Traduction de «plaignante n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Examen général et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
General examination and investigation of persons without complaint and reported diagnosis

Autres examens spéciaux et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
Other special examinations and investigations of persons without complaint or reported diagnosis

Définition: Absence de synchronisme entre l'horaire veille-sommeil propre à un individu et l'horaire veille-sommeil approprié à son environnement, le sujet se plaignant soit d'insomnie, soit d'hypersomnie. | Inversion psychogène du rythme (du):circadien | nycthéméral | sommeil
Definition: A lack of synchrony between the sleep-wake schedule and the desired sleep-wake schedule for the individual's environment, resulting in a complaint of either insomnia or hypersomnia. | Psychogenic inversion of:circadian | nyctohemeral | sleep | rhythm

dénonciateur | informateur | plaignant
informant

plaignant
complainant

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je me souviens d'une affaire où il y avait bien un dossier, mais la plaignante n'avait pas d'avocat, et je n'ai pas jugé le dossier pertinent alors je n'ai pas présenté de demande.
I can recall one case where there was a record, but the complainant did not have any counsel on her own, and I did not feel that it was relevant to the proceedings, so there was no application made.

En particulier, les autorités et les producteurs russes ont considéré que le plaignant avait sous-évalué le facteur de croissance des importations en provenance d'autres pays, en particulier de l'Inde et d'Ukraine.
In particular, the Russian authorities and the Russian producers considered that the complainant undervalued the factor of growing imports from other countries, especially from India and Ukraine.

Les vendeurs ne pouvaient courir le risque qu'il ne reste plus qu'un seul soumissionnaire, voire aucun, s'ils attendaient la preuve du financement du plaignant 3. En effet, a) [l'offrant 2] avait insisté pour que le transfert de propriété ait lieu le 3 avril 2014, et b) aucun progrès n'avait été accompli dans la consolidation de l'offre du plaignant 3 alors que celui-ci avait répondu à l'appel à manifestation d'intérêt le 17 mai 2013 et déposé une offre indicative dès le 30 septembre 2013, de sorte que la probabilité d'une conclusion du contrat avec le plaignant 3 était moins grande.
For the sellers, the risk that waiting for complainant 3's evidence of financing may lead to the reduction of the bidders to one or zero was not acceptable, since: (a) [Bidder 2] consortium insisted on the implementation of the transfer of ownership as of 3 April 2014; and (b) there was lack of progress in the substantiation of complainant 3's offer, despite the fact that the latter had handed in its expression of interest on 17 May 2013 and its indicative offer already on 30 September 2013, therefore the likelihood of closing the transaction with complainant 3 was reduced.

Le 23 décembre 2013, Ja zum Nürburgring e.V (ci-après le «plaignant 1») (8) et, le 2 janvier 2014, le club automobile allemand ADAC e.V (ci-après le «plaignant 2»), qui avait participé à la procédure d'appel d'offres, ont fait parvenir à la Commission des courriers dans lesquels ils affirmaient que la vente des actifs du Nürburgring telle que l'exécutaient les administrateurs enfreignait les prescriptions applicables en matière d'aides d'État.
On 23 December 2013, ‘Ja zum Nürburgring e.V’ (‘complainant 1’) (8) and on 2 January 2014, the German automotive club ADAC e.V (‘complainant 2’), the latter automotive club participating in the sale process, submitted letters claiming that the ongoing sale of the Nürburgring assets was carried out by the insolvency administrators in breach of the State aid rules.

Le Médiateur a estimé que la Commission n'avait en effet jamais expliqué la raison pour laquelle le recrutement de la plaignante en tant que fonctionnaire n'avait pas abouti, ni pourquoi la plaignante n'avait pas été jugée apte à être recrutée en tant que fonctionnaire pour effectuer les mêmes tâches qu'elle accomplissait lors de ses contrats à durée déterminée.
The Ombudsman found that the Commission had indeed never explained why the recruitment of the complainant as an official came to a halt, nor why the complainant was not deemed suitable for recruitment as an official to carry out the same tasks she eventually carried out on one-week contracts.

Une autre référence à l’approche adoptée pour le glutamate monosodique (10) concerne une affaire où le plaignant avait l’intention de retirer sa plainte visant les importations du Brésil, même s’il avait été constaté que celles-ci avaient fait l’objet d’un dumping.
A further reference to the approach taken in monosodium glutamate (10) concerns a case where the complainant intended to withdraw its complaint concerning imports of Brazil even though these were found to have been dumped.

Cependant, étant donné que, dans le cas présent, aucune procédure de marché public n’avait été suivie et que le plaignant affirmait que les sociétés Bítešská, BK Bus, Břežanská společnost, PSOTA et TREDOS avaient perçu une aide d’État illégale, la Commission a considéré qu’elle devait donner la possibilité au plaignant et aux tierces parties de commenter la méthode appliquée par les autorités de Moravie du Sud pour fixer le montant des compensations, avant de pouvoir conclure avec certitude à la compatibilité de l’aide avec l’article 73 du traité CE en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil.
However, as in the case at hand there was no public procurement procedure and that the Complainant pleads that Bítešská, BK Bus, Břežanská společnost, PSOTA, Tredos received illegal State aid, the Commission considered that it had to give the opportunity to the Complainant and third parties to comment on the methodology applied for establishing the amount of compensation by the Southern Moravia authorities, before being able to conclude with certainty that the aid is compatible with Article 73 of the EC Treaty by virtue of Article 14 of Regulation (EC) No 659/1999.

La Commission a expliqué que, après avoir examiné l'ensemble des documents, elle ne pouvait les accepter, dans la mesure où le plaignant n'avait pas apporté la preuve des frais encourus.
The Commission argued that, after examining all of the documents, it could not accept them, as the complainant had not provided any evidence of the costs incurred.

La Commission a reconnu qu'en raison de divers malentendus et d'erreurs administratives, la plaignante n'avait pas reçu le paiement qui lui était dû dans les délais impartis.
The Commission acknowledged that due to several misunderstandings and administrative errors, the complainant had not been paid in due time.

La Commission a décidé de rejeter la plainte au motif que le plaignant n'avait pas apporté de preuves suffisantes de ses allégations.
The Commission decided to reject the complaint on the grounds that the complainant had not provided sufficient evidence for its charges.