Vertaling van "plaignante dans l'affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Union des chauffeurs de camions, hommes d'entrepôts et autre ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (F.T.Q.), requérante et plaignante, et S.G.T. 2000 Inc., employeur et plaignant
Transport Drivers, Warehousemen and General Workers Union, Teamsters Quebec, Local 106 (QFL), applicant/complainant, and S.G.T. 2000 Inc., employer/complainant

plaignant | plaignante
complainant | plaintiff

état du plaignant [ état de la plaignante ]
complainant's condition

plaignant [ plaignante ]
complainant

Autres examens spéciaux et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
Other special examinations and investigations of persons without complaint or reported diagnosis

Définition: Absence de synchronisme entre l'horaire veille-sommeil propre à un individu et l'horaire veille-sommeil approprié à son environnement, le sujet se plaignant soit d'insomnie, soit d'hypersomnie. | Inversion psychogène du rythme (du):circadien | nycthéméral | sommeil
Definition: A lack of synchrony between the sleep-wake schedule and the desired sleep-wake schedule for the individual's environment, resulting in a complaint of either insomnia or hypersomnia. | Psychogenic inversion of:circadian | nyctohemeral | sleep | rhythm

Examen général et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
General examination and investigation of persons without complaint and reported diagnosis

délinquant d'affaires
White collar thief

hypercentre | hyper-centre | zone d'affaires centrale | quartier central des affaires | QCA | centre des affaires | gestion des affaires | centre d'affaires principal | centre-ville
central business district | CBD | downtown

être dans les affaires | faire des affaires | être en affaires | être en affaire
be in business

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

U. considérant que la découverte d'une mauvaise administration ne constitue pas nécessairement un résultat négatif pour le plaignant ou la plaignante, car il ou elle peut bénéficier d'une explication détaillée de la part de l'institution concernée ainsi que de l'analyse indépendante de son affaire par le Médiateur, et il ou elle a l'assurance que l'institution concernée a agi conformément aux principes de bonne administration;
U. whereas a finding of no maladministration is not necessarily a negative outcome for the complainant as he or she can benefit from receiving a full explanation from the institution concerned as well as the Ombudsman’s independent analysis of the case, and has the assurance that the institution concerned has acted in conformity with the principles of good administration;

21. considère que cette affaire montre également qu'outre les mesures destinées à renforcer les dispositions de la directive «EIE», il est nécessaire d'établir des procédures plus claires concernant les procédures d'infraction, de préférence par l'adoption d'un règlement général relatif aux procédures administratives pour l'administration de l'Union, renforçant ainsi la position du plaignant; considère qu'un tel règlement constituerait un cadre idéal pour préciser les obligations des autorités dans leur communication avec les plaignants dans une affaire d'infraction ou avec les organes représentant les citoyens européens (tels que la commission des pétitions et le Médiateur), notamment en instaurant l'obligation de réagir dans les plus brefs délais aux recommandations du Médiateur afin d'éviter des erreurs d'interprétation comme celles qui se sont produites dans l'affaire en question;
21. Considers that this case also shows that, in addition to measures to strengthen the provisions of the EIA Directive, clearer procedures are required for infringement proceedings, preferably through the adoption of a general regulation on administrative procedures for the EU’s administration, thereby strengthening the position of the complainant; considers that such a regulation would be an appropriate means of clarifying the authorities‘ obligations when communicating with complainants in an infringement case or with bodies representing European citizens, such as the Petitions Committee and the Ombudsman, e.g. by introducing an obligation to respond as soon as possible to recommendations of the Ombudsman in order to avoid misinterpretations, such as those which occurred in the case at hand;

