Traduction de «plaintes d'experts nationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts nationaux pour le courrier électronique
National Experts Group on Electronic Mail

séminaire d'experts nationaux en matière de planification dans le domaine de la défense
Seminar of National Experts in Defence Planning

Groupe Transposition d'experts nationaux
Implementation Group of National Experts

Groupe d'experts nationaux sur la sécurité en biotechnologie
Group on National Experts on Safety in Biotechnology

Groupe d'experts nationaux sur les indicateurs de science et de technologie
Group of National Experts on Science and Technology Indicators

Conférence d'experts nationaux sur les parents isolés : mutation des structures familiales et problèmes économiques
Conference of National Experts on Lone Parents: The Economic Challenge of Changing Family Structures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si une plainte enregistrée concerne un garde-frontière d'un État membre hôte ou un membre des équipes, y compris les membres des équipes détachés ou les experts nationaux détachés, l'État membre hôte donne une suite appropriée à la plainte, y compris des sanctions disciplinaires, si nécessaire, ou d'autres mesures conformément au droit national. L'État membre concerné rend compte à l'officier aux droits fondamentaux des conclusions et de la suite donnée par l'Agence à une plainte.
In case of a registered complaint concerning a border guard of a host Member State or a member of the teams, including seconded members of the teams or seconded national experts, the home Member State shall ensure appropriate follow-up, including disciplinary measures as necessary or other measures in accordance with national law. The relevant Member State shall report back to the Fundamental Rights Officer as to the findings and follow-up to a complaint.

Ces activités ont notamment porté l'an dernier sur la production d’une troisième édition des orientations à l'usage des utilisateurs, le traitement des plaintes et le suivi des alertes, l'invitation des entités non enregistrées à s’enregistrer, des efforts d’information et de communication à l'extérieur, l'organisation d'ateliers pour les assistants des eurodéputés et le personnel de la Commission, l'encouragement donné au Conseil, qui a un statut d'observateur, de discuter de sa participation éventuelle au système, des contacts avec des chercheurs, des universitaires et des experts ainsi qu’avec des fonctionnaires nationaux chargés de systèmes similaires à des fins de comparaisons et d’analyses des bonnes pratiques.
These include producing a third edition of guidelines for users, handling complaints alerts, inviting non-registered entities to register, external information and communication efforts, providing workshops for MEPs' assistants and Commission staff, engaging the Council at observer level to discuss its possible participation in the scheme, contact with researchers, academics and experts, as well as national officials in charge of similar systems, for comparative and best practice analysis.

si elle avait reçu des plaintes d'experts nationaux détachés relatives à des problèmes liés à leur détachement et quelle était la procédure de traitement de ces plaintes ; dans l'hypothèse où une procédure de résolution des litiges n'existait pas à l'heure actuelle, si elle était disposée à introduire une disposition pertinente dans les règles applicables aux experts nationaux détachés.
whether it receives complaints from seconded national experts concerning matters related to their secondment and how any such complaints are dealt with; whether, if no internal dispute resolution procedure currently exists, the Commission would be willing to introduce a suitable provision in the rules applicable to seconded national experts.

si elle avait reçu des plaintes d'experts nationaux détachés relatives à des problèmes liés à leur détachement et quelle était la procédure de traitement de ces plaintes
whether it receives complaints from seconded national experts concerning matters related to their secondment and how any such complaints are dealt with;

