Traduction de «plaintes selon qu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

Règlement concernant les enquêtes sur les plaintes relatives aux marchés publics déposées par les fournisseurs potentiels selon l'ALÉNA
Regulations respecting inquiries into Procurement Complaints by Potential Suppliers under NAFTA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

U. considérant que le rapport annuel 2013 ne comporte aucune donnée chiffrée précise quant à la répartition des plaintes selon qu'elles relevaient ou non du mandat du Médiateur; qu'il est crucial d'inclure à l'avenir des données chiffrées concrètes dans tous les rapports annuels, de sorte à pouvoir établir des comparaisons d'année en année et discerner des tendances en termes de recevabilité et d'irrecevabilité des plaintes; que, d'après le rapport, sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 68 ne relèvent pas du mandat du Médiateur et sont donc transmises soit aux médiateurs nationaux ou régionaux, soit à la commission des pétitions du Parlement, soit à d'autres organes de traitement des plaintes tels que la Commission européenne, le réseau SOLVIT, L'Europe vous conseille ou les centres européens des consommateurs; considérant qu'une procédure de suivi et des informations sur les plaintes transférées à d'autres institutions ou organes sont nécessaires pour s'assurer que les affaires des citoyens sont traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable;
U. whereas the annual report for 2013 does not contain exact figures on the percentage of complaints which fell either within or outside the Ombudsman’s mandate; whereas it is essential to include concrete numbers in future in all annual reports, so that comparisons between years can be made and trends and tendencies regarding the (in)admissibility of complaints can be easily discerned; whereas according to the report, of a typical 100 complaints received 68 fall outside the Ombudsman’s mandate and are either transferred to national or regional ombudsmen, forwarded to Parliament’s Committee on Petitions, or referred to other complaint-handling bodies such as the European Commission, SOLVIT, Your Europa Advice or the European Consumer Centres; whereas a follow-up procedure and information on complaints transferred to other institutions or bodies are needed to ensure that citizens’ affairs are handled impartially, fairly and within a reasonable timeframe;

T. considérant que le rapport annuel 2013 ne comporte aucune donnée chiffrée précise quant à la répartition des plaintes selon qu'elles relevaient ou non du mandat du Médiateur; qu'il est crucial d'inclure à l'avenir des données chiffrées concrètes dans tous les rapports annuels, de sorte à pouvoir établir des comparaisons d'année en année et discerner des tendances en termes de recevabilité et d'irrecevabilité des plaintes; que, d'après le rapport, sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 68 ne relèvent pas du mandat du Médiateur et sont donc transmises soit aux médiateurs nationaux ou régionaux, soit à la commission des pétitions du Parlement, soit à d'autres organes de traitement des plaintes tels que la Commission européenne, le réseau SOLVIT, L'Europe vous conseille ou les centres européens des consommateurs; considérant qu'une procédure de suivi et des informations sur les plaintes transférées à d'autres institutions ou organes sont nécessaires pour s'assurer que les affaires des citoyens sont traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable;
T. whereas the annual report for 2013 does not contain exact figures on the percentage of complaints which fell either within or outside the Ombudsman’s mandate; whereas it is essential to include concrete numbers in future in all annual reports, so that comparisons between years can be made and trends and tendencies regarding the (in)admissibility of complaints can be easily discerned; whereas according to the report, of a typical 100 complaints received 68 fall outside the Ombudsman’s mandate and are either transferred to national or regional ombudsmen, forwarded to Parliament’s Committee on Petitions, or referred to other complaint-handling bodies such as the European Commission, SOLVIT, Your Europa Advice or the European Consumer Centres; whereas a follow-up procedure and information on complaints transferred to other institutions or bodies are needed to ensure that citizens’ affairs are handled impartially, fairly and within a reasonable timeframe;

Le rapport annuel 2013 ne comporte aucune donnée chiffrée précise quant à la répartition des plaintes selon qu'elles relevaient ou non du mandat du Médiateur.
The annual report 2013 does not contain the exact figures on the percentage of complaints that fell within or outside the Ombudsman’s mandate.

