la plainte et la personne contre qui la plainte est formulée qui seraient au courant.
Is there a potential for us when a member complains about another member, not only does it get sealed until it's resolved, but nobody goes to the media; the person who has made the complaint and the person whom the complaint is made against know it.

Il y a eu beaucoup de mécontentement à l'endroit des commissions d'examen des plaintes, en particulier, par exemple, à l'endroit de la Commission des plaintes du public contre la GRC, surtout après la réunion de l'APEC lorsque la commissaire elle-même, Shirley Heafey, a déclaré que la commission n'avait pas vraiment le mandat qu'elle jugeait nécessaire pour aller au fond des choses.
There have been a lot of complaints about the complaints commissions, particularly, for instance, with the RCMP complaints commission after APEC, when the commissioner herself, Shirley Heafey, said that they really didn't have the mandate she felt they needed to look into things.

Me Johanne Gauthier (avocate générale et secrétaire de la Commission, Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire): Notre mandat est axé sur la police militaire, alors nous traitons les plaintes d'inconduite à l'endroit de la police militaire et les plaintes d'ingérence déposées par la police militaire.
Ms. Johanne Gauthier (General Counsel and Secretary to the Commission, Military Police Complaints Commission): Our mandate is focused on military policing, so we deal with conduct complaints against military police and interference complaints filed by military police.

Le médiateur européen a reçu un total de 2 436 plaintes en 2003, ce qui correspond à une augmentation de 10% par rapport à 2002 Dans près de 70% des cas traités au cours de 2003, le plaignant a reçu de l’aide de différentes manières: soit une enquête a été ouverte, soit la plainte a été transmise à un organe compétent, soit le plaignant a bénéficié de conseils concrets sur l’endroit le plus approprié auquel s’adresser pour un traitement rapide et efficace.
In 2003, the total number of complaints received by the European Ombudsman was 2 436, representing a 10% increase on the previous year. In almost 70% of cases handled during 2003, help was provided to the complainant by opening an inquiry into the case, transferring it to a competent body or giving concrete advice on where to turn for prompt and effective action.

17. se réjouit du document de consultation de la Commission sur le rapport de la Communauté sur les passagers aériens sur les indicateurs de qualité des services et attend la future proposition sur ce sujet; considère que les rapports des consommateurs, le classement des compagnies aériennes par ponctualité, annulations, espace disponible pour le passager, endommagement des bagages, refus d'embarquement et plaintes, devraient faire l'objet d'un affichage périodique dans les aéroports et les agences de voyage, à un endroit bien visible, afin de pouvoir être consultés par les passagers;
17. Welcomes the consultation paper by the Commission on a Community Air Passenger Report on service quality indicators and looks forward to the forthcoming proposal on this matter; considers that consumer reports, ranking airlines by punctuality, cancellations, space available per passenger, mishandling of luggage, denied boarding and complaints, should be featured in a periodical publication placed on prominent display in airports and travel agencies so that it can be consulted by passengers;

Dans son règlement de décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le Conseil a indiqué que, dans le cas de transactions électroniques transfrontalières, les consommateurs peuvent déposer plainte ou être attraits devant un tribunal de l'endroit où ils ont leur domicile.
In December 2000 the Council stipulated in the Regulation on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgements in civil and commercial matters that consumers may bring an action in relation to cross-border electronic transactions, or have an action brought against them, at their place of residence.

l'établissement de plans d'action comportant les mesures nécessaires pour faire en sorte que les victimes obtiennent une assistance juridique suffisante et soient informées de leurs droits, tels que, par exemple, des "antennes” d'aide de première ligne aisément reconnaissables, installées afin d'indiquer aux victimes où trouver un endroit sûr pour introduire une plainte; un réseau de points de contacts disposant de personnel qualifié pour mener à bien cette mission spécifique de service public, d'information et d'assistance multilingue,
drawing up action plans which include the necessary measures to ensure that victims obtain sufficient legal assistance and are informed of their rights, such as: easily recognisable primary aid, 'antennae' installed in order to make clear to victims where to find a safe place to lodge a complaint; a network of help centres manned by staff trained specifically to provide multilingual information and assistance services to the public;