Vertaling van "plaider par l'organe de représentants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plaider par l'organe de représentants
to address the Court through representatives

droit d'éligibilité aux organes de représentation des travailleurs dans l'entreprise
right of eligibility for workers' representative bodies in the undertaking

organe de représentation
representative body

Organes des représentants de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques
Bodies of the Organisation For Economic Co-operation and Development

agir en son propre nom [ agir en son nom | agir seul | plaider pour son propre compte | se représenter soi-même | ne pas retenir les services d'un avocat ]
act in person [ act pro se ]

Ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions extra-parlementaires, les organes de direction et les représentants de la Confédération | Ordonnance sur les commissions
Ordinance of 3 June 1996 on Extra-Parliamentary Commissions, and Federal Management Bodies and Representatives | Commissions Ordinance

Appel à l'action lancé par les participants au Colloque sur le renforcement de la solidarité internationale avec le peuple namibien dans sa lutte héroïque menée sous la direction de la South West Africa's People's Organization, son seul représentant authe
Appeal for Action by the Participants of the Symposium on the Strengthening of International Solidarity with the Heroic Struggle of the Namibian People, led by their Sole and Authentic Representative, the South West Africa People's Organization

responsabilité des organes dirigeants de l'entreprise | responsabilité des représentants de l'entreprise
derivative corporate liability | derivative liability | delegate's liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

74. insiste sur le fait que les droits et les libertés des syndicats et l'existence d'organes de représentation des travailleurs démocratiquement élus sont au cœur de toute stratégie de RSE, se réjouit du cadre européen existant en matière de dialogue social sectoriel et intersectoriel et demande à ce que les organisations représentatives, et en particulier les syndicats, soient pleinement et activement consultés et impliqués dans l'élaboration, le fonctionnement et le contrôle des processus et structures de RSE des entreprises, en collaboration avec les employeurs dans le cadre d'une véritable approche de partenariat; invite la Commission à désigner explicitement les syndicats et les représentants des travailleurs, en tant qu'acteurs essentiels en matière de RSE, comme des partenaires du dialogue aux côtés des entreprises et des autres parties prenantes; estime que les partenaires sociaux peuvent jouer un rôle essentiel dans la promotion de la RSE et relève que celle-ci contribue positivement au dialogue social et qu'elle l'encourage;
74. Insists that trade union rights and freedoms and the representation of democratically-elected workers’ representation bodies are at the centre of any CSR strategy; commends the existing EU framework of sectoral and cross-sectoral social dialogue structures and calls for full and active consultation and involvement of representative organisations and trade unions, in particular in the development, operation and monitoring of companies' CSR processes and structures, working with employers in a genuine partnership approach; calls on the Commission to treat unions and staff representatives, who are essential actors, as partners in dialogue in connection with CSR-related topics, alongside businesses and other stakeholders; takes the view that the social partners can play a major role in promoting corporate social responsibility which, it should be noted, contributes to and facilitates social dialogue;

Les dépenses administratives des institutions et autres organes européens représentent environ 6% du budget de l'Union européenne, qui lui-même représente environ 1% du PIB de l’Union européenne.
Administrative expenditure represents around 6% of the EU's budget, which itself represents roughly 1% of EU GDP.

Le grand chef Sydney Garrioch du Manitoba Keewatinook Ininew Okimowin, qui représente 30 Premières nations du Nord du Manitoba nous a rappelé, au comité, que les organismes des Premières nations comme le MKIO et la Southern Chiefs' Organization, qui représente les Premières nations de ma circonscription sur la rive Est du lac Winnipeg, ont fait l'objet de nombreuses enquêtes et études.
Grand Chief Sydney Garrioch of the Manitoba Keewatinook Ininew Okimowin, which represents 30 first nations in northern Manitoba, reminded us at our committee that first nations bodies, including the MKO and the Southern Chiefs' Organization, which represents first nations in my riding on the east side of Lake Winnipeg, had been subject to numerous inquiries and studies.

