Vertaling van "plainte devant l'agence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

porter une plainte devant... [ déférer une plainte à... | transmettre une plainte à ]
refer a complaint to

Définition: Le diagnostic d'un trouble somatoforme indifférencié doit être envisagé devant des plaintes somatoformes multiples, variables dans le temps, persistantes, mais ne répondant pas au tableau clinique complet et typique d'une somatisation. | Trouble psychosomatique indifférencié
Definition: When somatoform complaints are multiple, varying and persistent, but the complete and typical clinical picture of somatization disorder is not fulfilled, the diagnosis of undifferentiated somatoform disorder should be considered. | Undifferentiated psychosomatic disorder

plainte au Conseil [ plainte déposée devant le Conseil ]
complaint to the Board

plainte renvoyée devant
referred complaint

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les décisions prises par l’agence au titre de l’article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 sont susceptibles de faire l’objet d’un dépôt de plainte auprès du Médiateur européen ou d’une action devant la Cour de justice de l’Union européenne, dans les conditions prévues respectivement aux articles 228 et 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
2. Decisions taken by the Agency pursuant to Article 8 of Regulation (EC) No 1049/2001 may give rise to the lodging of a complaint to the European Ombudsman or form the subject of an action before the Court of Justice of the European Union, under the conditions laid down in Articles 228 and 263 TFEU respectively.

3. Les décisions prises par l’agence conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du médiateur ou d’un recours devant la Cour de justice, dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité.
3. Decisions taken by the Agency pursuant to Article 8 of Regulation (EC) No 1049/2001 may be the subject of a complaint to the Ombudsman or of proceedings before the Court of Justice, in accordance with the conditions laid down in Articles 195 and 230 of the Treaty respectively.

Les décisions prises par l'Agence en application de l'article 8 dudit règlement devraient pouvoir donner lieu au dépôt d'une plainte auprès du médiateur ou faire l'objet d'un recours devant la Cour de justice, en vertu des articles 195 et 230 du traité respectivement.
Decisions taken by the Agency pursuant to Article 8 of that Regulation should be capable of giving rise to the lodging of a complaint to the Ombudsman or should be capable of being the subject of an action before the Court of Justice, under Articles 195 and 230 of the Treaty respectively.

3. Les décisions prises par l'Agence au titre de l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent donner lieu à l'introduction d'une plainte auprès du Médiateur ou faire l'objet d'un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes, dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité.
3. Where the Agency takes decisions under Article 8 of Regulation (EC) No 1049/2001, a complaint may be lodged with the Ombudsman or an action may be brought in the Court of Justice of the European Communities, as provided by Articles 195 and 230 of the Treaty respectively.

Monsieur le Président, si le député d'en face, du Bloc québécois, a des informations à l'effet qu'une des agences du gouvernement a violé la loi canadienne, je l'encourage et, même, je l'incite à déposer une plainte devant l'agence qui a le pouvoir d'enquêter sur tous les dossiers des services du renseignement.
Mr. Speaker, if the hon. member opposite, from the Bloc Quebecois, has information to the effect that one of this government's agencies violated Canadian law, I encourage and even urge him to file a complaint with the agency that has the power to investigate all intelligence service activities.

5. Les décisions prises par l'Agence au titre de l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours sous la forme d'une plainte auprès du médiateur ou d'une action devant la Cour de justice des Communautés européennes, dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité.
5. Decisions taken by the Agency pursuant to Article 8 of Regulation (EC) No 1049/2001 may give rise to the lodging of a complaint to the Ombudsman or form the subject of an action before the Court of Justice of the European Communities, under the conditions laid down in Articles 195 and 230 of the Treaty respectively.

En répétant des allégations qui ont été faites aux journaux par un ancien employé mécontent de l'Agence spatiale qui a porté ses plaintes devant un tribunal, l'opposition continue de répandre des calomnies au sujet de personnes qui n'ont rien fait de répréhensible et qui ne sont pas en mesure de se défendre ici.
In repeating allegations that were made to the newspapers by a disgruntled former employee of the space agency who is taking his complaints to court, the opposition is continuing to cast aspersions on the characters of people who have done nothing wrong and who are not in a position to defend themselves here.

Comment une personne devrait-elle procéder pour déposer une plainte devant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, sous le régime des articles du projet de loi?
Based on the sections here, how does one make a complaint to the Financial Consumer Agency of Canada?

Le président : Ils peuvent déposer une plainte devant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
The Chair: They can make a complaint to the Financial Consumer Agency of Canada.

Cela dit, j'aimerais demander à la présidente de la commission des plaintes de nous dire combien de plaintes sont présentement devant son agence?
That being said, I would like to ask the chair of the complaints commission, how many complaints are before you right now?