Vertaling van "plaintes et l'incitation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

incitation | stimulant | prime d'encouragement | mesure incitative | incitatif | incitant | encouragement
incentive

fonction d'incitation | fonction incitative
incentive function

incitant | mesure incitative
incentive

bouton d'appel à l'action | appel à l'action | bouton d'incitation à l'action | incitation à l'action | call to action | CTA
call to action button | call to action | CTA

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

repenti [ incitation au repentir ]
repentance [ incentive to repent ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accroissement du volume de travail et l'évolution constatée ces dernières années dans le type de plaintes en matière de droits de la personne nous ont incités à réexaminer notre processus de gestion des plaintes en vue de le simplifier, tout en continuant à fournir aux Canadiens des services aussi équitables et des services marqués par la même transparence et la même diligence.
Our increasing workload and the changing face of human rights complaints of recent years prompted us to revisit our human rights complaints process to identify where it could be streamlined, while safeguarding a fair, transparent and timely service to Canadians.

A. considérant qu'un procureur français a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Bruno Gollnisch, député au Parlement européen, afin de donner suite à une plainte pour incitation présumée à la haine raciale et, le cas échéant, de pouvoir traduire Bruno Gollnisch devant le tribunal de première instance, la cour d'appel et la Cour de cassation de la République française,
A. whereas a French public prosecutor has requested the waiver of the parliamentary immunity of Bruno Gollnisch, a Member of the European Parliament, so that a complaint alleging incitement to racial hatred can be investigated and so that, if appropriate, Bruno Gollnisch can be tried before the French Court of First Instance, the Appeal Court and the Court of Cassation,

M. considérant que le manque d’informations sur les droits des consommateurs, l’application erronée de la législation et les difficultés en matière de résolution des litiges dans le cadre d’achats transfrontaliers incitent les consommateurs à se méfier des achats en ligne, si bien que l’UE ne dispose pas de véritable marché numérique au service des citoyens et des entreprises; considérant que, selon les données des Centres européens des consommateurs (CEC), les achats en ligne sont à l’origine de la plupart des plaintes déposées par les consommateurs (59 %);
M. whereas lack of information on consumer rights, incorrect application of legislation and difficulty in resolving disputes over crossborder purchases have led to consumer distrust of on-line purchases, preventing the EU from having a genuine digital market at the service of citizens and businesses; .whereas figures from the European Consumer Centres (ECCs) show that online purchases are responsible for the majority (59 %) of complaints made by consumers;

Je ne sais pas si l'existence de nombreuses plaintes devrait inciter le Canada à adopter une loi similaire.
I'm not sure if the suggestion that there are numerous complaints does fit the Canadian equivalency for similar legislation.

43. invite les États membres à adopter une approche proactive pour enquêter sur les cas d'extorsion de fonds, par exemple grâce à des mesures d'incitation et des modalités de soutien financier destinées à la poursuite de l'activité des entreprises dont les dirigeants dénoncent la corruption, et la mise en œuvre d'enquêtes sur la base d'activités de renseignement; estime que le renforcement du rôle de la société civile et ses formes de partenariat avec le système judiciaire et les forces de l'ordre sont d'une importance fondamentale et doivent donc être encouragés; invite les États membres à encourager la signature de protocoles d'accord entre le secteur public, les courtiers et les entrepreneurs qui déposent plainte pour racket, afin de leur permettre de travailler en dépit des difficultés rencontrées dans un tel contexte; invite la Commission à inclure dans sa proposition de directive sur la confiscation du produit de la criminalité organisée l'élargissement au délit d'extorsion des mesures actuellement prévues par l'article 3, paragraphe 1, de la décision-cadre 2005/212/JAI;
43. Calls on the Member States to adopt a proactive approach to investigating cases of extortion, for example through incentives and forms of financial support to enable complainants to continue their business activities, together with the launch of investigations on the basis of intelligence work; believes it is essential to strengthen both the role of civil society and partnerships between civil society and the judicial system and the police, and that this is to be encouraged; calls on Member States to encourage the signing of memorandums of understanding between the public and traders and entrepreneurs complaining of racketeering, in order to enable them to work despite the attendant difficulties; calls on the Commission, in its proposal for a directive on the confiscation of the proceeds of organised crime, to extend the measures currently provided for in Article 3(1) of Framework Decision 2005/212/JHA to the offence of extortion;

Or, le nombre de ces agents de surveillance qui ont été congédiés, mis de côté ou qui ont « démissionné » avant la fin de leur mandat est impressionnant: il suffit de songer à la présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, Linda Keen, à la commissaire à l'environnement, au président de la Commission du droit du Canada, au dirigeant de l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions, au commissaire aux plaintes concernant la police militaire, au commissaire aux plaintes du public contre la GRC ou à l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.
It includes the president of the Canadian Nuclear Safety Commission, Linda Keen; the environment commissioner, the president of the Law Commission of Canada, the head of the Canada Emission Reduction Incentives Agency, the Military Police Complaints Commissioner, the RCMP Public Complaints Commissioner; and the Federal Ombudsman for Victims of Crime.

Question n 479 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne les propos de dirigeants iraniens sur Israël et les Juifs, est-ce que le gouvernement: a) reconnaît que l’Iran a commis le crime d’incitation au génocide visé par des instruments juridiques internationaux; b) a l’intention d’agir pour contrer l’incitation au génocide pratiquée par l’Iran; c) a l’intention de soumettre le cas de l’Iran au Conseil de sécurité des Nations Unies en vue d’une discussion et d’un suivi relativement à l’incitation au génocide sanctionnée par l’État; d) a l’intention de présenter une plainte interétatique contre l’Iran à la Cour internationale de justice?
Question No. 479 Hon. Irwin Cotler: With respect to the Iranian leadership’s comments concerning Israel and Jews, does the government: (a) recognize that Iran has committed the crime of incitement to genocide under international legal instruments; (b) intend to act to combat Iranian incitement to genocide; (c) intend to refer Iran to the United Nations Security Council for discussion and action regarding its state-sanctioned incitement to genocide; and (d) intend to initiate before the International Court of Justice an interstate complaint against Iran?

Monsieur le commissaire nous dit que la Commission n’a pas reçu de plaintes de ce genre qui pourraient l’inciter à lancer une enquête sur cette question, mais il me semble que ce débat, ainsi que le débat qui sera organisé sur base du rapport de M. Busuttil, sera une raison amplement suffisante pour inciter la Commission à prendre des mesures. Ces pratiques sont parfaitement malhonnêtes et harcèlent les petites entreprises et les gens ordinaires – en d’autres termes, des gens qui ne disposent pas d’une armée d’avocats pour les protéger.
The Commissioner said that the Commission has not received such complaints that might spur it on to launch an investigation into this matter but, the way I see it, this debate, along with the debate to be held on the basis of Mr Busuttil’s report, will serve as an adequate reason for the Commission to take action in this matter, as these practices are hugely dishonest and harass small business and ordinary people – in other words, people who do not have armies of lawyers at their disposal to protect them.

Ils constituent également une incitation au dépôt et au soutien de plaintes dans la mesure où les paiements compensatoires sont limités aux producteurs nationaux ayant soutenu la plainte.
They also create an incentive to file and support petitions since offset payments are limited to domestic producers who have supported the petition.