18. est conscient qu'un instrument d'évaluation ou de contrôle de la mise en œuvre efficace de la norme minimale commune contribuerait à susciter une confiance mutuelle dans les systèmes policiers et judiciaires de chaque État membre, ce qui constitue le fondement même d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice et qui est un gage de bon fonctionnement du système de reconnaissance mutuelle; est d'avis qu'il faudrait, en premier lieu, contrôler la façon dont les États membres ont intégré les principes de cette norme minimale commune dans leur droit national, et, en deuxième lieu, que la Commission contrôle l'application effective des dispositions nationales transposant les normes minimales communes dans les différents ordres juridiques nationaux, sur la base de rapports biannuels des États membres, fournissant des données statistiques, ainsi que d'autres informations recueillies par la Commission, en faisant appel par exemple au réseau indépendant existant d'experts en matière de droits fondamentaux pour évaluer l'application des normes communes sur les garanties procédurales et enquêter sur les plaintes pour non-respect de ces normes; suggère de charger cette dernière d'élaborer, sur cette base, un rapport général qui serait présenté au Parlement européen et au Conseil tous les deux ans et demi et indiquerait le degré de respect de la norme à tous les niveaux et dans toutes les phases des procédures judiciaires;
18. Is aware that a means of assessing or supervising the way in which common minimum standards are actually applied would help to build mutual trust in the police and judicial systems of each Member State and that this lies at the heart of a common area of freedom, security and justice and will help to ensure that the system of mutual recognition functions properly: firstly, the way in which the Member States have incorporated the principles of the common minimum standards into their national law must be monitored; secondly, the Commission must check that the national provisions incorporating the common minimum standards into the Member States" system of laws are actually applied, on the basis of statistical reports drawn up by the Member States every two years and of other information gathered by the Commission - for instance, the services of the network of independent experts on fundamental rights, which is already in place, could be used to assess the extent to which the agreed common standards on procedural safeguards are being applied and at the same time reports of non-compliance could be investigated; on those bases the Commission should draw up a general report to be submitted to the European Parliament and the Council every two and a half years, in which the degree of compliance at each of the procedural levels and stages is indicated;

19. est conscient qu'un instrument d'évaluation ou de contrôle de la mise en œuvre efficace de la norme minimale commune contribuerait à susciter une confiance mutuelle dans les systèmes policiers et judiciaires de chaque État membre, ce qui constitue le fondement même d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice et qui est un gage de bon fonctionnement du système de reconnaissance mutuelle; est d'avis qu'il faudrait, en premier lieu, contrôler la façon dont les États membres ont intégré les principes de cette norme minimale commune dans leur droit national, et, en deuxième lieu, que la Commission contrôle l'application effective des dispositions nationales transposant les normes minimales communes dans les différents ordres juridiques nationaux, sur la base de rapports bisannuels des États membres, fournissant des données statistiques, ainsi que d'autres informations recueillies par la Commission, en faisant appel par exemple au réseau indépendant existant d'experts en matière de droits fondamentaux pour évaluer l'application des normes communes sur les garanties procédurales et enquêter sur les plaintes pour non‑respect de ces normes; suggère de charger cette dernière d'élaborer, sur cette base, un rapport général qui serait présenté au Parlement européen et au Conseil tous les deux ans et demie et indiquerait le degré de respect de la norme à tous les niveaux et dans toutes les phases des procédures judiciaires;
19. Is aware that a means of assessing or supervising the way in which minimum common standards are actually applied would help to build mutual trust in the police and judicial systems of each Member State and that this lies at the heart of a common area of freedom, security and justice and will help to ensure that the system of mutual recognition functions properly: firstly, the way in which the Member States have incorporated the principles of the minimum common standards into their national law must be monitored; secondly, the Commission must check that the national provisions incorporating the minimum common standards into the Member States’ system of laws are actually applied, on the basis of statistical reports drawn up by the Member States every two years and of other information gathered by the Commission: For instance, the services of the Network of independent experts on fundamental rights, which is already in place, could be used to assess the extent to which the agreed common standards on procedural safeguards are being applied and at the same time reports of non-compliance could be investigated. On those bases the Commission should draw up a general report to be submitted to the European Parliament and the Council every two and a half years, in which the degree of compliance at each of the procedural levels and stages is indicated;

La Direction générale de la Concurrence (DG IV) a consulté aujourd'hui des experts nationaux en matière d'aides sur l'approche à suivre à l'égard de plusieurs plaintes dans le domaine des aides aux radiodiffuseurs publiques.
The Directorate-General for Competition (DG IV) consulted national State aid experts today on the approach to follow with regard to several complaints in the field of aid for public broadcasters.