Vertaling van "plaindre qu'une disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

A force de se plaindre, on obtient gain de cause [ C'est à force de se plaindre qu'on obtient ce qu'on veut ]
this is a squeaky wheel that gets the oil [ it's the squeaky wheel that gets the grease | The squeaky wheel gets the grease ]

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est d'augmenter notre revenu net, je trouve ironique de voir l'industrie, la Bourse de marchandises et tous les autres se plaindre de la disposition d'inclusion.
As far as raising our net income, it is ironic to see that the industry, the grain commodity exchange, and everyone is here, and all they are doing is complaining about the inclusion clause.

Depuis qu'on a la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, beaucoup d'avocats sont venus se plaindre des nouvelles dispositions qu'on leur impose.
Since the coming into force of the Proceeds of Crime Act, many lawyers have come to complain about the new provisions being imposed upon them.

Il est inutile de vous plaindre; prenez les dispositions nécessaires pour répondre au problème, parce que, compte tenu des ententes de libre-échange que nous avons négociées avec les pays, de plus en plus, la situation va être telle.
Complaining is pointless. You should take the necessary steps to resolve the issue because, given the free trade agreements we have negotiated with other countries, the situation will become increasingly problematic.

G. considérant qu'un groupe bipartisan de vingt-six sénateurs américains a écrit au directeur de la NSA pour se plaindre qu'une disposition du Patriot Act avait été en secret réinterprétée dans le but d'autoriser l'administration à collecter des enregistrements privés concernant un grand nombre de citoyens et que celle-ci s'appuie sur un corpus de législations secrètes afin de collecter en masse des données privées de citoyens au lieu d'avoir recours à des mandats délivrés dans les formes par un magistrat ou des autorisations en urgence;
G. whereas a bipartisan group of 26 US Senators has written to the NSA Director complaining that a ‘provision of the USA Patriot Act has been secretly reinterpreted to allow the government to collect the private records of large numbers’ of citizens and that the administration is relying on a ‘body of secret law’ to collect bulk private data of citizens, instead of using regular court orders or emergency authorisations;

Le passager doit se plaindre dans un délai de 7 jours pour les bagages détériorés et de 21 jours pour les bagages retardés, dans les deux cas à compter de la date à laquelle les bagages ont été mis à sa disposition.
A time limit to complain of 7 days applies in case the baggage was damaged and 21 days in case it was delayed, in both cases from the date on which the baggage was placed at the passenger's disposal.

Nous avons aussi entendu des députés aiguillonnés par des groupes d'intérêts particuliers se plaindre d'une disposition du projet de loi qui va littéralement sauver de petites entreprises et les milliers de travailleurs qu'elles emploient, soit les entreprises canadiennes du secteur du repostage.
We have also heard some members, spurred by biased special interest groups, complain about a provision in the act that would literally save small businesses and the thousands of people they employ.

D'après Eurobaromètre, les citoyens savent qu'ils peuvent se plaindre au Médiateur européen,
Citizens know about their right to complain to European Ombudsman, says Eurobarometer

Avant d'aller plus loin, permettez-moi d'insister sur le fait que le règlement que nous examinons aujourd'hui a été adopté par ce Parlement en codécision à l'issue d'une seule lecture ; dès lors, il est un peu tard pour se plaindre - comme le font certains députés - du contenu de celui-ci, et notamment des dispositions prévoyant la nomination d'un contrôleur adjoint.
Before going any further may I stress that the regulation we are now debating was adopted by this Parliament in codecision in a single reading, so it is a little late for some Members of this Parliament to complain about the contents of this regulation, for example where it stipulates that there should be an assistant regulator in this area.

Le problème est qu’en tant que députés, nous avons toujours vu des citoyens et des entreprises venir à nous pour se plaindre de la bureaucratie de l’Union européenne. Et ces plaintes ne portent pas sur les lois, les directives ou les règlements que nous avons établis, mais sur les dispositions d’application.
The problem is that we have always found, in our experience as parliamentarians, that it is to us that the public and firms come with complaints about the European Union's bureaucracy, and that they are not complaining about the law, be it a directive or a regulation, that we have helped to enact, but about the provisions made for its implementation.

Donc, je crois qu'il était tout à fait pertinent, dans ce contexte, de demander à une autorité extérieure et moralement indiscutable de prendre ces dispositions. Je pense que l'Autriche n'a pas à se plaindre de ce qui s'est produit, bien au contraire.
I therefore think it was quite appropriate, in this context, to ask an external authority, that was not morally implicated, to undertake this task. I think Austria has no call for complaint regarding what has been done, quite the contrary.