Le groupe sera composé de représentants de haut niveau des organes chargés dans les États membres de la supervision publique des contrôleurs légaux et des cabinets d’audit ou, en l’absence de tels organes, de représentants des ministères nationaux compétents.
The EGAOB will be composed of high-level representatives from the entities responsible for public oversight of statutory auditors and audit firms in Member States or, in their absence, of representatives from the competent national Ministries.

3. estime que cet organe de représentation devrait être largement mandaté pour parler et agir au nom des pays de la zone euro dans tous les forums multilatéraux importants dans les domaines financier et économique, en particulier dans le groupe G7 des ministres des finances, le FMI et la Banque mondiale; invite ces institutions à accorder à terme à ce représentant des pouvoirs décisionnels appropriés; estime que, dans ce cas, les intérêts des États membres de la zone euro déjà représentés seraient mieux défendus par une voix unique;
3. Believes that this representative body should be largely empowered to speak and act on behalf of euro zone countries in all important multilateral financial and economic fora, particularly in the G7 group of finance ministers, the IMF and the World Bank; calls on these institutions to eventually give this representative appropriate decision-making power; considers that in this case, the interests of euro zone Member States already represented would be better served by a single voice;

Ensuite, il faut souligner la nécessité de la persistance du concept et de la pratique de la participation des représentants des travailleurs, avec les particularités que constituent l’existence et la cohabitation de l’organe compétent de la société coopérative et de l’organe de représentation des travailleurs.
Secondly, we must stress the need for the maintenance of the concept and the practice of the participation of workers’ representatives, with the special characteristics represented by the existence and co-existence of the competent body of the Cooperative Society and the workers’ representative body.

Il s'agit ici d'établir les compétences législatives des institutions européennes et de rappeler que, dans toutes les Constitutions européennes, c'est l'organe de représentation populaire, le Parlement, qui affiche cette représentation populaire.
What we have to do here is to establish the legislative competences of the European Institutions, and make it clear that, of all the European Institutions, it is the organ of popular representation, the European Parliament, that holds the mandate for this popular representation.

Le Conseil "emploi" de décembre permettra certainement de trouver un accord sur la directive "Information et consultation des travailleurs", ce qui représente également une avancée certaine dans la consultation des organes de représentation en cas de crise.
The December ‘Employment’ Council will certainly enable an agreement to be reached on the directive on informing and consulting workers, which also represents a definite step in the right direction in the form of the consultation of representative bodies in times of crisis.

L'accord négocié fixera notamment le champ d'application de cet accord, la composition, le nombre de membres et la répartition des sièges de l'organe de représentation des travailleurs, les attributions et la procédure prévue pour l'information et la consultation des travailleurs, la fréquence des réunions de l'organe de représentation des travailleurs, les ressources financières et matérielles disponibles à ce dernier, le cas échéant les modalités de participation ainsi que la date d'entrée en vigueur et la durée de l'accord.
The agreement negotiated will specify the scope of the agreement, the composition, number of members and allocation of seats on the employees' representative body, the functions and procedure for the information and consultation of workers, the frequency of meetings of the representative body, the financial and material resources to be available to that body, and if need be the arrangements for participation, as well as the date of entry into force of the agreement and its duration.

La Commission soumet aux Douze un système optionnel basé sur trois modèles qui permettent de définir la place des travailleurs dans la société européenne : - Le modèle de la représentation des travailleurs dans l'organe de surveillance ou l'organe d'administration - La création d'un organe distinct représentant les travailleurs - D'autres modèles établis par voie d'accord avec les employeurs.
The Commission's proposal to the Twelve involves a system based on a choice between three models for employee participation in the SE: (i) employee representation on the Supervisory Board or the Management Board; (ii) employee representation in a separate, specifically constituted body; (iii) any other model devised by agreement with employers.