Traduction de «plainte que l'accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plainte sur l'accès à l'information [ plainte relative à l'accès à l'information | plainte en matière d'accès à l'information ]
access complaint [ access to information complaint | ATI complaint ]

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

accès aléatoire avec écoute de la porteuse et révolution des collisions | accès multiple avec détection de porteuse et prévention des collisions | accès multiple avec écoute de la porteuse et collision contrôlée | accès multiple par détection de porteuse et évitement de collision | accès multiple sans collision | CSMA avec résolution des collisions
| CSMA/CA

édition en libre accès [ archive en libre accès | publication en libre accès | revue en libre accès ]
open access publishing [ OAI | open access journal | open access publication | open archives initiative ]

accès du public à l'information | accès du public à l'information dont disposent les institutions | accès du public aux documents des institutions | accès du public aux documents détenus par les institutions
public access to documents of the institutions | public access to information

accès à l'information de l'UE [ accès à l'information communautaire | accès à l'information de l'Union européenne ]
access to EU information [ access to Community information ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si c'est un entrepreneur indépendant et que l'organisation a subi des dommages, et si le Commissaire a constaté que la plainte était vexatoire ou frivole ou faite de mauvaise foi, l'organisation qui a fait l'objet de la plainte aurait accès à toute la gamme des recours judiciaires, que ce soit des poursuites, des mesures disciplinaires, ou autre chose.
If it's an independent contractor and the organization has suffered damages and the commissioner has found that the complaint was vexatious, made in bad faith, or frivolous, then the organization that was the object of the complaint would have full legal recourse, full access to whatever remedies are available, whether that be a lawsuit, disciplinary action, or whatever.

Descripteur EUROVOC: accès à l'information de l'UE plainte à la Commission
EUROVOC descriptor: access to EU information complaint to the Commission

Pour une meilleure gestion des plaintes déposées auprès de la Commission au sujet de l’application du droit européen dans les États membres Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Better handling of complaints made to the Commission on countries’ application of EU law Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

En 2009, Vivendi et Iliad, qui détient 100% du capital social de Free SAS, un fournisseur d’accès à Internet en France, ont déposé une plainte auprès de la Commission dénonçant plusieurs violations du droit de la concurrence de l’Union par France Télécom sur le marché de l’accès à Internet à haut débit et sur celui de l’abonnement téléphonique.
In 2009, Vivendi and Iliad, which has a 100% shareholding in Free SAS, an internet service provider in France, filed a complaint with the Commission alleging several infringements of EU competition law by France Télécom on the market for high-speed internet access and the telephone subscription market.

Les changements proposés par notre gouvernement faciliteraient l’accès du public au processus des plaintes en permettant aux gens de déposer une plainte auprès de la GRC, d’un organisme d’examen d’un service de police provincial ou encore de la nouvelle Commission civile d’examen et de traitement des plaintes de la GRC.
The changes our government is proposing would make it easier for the public to access the complaints process by allowing them to file a complaint either with the RCMP, a provincial police force review body, as well as the new civilian review and complaints body.

Ensuite — et vous en parlez à la page 90 de votre rapport —, il y a les types de plaintes le plus souvent reçues, et il semble que les questions liées à l'accès font l'objet du plus grand nombre de plaintes: 46 p. 100 des plaintes portent sur l'accès, 36 p. 100 sur les délais et 18 p. 100 sur la protection des renseignements personnels.
The other things—and you talk about this on page 86 of your report—is on the most common complaint types that are received, and it looks as though access is the main one. We're talking about 46% of the complaints being about access, 36% about time limits, and 18% about actual privacy.

e) à informer, sans délai, l’État ou les États membres concernés de toute atteinte à la sécurité ou de toute plainte des demandeurs au sujet d’une utilisation abusive des données ou d’un accès non autorisé, et à coordonner son action avec celle du ou des États membres concernés afin de trouver une solution et d’apporter rapidement des réponses explicatives aux demandeurs ayant déposé plainte.
(e) report to the Member State(s) concerned without delay any security breaches or any complaints from applicants on data misuse or unauthorised access, and coordinate with the Member State(s) concerned in order to find a solution and give explanatory responses promptly to the complaining applicants.

e)à informer, sans délai, l’État ou les États membres concernés de toute atteinte à la sécurité ou de toute plainte des demandeurs au sujet d’une utilisation abusive des données ou d’un accès non autorisé, et à coordonner son action avec celle du ou des États membres concernés afin de trouver une solution et d’apporter rapidement des réponses explicatives aux demandeurs ayant déposé plainte.
(e)report to the Member State(s) concerned without delay any security breaches or any complaints from applicants on data misuse or unauthorised access, and coordinate with the Member State(s) concerned in order to find a solution and give explanatory responses promptly to the complaining applicants.

à informer, sans délai, l’État ou les États membres concernés de toute atteinte à la sécurité ou de toute plainte des demandeurs au sujet d’une utilisation abusive des données ou d’un accès non autorisé, et à coordonner son action avec celle du ou des États membres concernés afin de trouver une solution et d’apporter rapidement des réponses explicatives aux demandeurs ayant déposé plainte.
report to the Member State(s) concerned without delay any security breaches or any complaints from applicants on data misuse or unauthorised access, and coordinate with the Member State(s) concerned in order to find a solution and give explanatory responses promptly to the complaining applicants.

La Commission a reçu plusieurs plaintes à l'encontre de DT émanant de nouveaux arrivants sur le marché allemand des télécommunications, tels que Mannesmann Arcor, et de nombreux opérateurs locaux et régionaux, plaintes soulignant cette compression des marges pour ce qui est de l'accès au réseau local.
The Commission has received several complaints against DT by new entrants on the German telecommunications market, such as Mannesmann Arcor and a large number of local and regional carriers, alleging such a margin squeeze for access to the local network.