Traduction de «plainte d'atteinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plainte relative à des atteintes à l'exercice de droits
allegation regarding infringements of rights

plainte relative à des atteintes à l'exercice des droits syndicaux
allegation regarding infringements of trade union rights

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]
athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, sous le gouvernement conservateur, le nombre de plaintes atteint des sommets, les documents sont caviardés au point où ils s'apparentent à du gruyère et le premier ministre règne sur le gouvernement le plus opaque et le plus cachottier qui soit de mémoire d'homme.
However, under the Conservative government, the complaints are skyrocketing, the documents are being redacted until they look like Swiss cheese, and the Prime Minister is lording over the most opaque and secretive government in memory.

9. demande une augmentation durable du pourcentage de décisions prises sur la recevabilité des plaintes dans un délai d'un mois à compter de la réception de la plainte, pourcentage qui a atteint 70 % en 2011; estime que la restructuration du bureau du Médiateur, mise en place au début de l'année 2012, ainsi qu'une procédure plus harmonisée du registre peuvent contribuer à améliorer la performance de l'unité chargée des plaintes dans les années à venir;
9. Calls for a sustainable increase of the percentage of decisions on admissibility taken within one month of receiving a complaint which attained a figure of 70% in 2011; believes that the re-structuring of the Ombudsman's office, put in place at the beginning of 2012, together with a more streamlined procedure of the Registry can contribute to a better performance of the Complaint Unit in the coming years;

À mon avis, lorsque [le président] doit décider s'il doit accorder la priorité à une motion que désire présenter un député pour se plaindre d'un acte quelconque qui constituerait une atteinte à ses privilèges, il devrait se demander non pas si, à son avis, à supposer que les faits soient exacts, l'acte en question constitue une atteinte au privilège, mais si l'on peut raisonnablement considérer qu'il s'agit d'une atteinte aux privilèges ou, plus simplement, si la plainte du député est justifiable.
—the Speaker should ask himself, when he has to decide whether to grant precedence over other public business to a motion which a Member who has complained of some act or conduct as constituting a breach of privilege desires to move, should be not—do I consider that, assuming that the facts are as stated, the act or conduct constitutes a breach of privilege, but could it reasonably be held to be a breach of privilege, or to put it shortly, has the Member an arguable point?

À mon avis, lorsque [le président] doit décider s’il doit accorder la priorité à une motion que désire présenter un député pour se plaindre d’un acte quelconque qui constituerait une atteinte à ses privilèges, il devrait se demander non pas si, à son avis, à supposer que les faits soient exacts, l’acte en question constitue une atteinte au privilège, mais si l’on peut raisonnablement considérer qu’il s’agit d’une atteinte aux privilèges ou, plus simplement, si la plainte du député est justifiable.
the Speaker should ask himself, when he has to decide whether to grant precedence over other public business to a motion which a Member who has complained of some act or conduct as constituting a breach of privilege desires to move, should be not do I consider that, assuming that the facts are as stated, the act or conduct constitutes a breach of privilege, but could it reasonably be held to be a breach of privilege, or to put it shortly, has the Member an arguable point?

Nous avons donc atteint les deux objectifs sur lesquels le Parlement a toujours mis l’accent: accroître le nombre des plaintes recevables et réduire le nombre des plaintes irrecevables.
We therefore met both of the objectives which Parliament has consistently emphasised: increasing the number of admissible complaints and reducing the number of inadmissible complaints.

J'ai reçu 3 830 plaintes en 2006, ce qui signifie que le nombre total de plaintes s'est stabilisé aux alentours du niveau atteint à la suite de la hausse de 53 % enregistrée en 2004.
I received 3 830 complaints in 2006. That means that the total number of complaints has stabilised at around the level reached following the 53% increase in 2004.

8. relève que l'année 2004 a été marquée par une augmentation sans précédent (51 %) des plaintes adressées au médiateur, lesquelles ont atteint en 2004 le chiffre total de 3 688, évolution qui traduit manifestement une prise de conscience du service rendu par le médiateur et une meilleure diffusion de l'information par les institutions européennes; constate que les plaintes issues des dix nouveaux États membres sont à l'origine de la moitié de la progression observée;
8. Notes that 2004 saw an unprecedented rise of 51 % in complaints to the Ombudsman, the total in 2004 being 3688 such complaints, which represents a clear sign of increasing awareness of the service provided by the Ombudsman and the greater degree of information provided by the institutions; notes that half of that increase was accounted for by complaints from the ten new Member States;

Est-ce que les plaintes au sujet de la GRC sont traitées par la commission des plaintes, ou est-ce que vous n'avez simplement pas reçu de plaintes au sujet de la GRC portant atteinte aux droits de la personne?
Is that handled through the complaints commission, or have there been no complaints to you with respect to the RCMP on the basis of human rights?

4. constate toutefois que le Parlement européen a émis un avis favorable sur les activités du Médiateur, sur la base du rapport annuel de celui-ci; note que 75 % des plaintes reçues ne relevaient pas de la compétence du Médiateur et que ce dernier n'a effectué que 363 enquêtes alors que le nombre total de plaintes a atteint 2 611;
4. Notes, however, that the European Parliament gave a favourable opinion on the work of the European Ombudsman on the basis of his annual report; records that 75% of the complaints received fell outside the Ombudsman's mandate, and that the Ombudsman only dealt with 363 enquiries although the overall caseload amounted to 2611 cases;

La Commission ne peut donc se fonder sur le seul fait que des pratiques prétendues contraires au traité ont cessé pour décider de classer sans suite pour défaut d'intérêt communautaire une plainte dénonçant ces pratiques, sans avoir vérifié que des effets anticoncurrentiels ne persistaient pas et que, le cas échéant, la gravité des atteintes alléguées à la concurrence ou la persistance de leurs effets n'étaient pas de nature à conférer à cette plainte un intérêt communautaire.
In deciding to discontinue consideration of a complaint against those practices on the ground of lack of Community interest, the Commission therefore cannot rely solely on the fact that practices alleged to be contrary to the Treaty have ceased, without having ascertained that anti-competitive effects no longer continue and, if appropriate, that the seriousness of the alleged interferences with competition or the persistence of their consequences has not been such as to give the complaint a Community interest.