77 (1) Lorsque la Commission fait une proposition de nomination ou une nomination dans le cadre d’un processus de nomination interne, la personne visée au paragraphe (2) peut, dans le délai et selon les modalités fixés par règlement du Tribunal, présenter à celui-ci une plainte selon laquelle elle n’a pas été nommée ou n’a pas fait l’objet d’une proposition de nomination pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
77 (1) When the Commission has made or proposed an appointment in an internal appointment process, a person referred to in subsection (2) may, in the manner and within the period provided by the Tribunal’s regulations, make a complaint to the Tribunal that he or she was not appointed or proposed for appointment by reason of

77 (1) Lorsque la Commission a fait une proposition de nomination ou une nomination dans le cadre d’un processus de nomination interne, la personne qui est dans la zone de recours visée au paragraphe (2) peut, selon les modalités et dans le délai fixés par règlement du Tribunal, présenter à celui-ci une plainte selon laquelle elle n’a pas été nommée ou fait l’objet d’une proposition de nomination pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
77 (1) When the Commission has made or proposed an appointment in an internal appointment process, a person in the area of recourse referred to in subsection (2) may — in the manner and within the period provided by the Tribunal’s regulations — make a complaint to the Tribunal that he or she was not appointed or proposed for appointment by reason of

Avant que le Groupe de travail interministériel sur la sûreté maritime (GTISM) ne soit créé pour améliorer la coopération entre les ministères et agences fédéraux, la Garde côtière avait fait l’objet de plaintes selon lesquelles elle n’assurait pas toujours la surveillance que les autorités policières lui demandaient de faire.
Before the Interdepartmental Marine Surveillance Working Group (IMSWG) was created to improve cooperation between government departments and agencies, there had been complaints that the Coast Guard was not always responsive to surveillance requests from policing agencies.

31. prie instamment la Commission d'appliquer largement le principe selon lequel toute correspondance susceptible de dénoncer une violation réelle du droit communautaire doit être enregistrée comme plainte, sauf si elle relève des circonstances exceptionnelles visées au point 3 de l'annexe de la communication concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire ; relève que le médiateur européen a récemment jugé que la Commission s'était rendue coupable de "mauvaise administration" pour n'avoir pas enregistré une plainte conformément à cette communication; demande instamment à la Commission d'informer et de consulter le Parlement pour toute modification des critères exceptionnels du non-enregistrement des plaintes;
31. Urges the Commission to extensively apply the principle that all correspondence which is likely to denounce a real violation of Community law should be registered as a complaint, unless it falls within the exceptional circumstances referred to in point 3 of the Annex to the Communication on "Relations with the complainant in respect of infringements of Community law" ; notes that the European Ombudsman has recently found the Commission responsible for "maladministration" for not having registered a complaint in accordance with that Communication; urges the Commission to inform and consult Parliament on any changes in the exceptional criteria for the non-registration of complaints;

La question que je pose est la suivante, monsieur le président. la plainte qui est formulée par un député c'est la même chose pour un sénateur, mais c'est plus important en ce qui concerne un député peut avoir une incidence politique extrêmement importante, selon le moment où elle est portée, et il n'y a aucune garantie de confidentialité à l'égard de cette plainte tant qu'elle ne s'est pas révélée fondée lors de l'examen par le commissaire.
My question to you is as follows: when a member makes a complaint—the same is true in the case of a senator, but the ramifications are more important in the case of a member—this action can have major political implications, depending on when the complaint is made. Moreover, there is no guarantee of confidentiality until such time as the complaint is reviewed by the Commissioner and found to be justified.

Eu égard à sa taille et à l'indépendance dont elle fait preuve vis-à-vis des conférences maritimes, elle joue un rôle important dans le transport maritime international. Ceci explique que la Commission ait reçu des plaintes selon lesquelles une aide de 25, 35 % qui serait accordée à la construction de trois navires porte-conteneurs fausserait la concurrence dans le transport maritime et dans la construction navale.
In view of its size and independence from the freight conferences, it is an important player in the international shipping market and the Commission has received complaints that to allow it to benefit from 25.35% aid for three container vessels would distort competition in both the shipping and shipbuilding markets.