Traduction de «plainte qu'il avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]
file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

plainte
Complaint

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

assise de nouvelle dessaisine | mandat pour récente dessaisine | plainte en trouble de jouissance
assise of novel disseisin assise of novel disseisin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Victimisation: traitement injuste ou cruel envers une personne ayant porté plainte pour discrimination ou ayant soutenu une personne qui avait porté plainte pour discrimination.
Victimisation: unjust or cruel treatment of someone who complains of discrimination or who assists someone else in a complaint of discrimination.

Lors de son examen de la première plainte, le Médiateur avait spécifiquement demandé à la Commission son avis sur cette question et celle-ci avait répondu qu'elle estimait "que ces éléments couverts par l'"EIE ex post" peuvent être soumis à l'examen juridique, tel que mentionné à l'article 10 bis de la directive".
In his inquiry into the first complaint the Ombudsman had specifically asked the Commission for its views on this issue and in its reply the Commission stated that it believed “that those issues covered by the ‘ex post EIA’ can be subject to legal scrutiny as mentioned under Article 10a of the Directive”.

4. souligne que ce rapport spécial n'aborde pas la question de savoir si les autorités autrichiennes ont mal agi, mais si la Commission a manqué à ses obligations lors de l'examen et du traitement d'une plainte qu'elle avait reçue et en réponse aux demandes et recommandations du Médiateur dès la première enquête de ce dernier concernant cette affaire;
4. Stresses that this special report does not deal with the question whether the Austrian authorities acted wrongly, but addresses the question whether the Commission failed in its obligations when investigating and acting on a complaint it had received and in its response to the Ombudsman's requests and recommendations from his first investigation into this case;

La première consiste dans des exemples de situations dans lesquelles une institution aurait fourni à un candidat ses épreuves écrites corrigées à la suite de l’intervention du Médiateur agissant sur une plainte qui lui avait été adressée par ledit candidat.
The first consists of examples of situations in which an institution provided a candidate with his marked written tests following intervention by the European Ombudsman, acting on a complaint sent to him by that candidate.

29. constate que les négociations d'un accord commercial multipartite entre l'Union européenne et la Colombie et le Pérou ont été concluants; fait valoir que la Bolivie a décidé de retirer la plainte qu'elle avait introduite auprès de la Cour de justice de la Communauté andine au sujet de l'accord commercial multipartite; demande, par conséquent, aux parties concernées d'œuvrer en faveur d'un futur accord d'association avec la Communauté andine, négocié avec tous les pays de ladite Communauté;
29. Points out that the negotiations for a Multi-Party Trade Agreement between the EU and Colombia and Peru have come to a positive conclusion; notes that Bolivia has decided to withdraw the claim it presented to the Andean Community Court of Justice regarding the Multi-Party Trade Agreement; calls therefore on the relevant parties to move towards a future Association Agreement negotiated with all the countries of the Andean Community;

Les États membres ne devraient pas être tenus de faire en sorte que le consommateur puisse soumettre sa plainte à une autre entité de REL lorsqu'une entité de REL auprès de laquelle la plainte avait été introduite en premier lieu a refusé de traiter celle-ci en raison de ses règles de procédure.
Member States should not be required to ensure that the consumer can submit his complaint to another ADR entity, where an ADR entity to which the complaint was first submitted has refused to deal with it because of its procedural rules.

S'agissant de l'affaire actuelle des règles de transferts de la FIFA, je tiens à rappeler qu'en 1998 déjà, à la suite d'un certain nombre de plaintes, la Commission avait mis en cause la compatibilité des règles de transfert de la FIFA avec les règles de la concurrence et lui avait adressé une liste de griefs.
Regarding the matter of current FIFA rules governing transfers, I must remind you that, back in 1998, following a number of complaints, the Commission questioned the compatibility of the FIFA transfer rules with the rules of competition and sent FIFA a list of grievances.