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Action collective
Action représentative
Assemblée des députés
CCETP
Cabinet démissionnaire
Commission des plaintes du public
Commission des plaintes du public contre la GRC
Congrès des députés
Côlon irritable
Diarrhée
Durée du mandat
Dyspepsie
Dysurie
Démission d'un élu
Député d'arrière-ban
Député d'arrière-banc
Député d'arrière-plan
Député de l'arrière-ban
Député de l'arrière-plan
Député démissionnaire
Fin du mandat électif
Flatulence
Gastrique
Hoquet
Hyperventilation
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre démissionnaire
Mictions fréquentes
Mécanisme de recours collectif
Mécanisme de traitement des plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Névrose cardiaque
Plainte antidumping
Plainte collective
Plainte concernant un retard
Plainte en manquement
Plainte liée à un retard
Plainte pour cause de retard
Plainte pour retard
Plainte relative à un retard
Plainte à la Commission
Recours collectif
Spasme du pylore
Syndrome de Da Costa
Toux

Traduction de «plainte d'un député » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des députés au Parlement européen

Advisory Committee dealing with Harassment Complaints between Accredited Parliamentary Assistants and Members of the European Parliament and its Prevention at the Workplace


député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]

backbencher [ backbench member | upper bencher ]


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]

delay complaint


Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]


Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisan ...[+++]

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspec ...[+++]


Assemblée des députés | Congrès des députés

Chamber of Deputies | Congress of Deputies


recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mécanisme de plainte pour les députés au Parlement européen

Complaint mechanism for Members of the European Parliament


Quelqu'un qui avait reçu une plainte du député provincial de Penticton m'a téléphoné un jour il y a six semaines ou deux mois et a déclaré que vous diminuiez les services là-bas sans en discuter avec le maire; sans en discuter avec le député provincial; sans en discuter avec le député fédéral de là- bas, Jim Hart; sans en discuter avec quiconque.

A person with a complaint from the MLA in Penticton phoned me one day here just six weeks ago or two months ago, saying you're cutting services out there without discussing it with the mayor; without discussing it with the MLA; without discussing it with the MP there, Jim Hart; without discussing it with anyone.


Par la question écrite no P-5509/06, le député européen David Martín (PSE) s’est plaint à la Commission de l’OPA hostile résultant de l’achat d’actions de l’entreprise britannique de production et de distribution d’énergie ScottishPower par le producteur d’énergie espagnol Iberdrola, qui, selon ce député, aurait bénéficié de façon irrégulière d’une aide d’État sous forme de prime fiscale applicable à l’acquisition.

By written question No P-5509/06, Mr David Martin MEP complained to the Commission about the hostile takeover bid by the Spanish energy producer Iberdrola involving purchasing shares of the UK energy generator and distributor, ScottishPower. According to Mr Martin, Iberdrola had unfairly benefited from State aid in the form of a tax incentive for the acquisition.


L'enquête du médiateur dans cette affaire fait suite à une plainte du député européen allemand Elmar Brok et d'un représentant des jeunes du parti allemand de la CDU, alléguant que le règlement intérieur du Conseil n'est pas conforme à l'article 1, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (tel qu'il a été modifié par le traité d'Amsterdam en 1997) selon lequel le Conseil et les autres institutions et organes communautaires doivent prendre leurs décisions dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens.

The Ombudsman's inquiry into this matter is based on a complaint by Mr Elmar Brok, MEP, and a representative of the youth group of the German CDU, in which they allege that the Council's Rules of Procedure are not in conformity with Article 1 (2) of the Treaty on European Union (as amended by the Treaty of Amsterdam in 1997), according to which the Council and the other Community institutions and bodies must take decisions as openly as possible and as closely as possible to the citizens.


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L'enquête du Médiateur dans cette affaire faisait suite à une plainte du député européen allemand Elmar Brok et d'un représentant des jeunes de la CDU (Union démocratique chrétienne), alléguant que le Règlement intérieur du Conseil n'est pas conforme à l'Article 1 (2) du Traité sur l'Union européenne (tel qu'il a été modifié par le Traité d'Amsterdam en 1997) selon lequel le Conseil et les autres institutions et organes communautaires doivent prendre leurs décisions dans le plus grand respect possible d'ouverture.

