Vertaling van "plaintes alléguant qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En août 2016, la Commission a également reçu une plainte alléguant que l'impôt polonais appliqué au commerce de détail comportait des éléments d'aide d'État incompatibles.
In August 2016, the Commission also received a complaint alleging that the Polish retail tax involved incompatible state aid.

En août 2016, la Commission a également reçu une plainte alléguant que l'impôt polonais sur le commerce de détail enfreignait les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
In August 2016, the Commission also received a complaint alleging that the Polish retail tax is in breach of EU state aid rules.

2. Une plainte au sens du paragraphe 1 contient des éléments de preuve quant à l'existence d'un dumping, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping et le préjudice allégué.
2. A complaint under paragraph 1 shall include evidence of dumping, injury and a causal link between the allegedly dumped imports and the alleged injury.

C'est pourquoi elle accepte dans tout le pays, depuis 1992, les plaintes alléguant une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
That is why the commission has accepted complaints of sexual orientation discrimination from across the country since 1992.

Par la suite, l'ONG s'est adressée au Médiateur, alléguant que la Commission n'avait pas traité correctement sa plainte et qu'elle lui avait refusé l'accès à tous les documents s'y affairant.
The NGO later turned to the Ombudsman alleging that the Commission had not dealt properly with its complaint and that it had refused access to all related documents.

On devine aisément que, si une entreprise canadienne désire s'établir à l'étranger et demander des licences d'exploitation, ses concurrentes seront incitées à encourager le dépôt de plaintes alléguant qu'elle transgresse les normes environnementales, les normes de droits humains ou diverses normes internationales de RSE.
One could easily see the incentive built in when a Canadian company was looking at opening up operations abroad, for example, if it was looking for licences in a country, for its commercial competitors to encourage a series of complaints to be made against Canadian companies on the grounds that they have violated environmental standards or human rights standards or a range of other international CSR concerns, perhaps in another country.

Elle a également reçu deux plaintes alléguant que la mesure prévue enfreint les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The Commission has also received two complaints alleging the planned measure violates EU state aid rules.

L'ouverture de la procédure formelle fait suite au dépôt par des fournisseurs de service de recherche en ligne de plaintes selon lesquelles leurs services seraient pénalisés dans les résultats de recherche payants et gratuits de Google. Les plaintes allèguent également que Google favoriserait ses propres services.
The opening of formal proceedings follows complaints by search service providers about unfavourable treatment of their services in Google's unpaid and sponsored search results coupled with an alleged preferential placement of Google's own services.

2. Une plainte au sens du paragraphe 1 doit contenir des éléments de preuve quant à l'existence d'un dumping, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping et le préjudice allégué.
2. A complaint under paragraph 1 shall include evidence of dumping, injury and a causal link between the allegedly dumped imports and the alleged injury.

En outre, le ministère de la justice et la commission fédérale du commerce sont compétents pour traiter des plaintes alléguant une violation de la législation antitrust par un système.
In addition, the Department of Justice and the Federal Trade Commission have jurisdiction to address complaints that a system is engaged in conduct that violates the antitrust laws.