Traduction de «plaint qu'aucun député » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des députés au Parlement européen
Advisory Committee dealing with Harassment Complaints between Accredited Parliamentary Assistants and Members of the European Parliament and its Prevention at the Workplace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mécanisme de plainte pour les députés au Parlement européen
Complaint mechanism for Members of the European Parliament

L'enregistrement des plaintes reçues par la Commission ne fait l'objet d'aucune sélectivité, mais la suite à réserver à ces plaintes est soumise aux critères de priorité évoqués en 3.1. et à la possibilité de les traiter par les voies complémentaires.
All complaints received by the Commission are registered, without any selection, but the action to be taken in response to a complaint is determined on the basis of the priority criteria referred to under 3.1. and on the basis of whether it can be handled using complementary procedures.

En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.
Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.

J. considérant que le Médiateur a traité 627 demandes en 2005, que les résultats des enquêtes clôturées montrent que, dans 114 cas (soit 36 % des plaintes traitées), aucun cas de mauvaise administration n'a pu être constaté, que 89 cas ont été réglés par l'institution ou par l'organisme même à la suite d'une plainte adressée au Médiateur et que 22 solutions à l'amiable ont été proposées,
J. whereas in 2005 the Ombudsman dealt with a total of 627 inquiries; and whereas the findings of the completed inquiries show that in 114 cases no maladministration could be ascertained; whereas 89 cases were settled by the institution or body itself following a complaint to the Ombudsman and 22 friendly solutions were proposed;

C’est pourquoi, tout comme je ne peux prévoir les plaintes antidumping - certains députés se plaignaient que je ne fasse pas preuve de suffisamment de prévoyance, comme si j’avais une boule de cristal qui m’indiquerait d’où viendrait la prochaine plainte antidumping -, je ne peux anticiper les procédures adéquates et les enquêtes qui sont définies dans nos règlements et que je suis obligé de suivre en détail.
Therefore, just as I cannot anticipate dumping complaints – some Members were complaining that I do not show enough foresight, as if I have a crystal ball before me that is going to reveal where the next dumping complaint is going to come from – I cannot pre-empt proper procedures and investigations that are laid out in our regulations and which I am obliged to follow in detail.

J'ai discuté avec le fonctionnaire en poste à cet endroit aujourd'hui, et il s'est plaint qu'aucun député ne s'était donné la peine de lire les déclarations ou de signer le registre, malgré le fait que la procédure est à présent bien plus simple et plus pratique.
I spoke to the official there today, who complained that not a single Member has shown any interest in reading the declarations or signing the book, even though the procedure is now much easier and more convenient.

Elles ne figurent dans aucun texte du droit primaire. Les déclarations par lesquelles des députés s'engagent à se démettre de leur mandat à un moment donné, ou les actes en blanc au sujet de la démission, qui peuvent être utilisés à loisir par tel ou tel parti, devraient être considérés comme incompatibles avec la liberté et l'indépendance du député, et ne devraient par conséquent avoir aucune force juridique contraignante.
Undertakings made by Members to relinquish their office at a given time, or declarations of their intent to relinquish office on an unspecified date, which political parties can make use of at their discretion, should be considered as incompatible with Members' freedom and independence and should therefore not be binding in law.

Je ne fais référence à aucun député en particulier, que personne ne se sente visé, il ne s'agit que d'un rappel général.
I am not referring to any Member in particular, so do not take this personally, this is simply a reminder for you all.

L’étude juridique n’a fait état d’aucune plainte spécifique, ni d’aucune préoccupation particulière par rapport à l’utilisation de cette disposition.
The Legal Study did not detect any specific complaints or concerns related to the use of this provision.