Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Amortissement
Amortissement accumulé
Amortissement constant
Amortissement de l'exercice
Amortissement décroissant
Amortissement décroissant à taux constant
Amortissement dégressif
Amortissement dégressif à taux constant
Amortissement fiscal
Amortissement industriel
Amortissement linéaire
Amortissements
Amortissements cumulés
Annuité d'amortissement
Calendrier d'amortissement
Calendrier de remboursement
Cap and trade
Charte d'amortissement
Cumul des amortissements
Cédule d'amortissement
Cédule de remboursement
Dotation aux amortissements
Dépense d'amortissement
Montant cumulé des amortissements
Méthode d'amortissement à pourcentage constant
Méthode de l'amortissement constant
Méthode de l'amortissement croissant
Méthode de l'amortissement décroissant
Méthode de l'amortissement décroissant à taux constant
Méthode de l'amortissement dégressif
Méthode de l'amortissement dégressif à taux constant
Méthode de l'amortissement linéaire
Méthode de l'amortissement par annuités
Méthode de l'amortissement progressif
Plan d'amortissement
Plan d'amortissement financier
Plan de remboursement
Réserve pour dépréciation
Système de plafonnement et d'échange
Tableau d'amortissement
échéancier d'amortissement

Traduction de «plafonnement de l'amortissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cap and trade | système de plafonnement et d'échange | système de plafonnement et d'échange des droits d'émission

cap and trade | cap-and-trade regime | cap-and-trade system


amortissement [ amortissement fiscal | amortissement industriel ]

amortisation [ amortization | depreciation | tax amortisation | depreciation(UNBIS) ]


méthode de l'amortissement constant | amortissement constant | amortissement linéaire | méthode d'amortissement à pourcentage constant | méthode de l'amortissement linéaire

straight-line method | straight line method | constant percentage depreciation method | straight line depreciation | straight-line method of depreciation


amortissement dégressif [ méthode de l'amortissement dégressif | méthode de l'amortissement dégressif à taux constant | amortissement décroissant | méthode de l'amortissement décroissant | méthode de l'amortissement décroissant à taux constant ]

diminishing balance method [ declining balance method | diminishing balance method of depreciation | declining balance method of depreciation | reducing balance method | reducing balance method of depreciation | fixed percentage of declining balance method | fixed percentage of declining balance ]


calendrier d'amortissement | échéancier d'amortissement | plan d'amortissement | tableau d'amortissement

amortisation schedule


méthode de l'amortissement dégressif à taux constant | méthode de l'amortissement dégressif | méthode de l'amortissement décroissant à taux constant | méthode de l'amortissement décroissant | amortissement dégressif à taux constant | amortissement décroissant à taux constant

diminishing balance method | declining balance method | fixed percentage of declining balance method | reducing balance method


amortissement [ amortissement de l'exercice | dotation aux amortissements | annuité d'amortissement | dépense d'amortissement ]

depreciation expense [ depreciation charge | depreciation cost ]


amortissements cumulés [ amortissements | cumul des amortissements | montant cumulé des amortissements | amortissement accumulé | réserve pour dépréciation ]

accumulated depreciation [ allowance for depreciation | reserve for depreciation | accrued depreciation ]


plan d'amortissement | plan de remboursement | plan d'amortissement financier | charte d'amortissement | calendrier d'amortissement | calendrier de remboursement | cédule d'amortissement | cédule de remboursement

amortization schedule | amortization plan | repayment schedule | financial amortization schedule


méthode de l'amortissement croissant | méthode de l'amortissement par annuités | méthode de l'amortissement progressif

progressive depreciation method
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le plafonnement de l'amortissement prévu à l'article 39 C, deuxième alinéa, du CGI vise donc à lutter contre un recours abusif à ce type de financement à des fins d'optimisation fiscale.

The ceiling on depreciation provided for in the second paragraph of Article 39 C of the General Tax Code is intended, therefore, to combat abusive recourse to this type of financing for the purpose of tax avoidance.


S'agissant de l'avantage résultant de l'application de l'article 39 CA du CGI, il convient de constater que seuls les membres de GIE (33), finançant des biens meubles dont la durée d'amortissement est d'au moins 8 ans, sont susceptibles de bénéficier des avantages fiscaux résultant de l'application de l'article 39 CA du CGI, à savoir 1) d'une dérogation au plafonnement de principe de l'amortissement déductible, 2) de la majoration d'un point du coefficient d'amortissement et 3) de l'éventuelle exonération de la plus-value de cession.

It should be pointed out that only members of EIGs (33) which finance movable assets the depreciation period of which is at least eight years qualify for the tax advantages resulting from the application of Article 39 CA of the General Tax Code, namely, (1) exemption from the ceiling in principle on deductible depreciation, (2) the one-point increase in the depreciation coefficient, and (3) possible exemption from transfer capital gains tax.


À cet égard, l'argument selon lequel les utilisateurs dont le GIE n'obtient pas l'agrément prévu à l'article 39 CA du CGI ont recours à d'autres modes de financement afin d'échapper au plafonnement de l'amortissement fiscalement déductible de l'article 39 C, deuxième alinéa, dudit code, et ne se trouvent donc pas désavantagés par rapport à ceux dont le GIE est agréé ne saurait prospérer.

No support can be given to the argument that users for whom an EIG does not receive approval pursuant to Article 39 CA of the General Tax Code have recourse to other methods of financing in order to circumvent the tax-deductible depreciation ceiling provided for in the second paragraph of Article 39 C of the Code and are therefore not placed at a disadvantage compared with those for whom the EIG does receive approval.


Il n'est pas tenu compte, dans ce contexte, du plafonnement de l'amortissement de l'article 39 C, deuxième alinéa, du CGI.

No account is taken, in this context, of the ceiling on depreciation laid down in the second paragraph of Article 39 C of the General Tax Code.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Ainsi, l'article 39 CA du CGI dispose que le plafonnement prévu à l'article 39 C, deuxième alinéa, du CGI n'est pas applicable au financement, par des GIE, de biens mobiliers amortissables selon le mode dégressif sur une période d'au moins 8 ans (5), dès lors que cette opération a reçu l'agrément préalable du ministre du budget.

Article 39 CA of the General Tax Code thus stipulates that the ceiling laid down in the second paragraph of Article 39 C of the Code shall not be applicable to the financing by EIGs of depreciable movable assets according to the declining balance method over a period of at least eight years (5) provided that the operation has been approved in advance by the Minister for the Budget.




D'autres ont cherché : amortissement     amortissement accumulé     amortissement constant     amortissement de l'exercice     amortissement décroissant     amortissement décroissant à taux constant     amortissement dégressif     amortissement dégressif à taux constant     amortissement fiscal     amortissement industriel     amortissement linéaire     amortissements     amortissements cumulés     annuité d'amortissement     calendrier d'amortissement     calendrier de remboursement     cap and trade     charte d'amortissement     cumul des amortissements     cédule d'amortissement     cédule de remboursement     dotation aux amortissements     dépense d'amortissement     montant cumulé des amortissements     méthode d'amortissement à pourcentage constant     méthode de l'amortissement constant     méthode de l'amortissement croissant     méthode de l'amortissement décroissant     méthode de l'amortissement dégressif     méthode de l'amortissement linéaire     méthode de l'amortissement par annuités     méthode de l'amortissement progressif     plan d'amortissement     plan d'amortissement financier     plan de remboursement     réserve pour dépréciation     système de plafonnement et d'échange     tableau d'amortissement     échéancier d'amortissement     plafonnement de l'amortissement     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

plafonnement de l'amortissement ->

Date index: 2021-07-12
w