Traduction de «plafonds d'intensité prévus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plafond d'intensité
intensity ceiling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si celle-ci accepte la méthodologie et considère le régime comme compatible, l’aide peut être octroyée sur la base de l’équivalent-subvention brut de l’avance récupérable, à concurrence des plafonds d’intensités d’aide prévus à l’annexe II.
If the Commission accepts the methodology and deems the scheme compatible, the aid may be awarded on the basis of the gross grant equivalent of the repayable advance, up to the aid intensities laid down in Annex II.

Intensité maximale des aides: Les montants d'aides et les plafonds fixés pour chaque type d'aide prévus par l'arrêté (voir article 3.3) varient mais ne peuvent en aucun cas être supérieurs aux intensités et montants maximaux énumérés ci-après:
Maximum aid intensity: The aid amounts and ceilings are different for each type of aid specified in the Order (see Article 3(3)) but in no event do they exceed the aid intensities and maximum amounts of aid specified below:

i) dans les régions ou les secteurs non admis à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 % des plafonds prévus à l'article 4, paragraphe 2.
(i) in areas or in sectors which do not qualify for regional aid, the gross aid intensity is at least 50 % of the ceilings laid down in Article 4(2).

Toujours en vertu du règlement, les plafonds d'intensité prévus pour les aides au projet en cause, réalisé par une grande entreprise située dans une région relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), sont de 30 % pour la formation spécifique et de 55 % pour la formation générale.
Under the terms of the Regulation, the maximum aid intensities that can be authorised for the project in question, which is carried out by a large firm in an Article 87(3)(c) area, are 30 % for specific training and 55 % for general training.

i) dans les régions ou les secteurs non admis à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 % des plafonds prévus à l'article 4, paragraphe 2;
(i) in areas or in sectors which do not qualify for regional aid, the gross aid intensity is at least 50 % of the ceilings laid down in Article 4(2);

i) dans les régions non admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 % des plafonds prévus à l'article 4, paragraphe 2.
(i) in areas which do not qualify for regional aid, the gross aid intensity is at least 50 % of the ceilings laid down in Article 4(2).

i) dans les régions non admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 % des plafonds prévus à l'article 4, paragraphe 2;
(i) in areas which do not qualify for regional aid, the gross aid intensity is at least 50 % of the ceilings laid down in Article 4(2);

Ces aides sont également incompatibles avec l'encadrement des aides d'État aux PME, étant donné que l'intensité des aides accordées dépasse les plafonds prévus par ce texte.
The aid is also incompatible with the SME-guidelines as far as the awarded aid intensity exceeded the ceilings set out there.

La Commission a vérifié en particulier que l'intensité de l'aide de toutes les mesures proposées restait inférieure au plafond autorisé (35 %), que l'aide s'accompagnait d'une réduction globale de la capacité de production sur le territoire de l'ancienne RDA et elle s'est assurée que les délais prévus pour l'octroi des aides régionales à l'investissement dans le code des aides à la sidérurgie seraient respectés.
In particular, the Commission verified that the aid intensity of all the proposed measures remains below the maximum ceiling allowed (35 %) for, that the aid is accompanied by an overall reduction of production capacity in the territory of the former GDR, and satisfied itself that the deadlines for granting regional investment aids, as provided for in the Steel Aids Code, will be respected.

Les niveaux d'aides prévus dans le cadre de ces nouvelles mesures étant supérieurs aux plafonds d'aides que la Commission a acceptés dans sa décision relative à la loi 64/86, établissant le nouveau régime d'aide pour le Mezzogiorno, celle-ci a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, afin de mieux évaluer dans quelle mesure ces niveaux sont effectivement adaptés à la nature et à l'intensité des problèmes régionaux de ces zones.
Since the level of aid under the new measures was greater than the ceilings approved by the Commission in its decision on Law 64/86 which introduced the new aid scheme for the Mezzogiorno, the Commission decided to initiate proceedings under Article 93(2) EEC in order to see more clearly whether the new levels are in fact justified by the nature and intensity of regional problems in those areas.