21. considère que cette affaire montre également qu'outre les mesures destinées à renforcer les dispositions de la directive "EIE", il est nécessaire d'établir des procédures plus claires concernant les procédures d'infraction, de préférence par l'adoption d'un règlement général relatif aux procédures administratives pour l'administration de l'Union, renforçant ainsi la position du plaignant; considère qu'un tel règlement constituerait un cadre idéal pour préciser les obligations des autorités dans leur communication avec les plaignants dans une affaire d'infraction ou avec les organes représentant les citoyens européens (tels que la commission des pétitions et le Médiateur), notamment en instaurant l'obligation de réagir dans les plus brefs délais aux recommandations du Médiateur afin d'éviter des erreurs d'interprétation comme celles qui se sont produites dans l'affaire en question;
21. Considers that this case also shows that, in addition to measures to strengthen the provisions of the EIA Directive, clearer procedures are required for infringement proceedings, preferably through the adoption of a general regulation on administrative procedures for the EU’s administration, thereby strengthening the position of the complainant; considers that such a regulation would be an appropriate means of clarifying the authorities‘ obligations when communicating with complainants in an infringement case or with bodies representing European citizens, such as the Petitions Committee and the Ombudsman, e.g. by introducing an obligation to respond as soon as possible to recommendations of the Ombudsman in order to avoid misinterpretations, such as those which occurred in the case at hand;

Pour 70 % de toutes les affaires traitées en 2010, le médiateur était été en mesure d'aider le plaignant soit en ouvrant une enquête, soit en transférant l'affaire à l'organe national ou européen compétent, soit en indiquant au plaignant à qui d'autre s'adresser.
In 70% of all cases processed in 2010 the Ombudsman was able to help complainants by opening an inquiry himself, by transferring the complaint to a competent EU or national body or by advising the complainant where to turn.

Dans plus de 70 % des affaires traitées (1 997), le Médiateur a été en mesure d'aider le plaignant en ouvrant une enquête, en renvoyant l'affaire devant une instance compétente ou en donnant au plaignant des conseils sur l'institution à contacter.
In over 70% of the cases processed (1 997) the Ombudsman was able to help the complainant by opening an inquiry, transferring the case to a competent body or giving advice on where to turn.

Lorsque la Commission émet une communication des griefs relative à une affaire au sujet de laquelle elle a été saisie d’une plainte, elle fournit au plaignant une copie de la version non confidentielle de la communication des griefs, excepté dans les affaires auxquelles s’applique la procédure de transaction, auquel cas elle informe le plaignant, par écrit, de la nature et de l’objet de la procédure.
Where the Commission issues a statement of objections relating to a matter in respect of which it has received a complaint, it shall provide the complainant with a copy of the non-confidential version of the statement of objections, except in cases where the settlement procedure applies, where it shall inform the complainant in writing of the nature and subject matter of the procedure.

Les plaignants n'ont pas accès aux secrets d'affaires ou autres informations confidentielles que la Commission a recueillis lors des vérifications (39).
Complainants do not have a right of access to business secrets or other confidential information which the Commission has obtained in the course of its investigation (39).

Dans une affaire ayant trait à l'environnement, il peut s'avérer plus difficile pour le plaignant et plus facile pour la partie défenderesse d'établir les faits concernant le lien de causalité (ou l'absence de lien de causalité) entre une activité menée par le défendeur et les dommages occasionnés.
In environmental cases, it may be more difficult for a plaintiff and easier for a defendant to establish facts concerning the causal link (or the absence of it) between an activity carried out by the defendant and the damage.

Ce choix s'explique notamment par la grande difficulté rencontrée par les plaignants pour établir la faute de la partie défenderesse dans des affaires de responsabilité environnementale.
One reason for this is that it is very difficult for plaintiffs to establish fault of the defendant in environmental liability cases.

En particulier, comme le Tribunal l'a jugé dans l'affaire Bemim (27), lorsque les effets des infractions alléguées dans une plainte ne sont ressentis, pour l'essentiel, que sur le territoire d'un État membre et lorsque des juridictions et des autorités administratives compétentes de cet État membre ont été saisies, dans des litiges opposant le plaignant à l'entité visée par la plainte, la Commission est en droit de rejeter la plainte pour défaut d'intérêt communautaire suffisant à poursuivre l'examen de l'affaire, à condition toutefois que les droits du plaignant puissent être sauvegardés d'une façon satisfaisante.
In particular, as the Court of First Instance held in BEMIM (27), where the effects of the infringements alleged in a complaint are essentially confined to the territory of one Member State and where proceedings have been brought before the courts and competent administrative authorities of that Member State by the complainant against the body against which the complaint was made, the Commission is entitled to reject the complaint for lack of any sufficient Community interest in further investigation of the case, provided however that the rights of the complainant can be adequately safeguarded.