The Ombudsman’s inquiry into this matter followed a complaint from German MEP, Elmar Brok, and a representative of the youth group of the CDU (Christian Democratic Union), in which they allege that the Council's Rules of Procedure are not in conformity with Article 1 (2) of the Treaty on European Union (as amended by the Treaty of Amsterdam in 1997) according to which the Council and the other Community institutions and bodies must take decisions as openly as possible.


30. demande instamment à tous les services de la Commission d'informer pleinement les plaignants – et le cas échéant les députés au PE intéressés – de l'état d'avancement de la plainte à l'expiration de chaque délai prédéfini (mise en demeure, avis motivé, saisine de la Cour), d'exposer les raisons des décisions prises par eux et de les communiquer en détail aux plaignants conformément aux principes énoncés dans la communication de 2002, ce qui devrait permettre aux plaignants de formuler des observations complémentaires (dans les cas ...[+++]

30. Urges all services of the Commission to keep complainants – and where appropriate also the MEP involved – fully informed of the progress of their complaints at the expiry of each pre-defined deadline (letter of formal notice, reasoned opinion, referral to the Court), to provide reasons for their decisions and to communicate them in full detail to the complainant in accordance with the principles stated in its Communication of 2002, which should allow the complainant to make further observations (such information should include, notably in the cases in which the Commission envisages shelving the complaint, the arguments presented by t ...[+++]


29. demande instamment à tous les services de la Commission d'informer pleinement les plaignants – et le cas échéant les députés au PE intéressés – de l'état d'avancement de la plainte à l'expiration de chaque délai prédéfini (mise en demeure, avis motivé, saisine de la Cour), d'exposer les raisons des décisions prises par eux et de les communiquer en détail aux plaignants conformément aux principes énoncés dans la communication de 2002, ce qui devrait permettre aux plaignants de formuler des observations complémentaires (dans les cas ...[+++]

29. Urges all services of the Commission to keep complainants - and where appropriate also the MEP involved - fully informed of the progress of their complaints at the expiry of each pre-defined deadline (letter of formal notice, reasoned opinion, referral to the Court), to provide reasons for their decisions and communicate them in full detail to the complainant according to the principles stated in its Communication of 2002, which should allow the complainant to make further observations (such information should include, notably in the cases in which the Commission envisages shelving the complaint, the arguments presented by the Member ...[+++]


C’est pourquoi, tout comme je ne peux prévoir les plaintes antidumping - certains députés se plaignaient que je ne fasse pas preuve de suffisamment de prévoyance, comme si j’avais une boule de cristal qui m’indiquerait d’où viendrait la prochaine plainte antidumping -, je ne peux anticiper les procédures adéquates et les enquêtes qui sont définies dans nos règlements et que je suis obligé de suivre en détail.

Therefore, just as I cannot anticipate dumping complaints – some Members were complaining that I do not show enough foresight, as if I have a crystal ball before me that is going to reveal where the next dumping complaint is going to come from – I cannot pre-empt proper procedures and investigations that are laid out in our regulations and which I am obliged to follow in detail.


Comme les députés s’en souviendront peut-être, avant que je rende ma décision du 7 avril, le président du Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles, le député de Nickel Belt, avait retiré devant la Chambre les commentaires dont s’était plaint le député de Saint-Hyacinthe—Bagot et il avait présenté ses excuses à tous les députés de la Chambre, en particulier les membres du comité permanent, relativement aux paroles qu’il avait prononcées sous l’impulsion du moment.

As members may recall, prior to the delivery of my April 7 ruling, the chair of the aboriginal affairs, northern development and natural resources committee, the hon. member for Nickel Belt, rose in the House to withdraw the remarks complained of by the hon. member for Saint-Hyacinthe—Bagot and to apologize to all members of the House, especially to members of the standing committee, for the language he used in the heat of the moment.


Le problème est qu’en tant que députés, nous avons toujours vu des citoyens et des entreprises venir à nous pour se plaindre de la bureaucratie de l’Union européenne. Et ces plaintes ne portent pas sur les lois, les directives ou les règlements que nous avons établis, mais sur les dispositions d’application.

The problem is that we have always found, in our experience as parliamentarians, that it is to us that the public and firms come with complaints about the European Union's bureaucracy, and that they are not complaining about the law, be it a directive or a regulation, that we have helped to enact, but about the provisions made for its implementation.


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