Vertaling van "plaignants n'avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

Autres examens spéciaux et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
Other special examinations and investigations of persons without complaint or reported diagnosis

Examen général et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
General examination and investigation of persons without complaint and reported diagnosis

Définition: Absence de synchronisme entre l'horaire veille-sommeil propre à un individu et l'horaire veille-sommeil approprié à son environnement, le sujet se plaignant soit d'insomnie, soit d'hypersomnie. | Inversion psychogène du rythme (du):circadien | nycthéméral | sommeil
Definition: A lack of synchrony between the sleep-wake schedule and the desired sleep-wake schedule for the individual's environment, resulting in a complaint of either insomnia or hypersomnia. | Psychogenic inversion of:circadian | nyctohemeral | sleep | rhythm

dénonciateur | informateur | plaignant
informant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les soumissionnaires qui n'avaient présenté une offre que pour des unités d'exploitation individuelles, comme le plaignant 2, n'auraient en revanche pas été informés de cette prolongation de délai. Le plaignant 1 fait également remarquer que le Land et Capricorn se font représenter par le même cabinet d'avocats.
Furthermore, complainant 1 states that the Land and Capricorn were represented by the same law office.

O. considérant qu'en novembre 2010, les plaignants se sont adressés une nouvelle fois au Médiateur, qui a ouvert une deuxième enquête, au cours de laquelle il a examiné le dossier de la Commission; considérant que son examen a révélé que le dossier ne démontrait pas que les protestations formulées par les plaignants durant la période de réalisation de l'EIE ex post avaient été abordées avec les autorités autrichiennes, ni que la décision du Médiateur sur la première plainte avait donné lieu à des échanges de correspondance, outre les rapports sur l'EIE transmis par l'Autriche;
O. whereas in November 2010 the complainants turned to the Ombudsman again and a second inquiry was opened, in the course of which the Ombudsman conducted an inspection of the Commission’s file; whereas the Ombudsman considered that the file did not show that the representations which the complainants had made during the period in which the ex post EIA was being carried out had been discussed with the Austrian authorities, nor that the Ombudsman’s decision in the first complaint had given rise to any further correspondence besides the reports on the EIA from Austria;

D'après les informations fournies par le plaignant, nombre de ces sociétés soit avaient cessé leur activité de production de biodiésel, soit l'avaient réduite et n'étaient pas en mesure de coopérer à l'enquête de façon satisfaisante.
From the information provided by the complainant, it appeared that many of these companies either ceased or reduced their biodiesel activity and were not able to adequately cooperate with the investigation.

Cependant, étant donné que, dans le cas présent, aucune procédure de marché public n’avait été suivie et que le plaignant affirmait que les sociétés Bítešská, BK Bus, Břežanská společnost, PSOTA et TREDOS avaient perçu une aide d’État illégale, la Commission a considéré qu’elle devait donner la possibilité au plaignant et aux tierces parties de commenter la méthode appliquée par les autorités de Moravie du Sud pour fixer le montant des compensations, avant de pouvoir conclure avec certitude à la compatibilité de l’aide avec l’article 73 du traité CE en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil.
However, as in the case at hand there was no public procurement procedure and that the Complainant pleads that Bítešská, BK Bus, Břežanská společnost, PSOTA, Tredos received illegal State aid, the Commission considered that it had to give the opportunity to the Complainant and third parties to comment on the methodology applied for establishing the amount of compensation by the Southern Moravia authorities, before being able to conclude with certainty that the aid is compatible with Article 73 of the EC Treaty by virtue of Article 14 of Regulation (EC) No 659/1999.

Le Tribunal de première instance a établi (36) que les plaignants n'avaient pas les mêmes droits et garanties que les parties en cause.
The Court of First Instance has ruled (36) that complainants do not have the same rights and guarantees as the parties under investigation.

13. réitère la demande, formulée dans sa résolution du 11 décembre 2001 sur le rapport spécial du Médiateur en rapport avec la plainte 713/98/IJH , selon laquelle la Commission devrait communiquer au plaignant en question les noms des délégués de la "Confédération des brasseurs du marché commun" ayant assisté à la réunion organisée par la Commission le 11 octobre 1996, ainsi que ceux des entreprises et personnes appartenant aux quatorze catégories identifiées dans la première demande d'accès aux documents présentée par le plaignant, qui avaient soumis des documents à la Commission dans le cadre du dossier portant la référence P/93/4490/UK;
13. Reiterates the demand made in its resolution of 11 December 2001 on the Special Report to the European Parliament following the draft recommendation to the European Commission in complaint 713/98/IJH that the Commission should inform the complainant in the said complaint of the names of the delegates of the "Confederation des brasseurs du marché commun" who attended a meeting organised by the Commission on 11 October 1996 and the names of companies and persons in the 14 categories identified in the complainant's original request for access to documents who made submissions to the Commission under file reference P/93/4490/UK;

2. estime donc que la Commission devrait communiquer au plaignant, dans la plainte 713/98/IJH, les noms des délégués de la "Confédération des Brasseurs du Marché commun” ayant assisté à la réunion organisée par la Commission le 11 octobre 1996 ainsi que ceux des entreprises et personnes appartenant aux quatorze catégories identifiées dans la première demande présentée par le plaignant, qui avaient soumis des documents à la Commission dans le cadre du dossier P/93/4490/YK;
2. Considers, therefore, that the Commission should inform the complainant in complaint 713/98/IJH of the names of the delegates of the "Confédération des brasseurs du marché commun” who attended a meeting organised by the Commission on 11 October 1996 and of companies and persons in the 14 categories identified in the complainant's original request for access to documents who made submissions to the Commission under file reference P/93/4490/YK;

2. estime donc que la Commission devrait communiquer au plaignant, dans la plainte 713/98/IJH, les noms des délégués de la Confédération des Brasseurs du Marché commun ayant assisté à la réunion organisée par la Commission le 11 octobre 1996 ainsi que ceux des entreprises et personnes appartenant aux quatorze catégories identifiées dans la première demande présentée par le plaignant qui avaient soumis des documents à la Commission dans le cadre du dossier P/93/4490/YK;
2. Considers, therefore, that the Commission should inform the complainant in complaint 713/98/IJH of the names of the delegates of the Confederation des brasseurs du marché commun who attended a meeting organised by the Commission on 11 October 1996 and of companies and persons in the 14 categories identified in the complainants original request for access to documents who made submissions to the Commission under file reference P/93/4490/YK;

Au cours de l'enquête, le Médiateur est parvenu à la conclusion que le véritable objectif du plaignant était d'apprendre quels documents avaient été soumis à la Commission et quels représentants d'une organisation professionnelle avaient participé à la réunion organisée par la Commission, dans le cadre de son enquête sur l'allégation du plaignant selon laquelle il y avait infraction au droit communautaire.
During the course of the inquiry, the Ombudsman came to the conclusion that the complainant's real concern is to learn who made submissions to the Commission, and which representatives of a trade association attended a meeting organised by the Commission, in the context of its investigation into the complainant's allegation of an infringement of Community law.

(10) Après l'introduction de la plainte, alors que les investigations préliminaires avaient commencé, l'un des producteurs communautaires plaignants a informé la Commission que, ayant fermé son atelier d'APT en juillet 1987, il ne souhaitait plus être considéré comme plaignant, tout en acceptant de constituer une « référence » en ce qui concerne le préjudice.
(10) After the complaint was lodged, and while the preliminary investigations were already under way, one of the complainant Community producers informed the Commission that, having closed its APT shop in July 1987, it no longer wished to be considered a complainant, although it was prepared to be used as a 'reference' for the injury.